ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

Le Groupement d’Entraide Départemental aux Handicapés Inadaptés et à leurs Familles (GEDHIF)

Association loi 1901, Représentée par Monsieur xxxxxx, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,

Ci-après désignée « GEDHIF»,

d’une part,

ET :

Mme xxxx représentant la CFDT,

Mme xxxxx représentant la CFE-CGC,

Mme xxxx représentant FO ,

Ci-après ensemble « les Organisations syndicales »,

d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « Les Parties »

PREAMBULE

L’association GEDHIF est une association de parents qui a pour vocation de répondre aux besoins et aux attentes des personnes en situation de handicap mental, de favoriser leur inclusion et de leur permettre de vivre dignement avec et parmi les autres.

Pour développer ses activités, l’association a enrichi les règles légales et règlementaires par des stipulations conventionnelles applicables à la structure, et a conclu dans le cadre du dialogue social de nombreux accords collectifs d’entreprise.

Toutefois, il apparait que ces accords conclus au sein de l’association n'ont pas suivi ni l'évolution des activités du GEDHIF, ni les évolutions législatives récentes.

C'est pourquoi dans ce contexte, il est apparu impératif pour la direction d'ouvrir une négociation avec les organisations syndicales dans l'objectif de faire évoluer les règles collectives en vigueur relatives notamment à l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et au droit d’expression.

C’est spécifiquement sur ce dernier thème que le présent accord a été négocié, en lien avec les négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L. 2242-1 2° du Code du travail

Dans une présentation de sa démarche, la Direction a pu affirmer les objectifs qui ont présidé à l'ouverture d'une négociation :

• trouver un cadre homogène pour l’ensemble du personnel ;

• améliorer les règles existantes relatives au droit d’expression.

Les parties signataires de l'accord s'engagent ainsi en faveur de la promotion du droit d'expression des salariés.

Dans ce cadre, le présent accord a pour objet de définir :

• le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salariés ;

• les mesures destinées à assurer d'une part, la liberté d'expression de chacun, d'autre part, la transmission des vœux et avis de l'employeur, ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l'employeur ;

• les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;

• les conditions spécifiques d'exercice du droit à l'expression dont bénéficie le personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.

Après négociations, les parties ont conclu le présent accord collectif et les stipulations qui suivent.

TITRE I – DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

ARTICLE 1 – Cadre juridique

Le présent accord collectif a été conclu dans le cadre des dispositions légales en vigueur relatives au droit à l’expression directe et collective des salariés, prévues aux articles L. 2281-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord révise et remplace l’accord du 7 novembre 1991 conclu sur le même thème.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du GEDHIF.

ARTICLE 3 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer le nouveau cadre applicable en matière de droit d’expression des salariés.

Le présent accord met définitivement fin à l’ensemble des règles et pratiques, écrites ou non, pouvant exister sur le droit d’expression collectif des salariés.

TITRE II – DISPOSITIONS SUR LE CONTENU ET L’ORGANISATION DU DROIT D’EXPRESSION

ARTICLE 4 – Principes du droit d’expression

Les salariés bénéficient d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail, ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.

Les questions concernant notamment le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression.

Ce droit leur permet d'exprimer collectivement des avis, vœux ou observations.

ARTICLE 5 – Organisation par groupes de droit d’expression

Ce droit à l'expression s'exerce dans le cadre de « groupes d'expression ».

Chaque groupe d'expression a accès à l’outil mis à sa disposition par l'entreprise.

Les groupes d'expression sont composés de salariés appartenant à la même unité cohérente de travail et placés sous l'autorité d'un même encadrement, dans chacun des établissements de l’association.

Un groupe d'expression spécifique sera mis en place pour les cadres hiérarchiques afin de leur permettre de s'exprimer sur les problèmes qui les concernent spécifiquement dans les domaines indiqués ci-dessus, et ceci indépendamment de leur participation aux réunions d'expression de salariés placés sous leur autorité.

L'encadrement peut assurer un rôle d'animation, d'information, de mise en forme technique, financière et organisationnelle des observations faites ou des suggestions émises.

ARTICLE 6 – Réunions de groupes de droit d’expression

Les réunions des groupes d'expression sont organisées à minima une fois par semestre.

Un calendrier annuel est établi pour chaque unité cohérente de travail. Il fait l’objet d’une attention afin de favoriser la participation des salariés. (exemple : éviter les veilles de vacances scolaires, privilégier les temps de fermeture au public et/ou aux personnes accompagnées).

Le jour, l'heure, le lieu de la réunion et l'ordre du jour sont communiqués aux membres 8 jours ouvrés avant celle-ci par la Direction responsable de l’unité en question.

La participation aux réunions est facultative.

Les réunions des groupes d'expression se tiennent dans l'entreprise, pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail. Les dispositions nécessaires seront prises pour que les salariés qui ne désirent pas participer aux réunions puissent continuer à travailler normalement.

Le groupe désigne un secrétaire de séance, qui rédige un compte-rendu.

L'animation des réunions est assurée, par roulement, par des membres différents du groupe, membres de la hiérarchie ou autres participants, sans aucune exclusive.

L'animateur des réunions encourage et facilite l'expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus et de façon générale veille au bon déroulement de la réunion.

ARTICLE 7 – Durée annuelle des réunions de groupes de droit d’expression

Selon l’effectif l’unité de travail, la durée, fractionnée ou non, des réunions des groupes de droit d’expression ne peut pas dépasser par année civile :

Effectif de l’unité de travail	Nombre d’heures d’expression par année civile
1 à 10 salariés	2 heures
11 à 25 salariés	3 heures
26 à 40 salariés	4h30
41 salariés et plus	6h

ARTICLE 8 – Garantie de liberté d’expression

Les opinions émises au cours des réunions par les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement, sous réserve des limites légales et règlementaires au droit d’expression, telle que la diffamation ou les insultes.

L'exercice du droit d'expression se fait dans le respect des droits et obligations de chacun.

Les avis, vœux ou observations des membres du groupe d'expression consignés dans le compte-rendu de réunion sont transmis au responsable ayant qualité pour y apporter une réponse par écrit.

ARTICLE 9 – Suivi des réunions

Le compte rendu rédigé par le secrétaire de séance est transmis à la Direction concernée dans un délai d’une semaine.

Le responsable ayant qualité pour répondre aux vœux, avis et observations fait connaître ses réponses au groupe par écrit via l’outil mis à disposition par l’entreprise.

Cette réponse devra être faite dans un délai d'un mois à compter de la transmission du compte rendu par le secrétaire de séance.

Le compte rendu questions réponses est mis à disposition sur le serveur de chaque entité (Pôles ou ESMS) et/ou le tableau d’affichage de la direction.

Les institutions représentatives du personnel sont informées des vœux, avis ou observations exprimés par les groupes d'expression et des réponses qui leur sont apportées.

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 10 – Validité de l’accord

Conformément à la loi, la validité, du présent accord d'entreprise, est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.

Si le présent accord a été signé par des syndicats représentatifs qui, sans dépasser 50%, ont recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs, sa validité est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

En outre, le présent accord est soumis à agrément dans les conditions fixées à l'article
L 314-6 du Code de l'Aide Sociale et des Familles.

ARTICLE 11 – Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il s'applique à compter du 01/09/2021.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue d'examiner les résultats obtenus et, le cas échéant, renégocier l'accord.

ARTICLE 12 – Révision de l’accord

A la demande d'une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 13 – Notification, publicité et dépôt

La direction de l’Association GEDHIF procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.

Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire ;

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Bourges ;

• deux exemplaires, sur support électronique, seront déposés par le biais de la télé-procédure à la DREETS dont relève le siège social.

En 6 exemplaires, fait à Saint-Doulchard, le 14/06/2021

Pour l’Association,

Représentée par Monsieur xxxxx,

en sa qualité de Directeur Général

Et :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Madame xxxxx représentant la CFDT,

Madame xxxxx représentant la CFE-CGC,

Madame xxxxx représentant FO.