Accord d'entreprise "LE CONTENU ET LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES" chez ASSOCIATION OEUVRE NOTRE DAME (MAISON FAMILIALE NOTRE DAME)

Accord sur le contenu et la périodicité des négociations obligatoires

Œuvre Notre Dame

ENTRE : L’Association Œuvre Notre Dame, représentée par son Directeur

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Association Œuvre Notre Dame :

La CFDT

Et

La CGT

D’AUTRE PART

1. Préambule

Haut du formulaire

L’article L2242-1 du code du travail modifié par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7 prévoit que  :

« Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :

1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. »

2. Champs d’application :

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements l’Association Œuvre Notre Dame.

3. Périodicité et thématiques des négociations obligatoires :

Il a été convenu que l’Association fait le choix d’engager une fois tous les trois ans une négociation sur :

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment sur :

Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise,

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

4. Description des modalités de suivi de l'accord.

Il a été convenu de désigner un « comité de suivi de l’accord » composé d’un représentant de chaque syndicat et du Directeur de l’Association Œuvre Notre Dame.

Une réunion de suivi prendra place au 2è trimestre de chaque année pour faire un point général sur les différentes thématiques.

Une convocation sera adressée aux partenaires sociaux un mois avant la réunion précisant la date et le lieu de la réunion.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de XX après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

5. Durée de l’Accord

Le présent Accord est rédigé pour une durée de trois ans.

6. Les informations transmises par l’employeur :

Conformément à l’Article L2323-7-2 du code du travail, l’Association Œuvre Notre Dame s’engage à remettre annuellement à la DUP la BDES (Base de Données Economique et Sociale) qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l'Association.

7. Révision de l’Accord :

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

8. Dépôt légal et publicité de l’accord :

Le présent Accord entrera en vigueur suite à son dépôt en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DIRECCTE) et un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes.

Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’Association recevra un exemplaire du présent Accord.

Les collaborateurs et collaboratrices seront informés du contenu du présent Accord par un affichage assuré par les représentants du personnel.

Fait en 6 exemplaires originaux,

A Troarn, le 18 Décembre 2017

Signatures :

Pour la Direction de l’Association Œuvre Notre Dame, le Directeur :

Pour la CFDT, le délégué syndical :

Pour la CGT, le délégué syndical :