Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez ASSOCIATION OEUVRE NOTRE DAME (Siège)

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

DE L’ASSOCIATION ŒUVRE NOTRE DAME

ENTRE : L’Association Œuvre Notre Dame, représentée par son Directeur M - Prénom et Nom

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Association Œuvre Notre Dame :

La CFDT, représentée par M - Prénom et Nom

La CGT, représentée par M - Prénom et Nom

D’AUTRE PART,

Préambule

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’Association Œuvre Notre Dame.

Il a été convenu par l’Accord sur le contenu et la périodicité des négociations obligatoires du 3 Décembre 2020 que l’Association fait le choix d’engager une fois tous quatre ans une négociation sur les thématiques obligatoires énoncées dans la Loi du 17 Août 2015.

Un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé par les organisations syndicales et l’employeur en date du 3 Décembre 2020.

Les thèmes de cet accord sont regroupés en deux blocs relatifs à :

- la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée

- l’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail

1. La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée

1-1 Les salaires effectifs ;

Les rémunérations des salariés sont prévues dans le cadre de la convention collective du 15 mars 1966 ou de la convention collective des Foyers de jeunes travailleurs.

Concernant les primes prévues (dimanche, jours fériés, transferts …), afin de veiller à une égalité de traitement, la Direction s’engage à fournir une fois par an un état des lieux des primes en fonction du genre, des catégories socio-professionnelles et de l’âge des salariés.

1-2 L'intéressement, la participation et l'épargne salariale

L’Association étant à but non lucratif, elle n’est pas concernée par la participation.

Elle ne souhaite pas s’engager dans un dispositif d’intéressement et/ou d’épargne salariale qui sont des dispositifs facultatifs et qui pourraient risquer de lui faire perdre son caractère « non lucratif » au regard de l’administration fiscale.

1-3 La durée effective et l'organisation du temps de travail

1-3-1 : Durée effective et organisation du temps de travail :

La durée effective et l’organisation du temps de travail font l’objet d’un accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail de l’association Œuvre Notre-Dame du 6 Février 2019.

L’Association s’engage à respecter les dispositions du code du travail et à établir un contrat de travail ou un avenant au contrat de travail par écrit mentionnant le nombre d’heures travaillées pour la semaine ou pour le mois, la qualification et les éléments de rémunération du salarié.

1-3-2 : Mise en place du travail à temps partiel

Le salarié peut faire la demande de passer d’un temps plein à un temps partiel. Le salarié adresse sa demande par écrit à son employeur précisant la durée de travail souhaitée et la date de mise en œuvre. L’employeur acceptera cette demande si celle-ci est compatible avec l’organisation du service.

Le salarié à temps partiel a possibilité d’accomplir des heures complémentaires en plus de la durée hebdomadaire prévue dans son contrat de travail. Cependant les heures complémentaires sont limitées en nombre à un tiers de la durée hebdomadaire.

Lorsque l’employeur demande à son salarié d’effectuer des heures complémentaires, il doit le prévenir au moins 3 jours avant la date prévue en respectant la limite d’un tiers de la durée hebdomadaire.

Le salarié ne peut prendre l’initiative d’effectuer des heures complémentaires sans l’accord de l’employeur.

1-4 Régime de prévoyance :

Les dispositions de la convention collective du 15 Mars 1966 et de la convention nationale collective des Foyers de jeunes travailleurs définissent les modalités et conditions du régime de prévoyance des salariés de l’Association.

2-L’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail

1. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

Les parties au présent Accord réaffirment la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s quels que soient leur :

• Origine

• Sexe

• Orientation ou identité sexuelle

• Age

• situation de famille ou leur grossesse

• caractéristiques génétiques

• appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race

• opinions politiques,

• activités syndicales ou mutualistes

• convictions religieuses

• apparence physique

• nom de famille

• état de santé

• handicap.

En ce sens, il est rappelé que le processus de recrutement, la gestion de carrière, l’accès à la formation se font dans les mêmes conditions pour tous et sont fondés uniquement sur les compétences, l’expérience professionnelle, les qualifications, la nature des diplômes des candidats ou salariés.

Les parties signataires décident de mettre en place des indicateurs chiffrés dans ce domaine :

• Nombre de candidatures présélectionnées en entretien dans l’année par sexe

• Embauches CDI de l’année : répartition par catégorie et par sexe

• Nombre de demande de formations : répartition par catégorie et par sexe

• Nombre de promotions : répartition par catégorie et par sexe

  2. ) L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

Afin d’articuler au mieux la vie personnelle et la vie professionnelle de ses salariés, l’Association organise régulièrement des temps d’échange entre les salariés et leurs responsables lors des réunions « veille horaire associative ».

L’employeur s’engage à communiquer au plus tôt les plannings de travail et de congés, permettant ainsi au salarié de pouvoir anticiper ses jours de travail et de repos pour une meilleure articulation vie personnelle et vie professionnelle.

La Direction s’engage à étudier avec égalité toute demande du salarié pour la modulation des heures de travail. Lorsque les conditions de travail le permettent, l’employeur favorisera la demande du salarié qui souhaite aménager sa journée de travail en fonction de ses contraintes personnelles.

Cependant, toutes ces demandes seront étudiées en fonction des contraintes du service.

L’Association s’engage à organiser de préférence ses réunions de travail entre 9H00 et 18H00.

Les parties signataires décident de mettre en place des indicateurs chiffrés dans ce domaine :

• Nombre de demandes/ accords de temps partiel

  3. L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés :

Les salariés de l’Association bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.

De nombreuses réunions et temps d’échanges sont prévus régulièrement afin de permettre à chacun de s’exprimer individuellement et collectivement.

Une réunion annuelle est organisée permettant à tous les salariés de l’Association un temps d’échange de qualité.

Des réunions sont organisées pour les différentes équipes :

• Equipes éducatives :

- Une réunion hebdomadaire est organisée pour les équipes éducatives avec leur responsable en période scolaire.

- Des réunions régulières de régulation sont organisées avec un psychologue pour les équipes éducatives.

• Equipes administratives, services généraux, cadres :

- Des réunions régulières sont organisées tout au long de l’année

4. Droit à la déconnexion :

L’Association s’engage à respecter le droit à la déconnexion de ses salariés et communiquera régulièrement auprès de ses salariés notamment à travers la réunion annuelle.

Une note « droit à la déconnexion » est en vigueur et à la disposition du personnel par voie d’affichage.

2-5 Handicap

L’Association Œuvre Notre Dame est signataire de l’accord professionnel relatif à « l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés- période 2020-2022 » du 19 décembre 2019.

Un référent handicap a été désigné pour le suivi et l’accompagnement des salariés en situation de handicap.

2-5-1 : Recrutement, formation, promotion :

La Direction s’engage à étudier de manière équitable toute les candidatures émanant d’une personne en situation de handicap.

Toutes demandes de formation ou de promotion professionnelle seront étudiées de manière équitable.

2-5-2 Aménagement de poste :

Selon les besoins du salarié reconnu travailleur handicapé, l’Association peut solliciter des financements destinés à couvrir tout ou partie du coût généré par l’aménagement ergonomique du poste de travail.

Les personnes handicapées sont associées au choix des aménagements réalisés.

2-5-3 : Sensibiliser et communiquer sur le handicap :

Une insertion durable des personnes handicapées suppose une mobilisation de tous les acteurs de l’Association.

Aussi, l’employeur s’engage à sensibiliser régulièrement son encadrement et ses salariés sur le thème du handicap.

Les parties signataires décident de mettre en place des indicateurs chiffrés dans ce domaine :

• Nombre de salariés reconnus travailleurs handicapés

• Nombre et type d’aménagements

• Le pourcentage de travailleurs reconnus handicapés par rapport à la masse salariale

2-6 -Senior

L’Association rappelle par le présent accord qu’elle encourage l’embauche et le maintien dans l’emploi des seniors.

En ce sens, il est rappelé que le processus de recrutement, la gestion de carrière, l’accès à la formation se font dans les mêmes conditions pour tous et sont fondés uniquement sur les compétences, l’expérience professionnelle, les qualifications, la nature des diplômes des candidats ou salariés.

Les parties signataires décident de mettre en place des indicateurs chiffrés dans ce domaine :

• Suivi du nombre de salariés de 55 ans et plus

3. Description des modalités de suivi de l'accord.

Il a été convenu de désigner un « comité de suivi de l’accord » composé d’un représentant de chaque syndicat et du Directeur de l’Association Œuvre Notre Dame.

Une réunion de suivi prendra place au 2è trimestre de chaque année pour faire un point général sur les différentes thématiques.

Une convocation sera adressée aux partenaires sociaux un mois avant la réunion précisant la date et le lieu de la réunion.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, afin d'adapter lesdites dispositions.

4. Durée de l’Accord

Le présent Accord est rédigé pour une durée de quatre ans.

Le présent accord s'applique à compter du 1^er Janvier 2021 et pour une durée de quatre ans soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Au terme de cette période de quatre ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

5. Les informations transmises par l’employeur :

Conformément à l’Article L2323-7-2 du code du travail, l’Association Œuvre Notre Dame s’engage à remettre annuellement au CSE la BDES (Base de Données Economique et Sociale) qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l'Association.

6. Révision de l’Accord :

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

7. Dépôt légal et publicité de l’accord :

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Caen.

Les salariés et salariées seront informés du contenu du présent Accord par un affichage assuré par les représentants du personnel.

Fait en 6 exemplaires originaux, à Troarn, le 3 décembre 2020

Pour la Direction de l’Association, M - Prénom et Nom:

Pour la CFDT, M - Prénom et Nom délégué syndical :

Pour la CGT, M - Prénom et Nom , délégué syndical :