Accord d'entreprise "Attribution de la médaille d'honneur du travailet prime associée" chez LES CITES CANTALIENNES AUTOMNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE du 11 avril 2019, attribution de la médaille d’honneur du travail et prime associée

Entre :

L’Association « Les Cités Cantaliennes de l’Automne » sise 6 Impasse Aristide Briand, BP 411, 15004 Aurillac, représentée par Monsieur, ci-dessus dénommé l’employeur,

D’une part

Et

Les organisations syndicales ci-dessous désignées,

Le Syndicat CFDT, représenté par Madame, ci-dessus dénommée la déléguée syndicale,

Le Syndicat CGT, représenté par Madame, ci-dessus dénommée la déléguée syndicale,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur, ci-dessus dénommé le délégué syndical,

Le Syndicat CFTC, représenté par Madame, ci-dessus dénommée la déléguée syndicale,

Préambule

Un salarié peut, sous conditions, recevoir la médaille d'honneur du travail en récompense de l'ancienneté de service et de la qualité des initiatives prises dans son travail.

Est visé dans le présent accord la seule attribution de la médaille d’honneur du travail demandé aux services préfectoraux par l’entreprise pour la seule ancienneté acquise au sein de l’association.

L’entreprise tient à assurer cette reconnaissance lors d’une cérémonie collective annuelle, qui se tiendra sur le site d’attache du salarié, pour la remise de la médaille d’honneur du travail accompagné d’une valorisation définie ci-après.

Article 1 : Ancienneté de service :

La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons, fonction de l'ancienneté acquise.

Article 2 : Détermination de l’ancienneté :

La détermination de l'ancienneté :

• les périodes de chômage ne comptent pas tout comme les périodes de suspension du contrat de travail autres que celles citées ci-dessous :

• Sont en effet prises en compte certaines périodes d'absence assimilées à des périodes de travail :

le temps passé au titre du service national,

• les congés de maternité et les congés d'adoption (dans la limite d'une année d'ancienneté maximum),

• les stages rémunérés au titre de la formation professionnelle,

• l'apprentissage,

• les congés individuels de formation (CIF),

• les congés de conversion,

• les contrats à durée déterminée conclus dans le cadre de la politique de l'emploi.

Article 3 : Demande :

Le service ressources humaines se charge de faire la demande de la médaille du travail pour les salariés ayant acquis leur ancienneté au sein de l’association.

Sera adressé à chaque salarié :

• formulaire cerfa n°11796*01 rempli, daté et signé,

• photocopie d'une pièce d’identité (recto verso),

• pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire,

• pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.

Article 4 : Date de dépôt : 

La date limite du dépôt des dossiers sera fixé au 15 octobre pour la promotion du 1^er janvier suivant.

La médaille d'honneur du travail est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion du 1er janvier de chaque année.

Article 5 : Remise de la décoration : 

Le titulaire de la médaille d'honneur du travail reçoit :

• un ruban ou une rosette,

• un diplôme rappelant les services pour lesquels il est récompensé.

• une médaille frappée et gravée au frais de l’employeur

Article 6 : Gratification de l’employeur :

À l'occasion de cérémonie de remise de la médaille, l'employeur versera une somme d'argent destinée à récompenser les services du bénéficiaire de la médaille.

Gratification :

600 euros pour 20 ans

700 euros pour 30 ans

800 euros pour 35 ans

900 euros pour 40 ans

Si le montant est inférieur à un salaire mensuel, elle ne compte pas parmi les revenus salariés imposables.

ARTICLE V – DURÉE – RÉVISION - DÉNONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants.

ARTICLE V – FORMALITES

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue
le 11 avril 2019.

Le présent avenant sera déposé conformément et dans les conditions prévues par les dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unités Territoriales concernées, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aurillac.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la réalisation des formalités précitées.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Aurillac, le 11 avril 2019.

Monsieur,

Président,

Les organisations syndicales ci-dessous désignées,

Les organisations syndicales ci-dessous désignées,

Le Syndicat CFDT, représenté par Madame, ci-dessus dénommée la déléguée syndicale,

Le Syndicat CGT, représenté par Madame, ci-dessus dénommée la déléguée syndicale,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur, ci-dessus dénommé le délégué syndical,

Le Syndicat CFTC, représenté par Madame, ci-dessus dénommée la déléguée syndicale,