Accord d'entreprise "Accord relatif à l'attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez LES CITES CANTALIENNES AUTOMNE (Siège)

PACCORD RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE

POUVOIR D'ACHAT

Entre

L'Association « Les Cités Cantaliennes de l'Automne », sise 6 Impasse Aristide Briand, BP 411, 15004 Aurillac, représentée par Monsieur, Directeur Général, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, ci-dessus dénommé l'employeur,

Et

Le Syndicat CFDT, représenté par Madame, ci-dessus dénommée la déléguée syndicale,

Le Syndicat CGT, représenté par Madame, ci-dessus dénommée la déléguée syndicale,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur, ci-dessus dénommé le délégué syndical,

Le Syndicat CFTC, représenté par Madame, ci-dessus dénommée la déléguée syndicale,

Suite aux annonces du gouvernement demandant « aux entreprises qui le peuvent » de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle dans le but d'améliorer leur pouvoir d'achat, la direction et les partenaires sociaux ont souhaité négocier la mise en place d'une telle prime conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n^o 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.

1. Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'octroi et de versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au titre de l'année 2018.

2. Durée

En raison de son objet, le présent accord est pris pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, le présent accord cessera de produire tout effet. S'inscrivant dans le cadre d'un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme pérenne. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

3. Bénéficiaires de la prime

   1. Condition tenant à la rémunération du bénéficiaire

   2. Sont bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat les salariés dont la rémunération annuelle brute moyenne sur l'année 2018 est inférieure à 53 350.92 €.

   3. Présence à la date de versement

Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés dont le contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée) est en cours à la date du 31 décembre 2018, que l'exécution de ce contrat soit suspendue ou non.

4. Montant de la prime

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fixé en appliquant la formule suivante :

250 000 € / cumul des heures référence individuelles (de l'association) * référence individuelle (plafonnée à 1567).

Base :

Heures travaillées issues du logiciel de planning ORGANISOR

+ absence congé pour ancienneté

+ absences indiquées dans la circulaire d'application (maternité, paternité, congé accueil ou adoption d'un enfant, congé parental, congé pour enfant malade, congé pour présence parentale)

+ absences pour accident du travail, à la condition d'avoir effectué au moins un jour de présence effective sur l'année

+ absences pour maladie professionnelle, à la condition d'avoir effectué au moins un jour de présence effective sur l'année

= référence individuelle

La référence individuelle sera validée par chaque salarié selon la procédure annexée. Le défaut de réponse dans les délais vaudra acceptation de cette référence individuelle.

5. Versement de la prime

La prime sera versée aux bénéficiaires visés à l'article 3 avec la paye du mois de mars 2019.

6. Publicité — information

Les représentants du personnel ont été informés en temps utile.

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 14 février 2019.

La direction de l'Association notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical le présent accord à I ^t ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé par la direction de l'association auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de l'Association et au conseil de prud'hommes d'Aurillac dans les conditions légales et règlementaires applicables.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à AURILLAC, le 14 février 2019.

En 7 exemplaires originaux

L'Association « Les Cités Cantaliennes de l'Automne»

Le Syndicat CFDT, représenté par Madame, ci-de sus dénommée la déléguée syndicale,

Le Syndicat CGT, représenté par Madame, ci-dessus dénommée ta déléguée syndicale

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur, ci-dessus dénommé le délégué syndical,

Le Syndicat CFTC, représenté par Madame, ci-dessus dénommé la délégué syndicale