Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de reconnaissance et configuration d'une Unité Economique et Sociale du Groupe ADDAP 13 - Modification de la désignation des membres du CHSCT - Regroupement des instances CHSCT au sein d'une instance unique de représentation" chez ADDAP - GROUPE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIONS DE PREVENTION 13 (Siège)

AVENANT

A L’ACCORD DE RECONNAISSANCE ET CONFIGURATION D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE ADDAP13

MODIFICATION DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CHSCT – REGROUPEMENT DES INSTANCES CHSCT AU SEIN D’UNE INSTANCE UNIQUE DE REPRESENTATION

ENTRE :

• L’association GROUPE ADDAP13, (n° Siret : XXXXXX ; code Idcc XXXX) dont le siège social est situé 15 chemin des Jonquilles « le Nautile » - 13013 Marseille, représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté aux fins des présentes,

Ci-après désignée « Groupe Addap13 »

• L’association Médiations et Cohésion sociale -Groupe Addap13 (n° Siret : XXXXXX ; code Idcc XXXXX), dont le siège social est situé 15 chemin des Jonquilles « le Nautile » - 13013 Marseille, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté aux fins des présentes,

Ci-après désignée « AMCS-Groupe Addap13 »

• L’association Insertion par l’Activité Economique et Solidaire –Groupe Addap13 (n° Siret : XXXXXX; code Idcc XXXXXX), dont le siège social est situé 15 chemin des Jonquilles « le Nautile » - 13013 Marseille, présentée par Monsieur XXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté aux fins des présentes,

Ci-après désignée « AIAES-Groupe Addap13 »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

• Le syndicat CGT représenté par XXXXXX, Délégué syndical de l’UES Groupe Addap13

• Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXX, Délégué syndical de l’UES Groupe Addap13

• Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représenté par XXXXXX, Délégué syndical de l’UES Groupe Addap13

D’autre part,

Ci- après ensemble désignés « les parties »

Il est convenu ce qui suit :

Etant préalablement rappelé que les parties ont reconnu au terme de l’accord en date du 24 juin 2017 :

• La reconnaissance de l’existence d’une unité économique et sociale et les modalités de sa représentation collective, entre les entités juridiquement distinctes précitées,

• La finalité de la reconnaissance d’une UES, à savoir, favoriser la représentation collective au sein de l’ensemble des entités juridiques qui la compose ;

• La conséquence de la reconnaissance de l’UES : la définition d’un nouveau périmètre de cette représentation collective

A l’issue des négociations collectives les parties ont convenu dans le protocole de procéder à l’élection de délégués du personnel, à la désignation de représentants du personnel au sein d’un CHSCT, dans chaque association et de regrouper les instances C.E. au sein d’une instance unique de représentation.

Suite au renouvellement des instances de représentation du personnel organisées au mois d’octobre 2017, les représentants des organisations syndicales CGT et SUD Santé sociaux solidaires ont exprimé leur souhait de modifier l’accord initial sur les modalités relatives au CHSCT.

Pour des raisons d’organisation et pour permettre une meilleure représentation collective de l’ensemble des salariés de l’UES Groupe Addap13, il apparait pertinent de s’orienter vers une instance unique de représentation CHSCT plutôt que de maintenir un CHSCT dans chaque association.

En effet, d’une part dans un souci de cohérence de la représentation collective dans le périmètre de l’UES Groupe Addap13, et d’autre part, compte tenu des modifications législatives intervenues le 22 septembre 2017 au terme de la Loi n°2017-1386 en faveur d’un comité social et économique unique (CSE) fusionnant les institutions représentatives du personnel en une instance commune et entraînant la disparition du CHSCT au plus tard à la date du 31 décembre 2019, il apparaît pertinent de désigner une instance unique de représentation au CHSCT, qui sera à terme, transformée en commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), commission interne au CSE.

Afin d’appréhender progressivement les nouvelles règles et modalités de la représentation collective durant la période transitoire, il est proposé et arrêté ce qui suit.

Article 1 : le regroupement des instances CHSCT au sein de l’UES

En application des dispositions de l’article L.2391-1 du Code du travail, les parties conviennent de la mise en place d’une instance unique de représentation (IUR) au sein de l’UES qui comprendra un Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun pour les trois associations composant l’UES.

Les modalités de constitution de cette instance unique de représentation, dénommée IUR-CHSCT sont les suivantes :

A L’issue d’une réunion du collège désignatif prévue le 07 décembre 2017 les représentants du personnel au « C.E. commun » et les délégués du personnel désigneront 4 membres composant le CHSCT commun aux trois associations composant l’UES.

Article 2 : durée des mandats

Les mandats des membres désignés au CHSCT commun iront jusqu’au terme de la possibilité laissée aux entreprises en application des dispositions transitoires de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Les éléments inscrits dans le présent avenant et notamment la forme retenue de l’instance de représentation CHSCT s’appliquent à dater de sa signature et restent valables dans la limite des obligations législatives et règlementaires qui s’imposent aux parties.

Les autres termes de l’accord initial de reconnaissance et configuration d’une unité économique et sociale du Groupe Associatif Addap13 restent inchangés.

Article 3 : formalités de dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 et des articles D 2231-2 et suivants du code du travail.

Un exemplaire sera déposé aux greffes du conseil des prud’hommes compétent.

Un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier sera déposée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Les salariés des associations composant l’UES seront informés de la conclusion de cet avenant par le biais d’un affichage au sein de chaque association.

Fait à Marseille, le 5 décembre 2017

Le Groupe Addap 13 : XXXXXX, Directeur Général

L’AMCS – Groupe Addap13 : XXXXXX, Directeur

L’AIAES – Groupe Addap13 : XXXXXX, Directeur

Les organisations syndicales :

C.F.E / C.G.C

Représenté par : XXXXXX

C.G.T.

Représenté par : XXXXXX

SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES

Représenté par : XXXXXX