Accord d'entreprise "L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES & LES HOMMES AU SEIN DE L'ASSOCIATION OEUVRE NOTRE DAME." chez ASSOCIATION OEUVRE NOTRE DAME (MAISON FAMILIALE NOTRE DAME)

ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L’ASSOCIATION ŒUVRE NOTRE DAME

ENTRE :

L’Association Œuvre Notre Dame, représentée par son Directeur

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Association Œuvre Notre Dame :

La CFDT

Et

La CGT

D’AUTRE PART

Préambule

L’Association Œuvre Notre Dame et les Organisations syndicales Représentatives conviennent ensemble de l’importance et de la richesse que représente la mixité professionnelle dans l’ensemble des secteurs de l’Association.

Les parties au présent Accord réaffirment la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié (e)s quels que soient leur origine, leur sexe, leur orientation ou identité sexuelle, leur âge, leur situation de famille ou leur grossesse, leurs caractéristiques génétiques, leur appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, leurs opinions politiques, leurs activités syndicales ou mutualistes, leurs convictions religieuses, leur apparence physique, leur nom de famille, leur état de santé ou leur handicap.

Les parties s’accordent également pour reconnaître que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu majeur du développement de chaque individu au sein de l’Association.

Ainsi, dans le prolongement de l’Accord sur l’égalité professionnelle Hommes-Femmes du 15 Décembre 2011, de l’article 4 de l’accord suivant les négociations annuelles obligatoires de 2016 signé en décembre 2016, en application de la Loi du 9 Novembre 2010, du Décret du 7 Juillet 2011 et de la circulaire du 18 janvier 2013, les Organisations syndicales Représentatives se sont réunies dans le cadre des négociations obligatoires sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties signataires réaffirment leur engagement afin de promouvoir et garantir l’égalité professionnelle au sein de l’Association Œuvre Notre Dame tant en matière d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, qu’en matière de rémunération et d’évolution de carrière mais également afin de faciliter l’équilibre de chaque collaborateur/collaboratrice entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle.

Le présent accord se fait dans le cadre de l’Association Œuvre Notre Dame et concerne l’ensemble de ses établissements.

1. LE RECRUTEMENT

L’Association Œuvre Notre Dame s’engage à s’assurer que les intitulés des offres d’emploi, offres de stage ou offres pour les postes disponibles en interne ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature à toute personne intéressée indépendamment de son origine, son sexe, son orientation ou identité sexuelle, son âge, sa situation de famille ou de grossesse, ses caractéristiques génétiques, son appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, ses convictions religieuses, son apparence physique, son nom de famille, son état de santé ou son handicap, et les rendent attractives tant aux femmes qu’aux hommes.

Il est rappelé que le processus de recrutement se déroule selon les mêmes conditions pour les hommes ou pour les femmes ; les critères de recrutement sont uniquement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, les qualifications et la nature des diplômes des candidat (e) s.

Les parties signataires décident de mettre en place des indicateurs chiffrés dans ce domaine :

• Nombre de candidatures dans l’année par sexe

• Embauches de l’année : répartition par catégorie et par sexe

Cet indicateur sera présenté une fois par an au comité de suivi de l’accord.

2. LA REMUNERATION EFFECTIVE ET LA GESTION DE CARRIERE

2.1. : A l’embauche :

L’employeur garanti un niveau de classification et de salaire à l’embauche identique entre les hommes et les femmes respectant la convention collective du 15 mars 1966 ou la convention collective des FJT 2336.

Il est rappelé que les grilles d’embauche sont strictement égales pour les hommes et pour les femmes et dépendent uniquement de la qualification et/ou de l’expérience des candidat (e) s, des fonctions et des responsabilités confiées.

2.2 : Durant le contrat :

L’Association réaffirme le principe d’égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d’évolution professionnelle. Ce principe consiste à appliquer un système d’évolution professionnelle sur la base de critères identiques pour les hommes et les femmes. Ces critères doivent notamment tenir compte des connaissances, de l’expérience et des compétences métier.

La mixité doit être favorisée à tous les niveaux du parcours professionnel, notamment pour l’accès aux postes à responsabilités.

Il ressort des derniers bilans effectués au sein de l’Association que la part des femmes est importante sur les fonctions de responsable d’équipe/ chef de service.

L’évolution des rémunérations est soumise à la convention collective du 15 Mars 1966 ou à la convention collective des FJT 2336.

Les parties s’engagent sur deux indicateurs chiffrés :

• Nombre de promotion par sexe

• Nombre de mobilités professionnelles par sexe

Ces indicateurs seront présentés une fois par an au comité de suivi de l’accord.

3. LA FORMATION

L’Association s’engage à assurer les mêmes conditions d’accès à la formation continue pour les hommes et les femmes.

Les salarié (e) s pourront faire remonter leurs demandes de formation tout au long de l’année et plus particulièrement à l’occasion des entretiens professionnels.

Elles seront étudiées individuellement et l’Association s’engage à ne faire aucune distinction entre les hommes et les femmes dans les réponses apportées.

Dans le cadre de l’objectif d’égalité d’accès à la formation, les parties s’engagent sur deux indicateurs chiffrés :

• Nombre d’heures de formation professionnelle effectuée par sexe

• Nombre de formations demandées et accordées par sexe

Ces indicateurs seront présentés une fois par an au comité de suivi de l’accord.

4. CONGES MATERNITE, PATERNITE, ADOPTION, PARENTAL

L’Association s’engage à garantir le retour à l’emploi des salarié(e)s de retour de congé maternité, de congé parental d’éducation, d’un congé de soutien familial ou d’un congé d’adoption.

L’employeur s’engage à ne pas tenir compte des absences liées aux congés maternité, paternité ou d’adoption dans le cadre des évolutions professionnelles.

Avant un départ en congé maternité, l’employeur s’engage à recevoir lors d’un entretien individuel, la salariée pour convenir avec elle des conditions de reprise de son activité.

Conformément à la loi du 5 mars 2014, l’employeur s’engage à recevoir systématiquement les salariées de retour de congé maternité, de congé parental d’éducation, d’un congé de soutien familial ou d’un congé d’adoption dans le cadre d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle.

En fonction des besoins identifiés par le salarié et l’employeur, le salarié pourra bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions.

Dans ce cadre, les parties s’engagent sur deux indicateurs chiffrés :

• Nombre de jours accordés de congé maternité, paternité, parental d’éducation, soutien familial, adoption

• Nombre d’entretiens professionnels réalisés dans le cadre des retours de congé maternité, de congé parental d’éducation, d’un congé de soutien familial ou d’un congé d’adoption.

Ces indicateurs seront présentés une fois par an au comité de suivi de l’accord.

5. VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE

La conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle est un facteur d’amélioration de la qualité de la prestation et de l’épanouissement des collaborateurs.

5-1 Programmation de réunions :

L’Employeur s’engage à prendre en considération, à tous niveaux, les contraintes de la vie privée et de la vie familiale de ses collaborateurs/collaboratrices.

En ce sens, les réunions de travail doivent être programmées de préférence entre 9 heures et 18 heures.

5-2 Aménagement du temps de travail :

L’employeur accorde une attention particulière aux demandes d’aménagement du temps de travail en fonction des obligations familiales.

Dans ce cadre, les parties s’engagent sur deux indicateurs chiffrés :

• Nombre de salarié (e)s à temps partiel par sexe

• Nombre de demandes/accords de temps partiel par sexe

Ces indicateurs seront présentés une fois par an au comité de suivi de l’accord.

6. Description des modalités de suivi de l'accord.

Il a été convenu de désigner un « comité de suivi de l’accord » composé d’un représentant de chaque syndicat et du Directeur de l’Association Œuvre Notre Dame.

Une réunion de suivi prendra place au 2è trimestre de chaque année pour faire un point général sur les différentes thématiques.

Une convocation sera adressée aux partenaires sociaux un mois avant la réunion précisant la date et le lieu de la réunion.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de XX après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

1. Durée de l’Accord

Le présent Accord est rédigé pour une durée de trois ans.

2. Les informations transmises par l’employeur :

Conformément à l’Article L2323-7-2 du code du travail, l’Association Œuvre Notre Dame s’engage à remettre annuellement à la DUP la BDES (Base de Données Economique et Sociale) qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l'Association.

3. Révision de l’Accord :

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

4. Dépôt légal et publicité de l’accord :

Le présent Accord entrera en vigueur suite à son dépôt en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DIRECCTE) et un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes.

Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’Association recevra un exemplaire du présent Accord.

Les collaborateurs et collaboratrices seront informés du contenu du présent Accord par un affichage assuré par les représentants du personnel.

Fait en 6 exemplaires originaux,

A Troarn, le 18 Décembre 2017

Signatures :

Pour la Direction de l’Association Œuvre Notre Dame, le Directeur :

Pour la CFDT, le délégué syndical :

Pour la CGT, le délégué syndical :