Accord d'entreprise "Renouvellement de l'accord d'entreprise référencé avenant n°4 à l'accord d'entreprise du 9 novembre 2016 relatif à l'organisation de la durée du travail pour la catégorie professionnelle "infirmier"" chez LES CITES CANTALIENNES AUTOMNE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE, avenant N° 4 à l'accord d'entreprise du 9 novembre 2016 relatif à l'organisation de la durée du travail pour la catégorie professionnelle « infirmier »

Entre :

L'Association « Les Cités Cantaliennes de l'Automne » sise 6 Impasse Aristide Briand, BP 411, 15004 Aurillac, représentée par Monsieur, ci-dessus dénommé l'employeur,

D'une part

Et

L'organisation syndicale C.F.D.T. représentée par :

• Madame, en sa qualité de déléguée syndicale

Préambule

Les parties signataires souhaitent lancer une expérimentation sur l'organisation de l'activité de la catégorie socioprofessionnelle « infirmier de juin 2018 à décembre 2018.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit.

Article : 1.2-7 : Durée du travail pour la catégorie socio-professionnelle Infirmier (H/F) Par dérogation à l'article 1.2-1 de l'accord du 9 novembre 2016

• à savoir un temps de travail annuel correspond à 209 jours de travail forfaitaires et est réparti selon une durée quotidienne de 7H30 minutes (soit 7,50 heures).

• les plannings seront établis de façon égale ou inégale sur la base de 75 heures pour 2 semaines.

Il est convenu que la durée quotidienne de travail de la catégorie socio-professionnelle référencée « infirmier » peut être portée à 10 heures sur la base du volontariat des équipes. Ce dispositif est ouvert à tous les établissements de l'Association.

Les conditions de cette mise en place sont :

• Horaires en coupure si seul/seule en poste

• Basée sur le volontariat et l'accord des salariés

• A la condition que les tâches « infirmier » ne glissent pas sur d'autres catégories professionnelles, en conséquence, les parties conviennent que la présence des infirmiers est nécessaire pour distribuer les médicaments au cours de chaque repas.

ARTICLE V - DURÉE— RÉVISION - DÉNONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1 ^er juin 2018 au 31 décembre 2018.

Il est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants.

ARTICLE V

FORMALITES

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 23 mai 2018.

Le présent avenant sera déposé conformément et dans les conditions prévues par les dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unités Territoriales concernées, ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes d'Aurillac.

Le présent accord entrera en vigueur le premier Jour du mois suivant la réalisation des formalités précitées. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Aurillac, le 23 mai 2018.