Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances" chez CARSAT SUD EST - CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL (Siège)

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE ET DE L’EGALITE DES CHANCES

Le présent avenant est conclu entre :

La Carsat Sud-Est représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté par décision du Conseil d'Administration du 30 septembre 2016,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l'Organisme à la date de signature du présent accord,

Le syndicat CGT Employés et Cadres,

Le syndicat FO – Employés et Cadres,

Le syndicat SNFOCOS,

représentées par un délégué syndical mandaté à cet effet par son organisation syndicale,

d'autre part.

Préambule

Le protocole d’accord local relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances a été signé le 24 août 2017 et agréé le 14 octobre 2017.

Ce protocole d’accord a été conclu pour une période de trois ans.

Or, depuis l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, les négociations portant sur l’égalité professionnelle peuvent être ouvertes au moins une fois tous les quatre ans (article L.2242-12 du Code du travail) dès lors que cette périodicité est prévue par une clause spécifique insérée dans l’accord lui-même, ou dans un accord d’adaptation.

Toutefois, en l’absence d’une telle clause ou d’un tel accord, la périodicité des négociations est annuelle (article L.2242-13 du Code du travail).

Le présent avenant a pour objectif de modifier de manière pérenne le protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances afin de respecter ces dispositions législatives et de pouvoir négocier triennalement sur le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article 1 – Modification du Titre 5

Le TITRE 5 DUREE – AGREMENT – DEPOT DE PUBLICITE – SUIVI DE L’ACCORD  est abrogé et remplacé par les stipulations suivantes :

« TITRE 5

PERIODICITE DE NEGOCIATION – DUREE – AGREMENT – DEPOT DE PUBLICITE – SUIVI DE L’ACCORD

1 - Périodicité des négociations et durée de l’accord

Le présent protocole d’accord entre dans le champ de la négociation obligatoire de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévue à l’article L.2242-1 du Code du travail.

A ce titre, l’employeur peut engager une négociation sur ce thème au moins une fois tous les quatre ans dès lors qu’une clause dans l’accord le prévoit explicitement (article L.2242-12 du Code du travail) ou qu’un accord relatif aux négociations obligatoires a été conclu (article L.2242-11 du Code du travail). A défaut d’une telle clause ou d’un tel accord, la négociation est annuelle (article L.2242-13 du Code du travail).

De fait, l’employeur et les Organisations Syndicales décident de fixer la périodicité de la négociation dans le présent article afin de respecter les dispositions législatives précitées.

Les parties au présent accord prévoient une négociation triennale sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties signataires de l’accord conviennent de se rencontrer à nouveau dans les trois mois qui précèdent son échéance pour négocier sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que plus largement sur les thèmes de la promotion de la diversité et de l’égalité des chances, dans le cadre des dispositions législatives qui seront en vigueur à cette date.

Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du premier jour du mois civil suivant sa date d'agrément explicite ou implicite.

Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Un avenant pourra être conclu afin de procéder aux éventuels ajustements nécessaires.

2 – Procédure d’agrément de l’accord

Le présent accord sera transmis dès sa signature à la Direction de la Sécurité Sociale par voie électronique et en copie à l'antenne interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle et d'Audit des Organismes de Sécurité Sociale.

3 – Communication de l’accord

Dès sa signature, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi – Provence-Alpes Côte d’Azur, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

4 – Suivi de l’accord

Un bilan annuel d’évaluation de la mise en œuvre du présent accord est présenté aux représentants du personnel.

Par ailleurs, il sera publié sur le portail interne de l’Organisme une fois agréé ».

Article 2 – Durée de l’avenant au protocole d’accord

Le présent avenant prendra effet à compter du premier jour du mois civil suivant sa date d'agrément explicite ou implicite.

Cet avenant prendra fin de plein droit à l’arrivée du terme du protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances, soit le mercredi 13 octobre 2020.

Article 3 – Procédure d’agrément de l’avenant au protocole d’accord

Le présent avenant sera transmis dès sa signature à la Direction de la Sécurité Sociale par voie électronique et en copie à l'antenne interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle et d'Audit des Organismes de Sécurité Sociale.

Article 4 – Communication de l’avenant au protocole d’accord

Dès sa signature, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi – Provence-Alpes Côte d’Azur, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Article 5 – Publicité de l’avenant au protocole d’accord

L’avenant au protocole d’accord sera publié sur le portail interne de l’Organisme une fois agréé.