AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA DUREE, L’AMENAGEMENT

ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Groupement d’Entraide Départemental aux Handicapés Inadaptés et à leurs Familles (GEDHIF)

Association loi 1901, Représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,

Ci-après désigné « GEDHIF»,

d’une part,

ET :

Madame xxx Déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux du Cher

Madame xxx Déléguée syndicale CFE-CGC

Madame xxx Déléguée syndicale FO

Ci-après ensemble désignés « les Organisations syndicales »,

d’autre part,

Ci-après dénommés collectivement « Les Parties »

PREAMBULE

L’association GEDHIF est une association de parents qui a pour vocation de répondre aux besoins et aux attentes des personnes en situation de handicap mental, de favoriser leur inclusion et de leur permettre de vivre dignement avec et parmi les autres.

Dans le cadre des NAO 2019, le GEDHIF a souhaité engager une négociation plus large en vue de la conclusion d’une pluralité d’accords en lien avec les thèmes de négociations obligatoires, mais également en vue de réviser les dispositions conventionnelles applicables au sein de l’association.

Pour ce faire et compte tenu de l’importance des négociations et des thèmes qui seront négociés, il est apparu nécessaire de conclure, au préalable, un accord dit « de méthode », afin de fixer un cadre de négociations permettant un dialogue social serein et de qualité pour les années 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023.

Le 29 novembre 2019, un accord a été conclu en ce sens par les partenaires sociaux, prévoyant notamment un calendrier de négociation spécifique.

Ce dernier a été impacté par la crise sanitaire lié au Covid-19.

Un avenant a été signé le 14 mai 2020 afin de continuer les démarches de négociation récapitulant l'ensemble des mesures prises par l'accord du 29 novembre 2019. Pour les mêmes raisons, il a été suivi d’un avenant n°2 signé le 7 janvier 2021.

Aux termes des négociations à l’issue de la signature de l’accord sur le télétravail, les parties ont constaté la nécessité de proroger de nouveau le calendrier pour permettre des négociations plus sereines sur les autres thèmes. Après négociations, un avenant n°3 a été signé le 24 juin 2021.

En raison de la crise sanitaire, les partenaires sociaux ont souhaité redéfinir de nouvelles dates afin de finaliser les négociations et ainsi signé un avenant n°4 le 29 novembre 2021.

La crise sanitaire a fortement impacté nos organisations. Cela se traduit par une tension accrue sur les métiers de santé, paramédicaux et médicosociaux.

Néanmoins, la Direction a souhaité réaffirmer les objectifs posés à l’ouverture des négociations, et en particulier :

• Tenir compte des besoins du public accueilli,

• Permettre une souplesse de gestion tout en préservant les intérêts des salariés, et notamment, l’articulation vie personnelle-vie professionnelle, liées à la vocation particulière de l’Association.

Face à ce constat d’un impact de la crise sanitaire sur nos organisations avec le risque de potentiels effets sur la qualité des accompagnements, les parties ont négocié les stipulations qui suivent.

Celles-ci viennent compléter l’Article 15 de l’accord par :

• ajout d’une disposition spécifique ; le remplacement d’un professionnel absent par un salarié volontaire,

• préciser les dispositions de l’article 15.1 Etablissement et modification des plannings.

TITRE I – DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

ARTICLE 1 – Cadre juridique

Le présent avenant constitue juridiquement un avenant temporaire complétant l’article 15 de l'accord collectif d’association du 16 octobre 2020 relatif à la durée, l’aménagement et l’organisation du temps de travail.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique aux salariés du GEDHIF qui accompagnent au quotidien les personnes en situations de handicap.

Les emplois concernés sont les suivants :

• Accompagnant éducatif et social,

• Aide médico-psychologique,

• Moniteur éducateur,

• Educateur spécialisée coordinateur,

• Educateur technique spécialisé,

• Aide-soignant,

• Infirmier D-E,

• Surveillant de nuit,

• Agent de service intérieur (hygiène des locaux).

ARTICLE 3 – Objet

Le présent avenant a pour objectif d’ouvrir la possibilité à l’intervention en heures supplémentaires d’un professionnel dans le cadre spécifique du remplacement d’un salarié absent.

TITRE II – DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Article 4 – Les absences pouvant déclencher une mission de remplacement

Les absences suivantes peuvent faire l’objet d’une mission de remplacement :

• La maladie,

• La formation,

• Le congé sans solde de 1 à 3 jours,

• Le « congé » de 1 à 3 jours, compris comme au sens large comme congé payé, absence liée à la situation familiale ou congé enfant malade,

La mission de remplacement peut couvrir totalement ou partiellement l’absence.

Article 5 – Les occupations initiales

Un salarié, relevant des empois ciblés à l’article 2, peut se porter volontaire sur les dates prévoyant les occupations suivantes à son planning :

• RHs (repos Hebdomadaire supplémentaire),

• JNT (journée non travaillée),

• RN (repos nuit),

• CA (congé d’ancienneté),

• CT (congé payé supplémentaire trimestriel),

• Re (récupération d’heures).

S’agissant d’effectuer un travail supplémentaire, volontairement et sans contrainte, sur une période de repos ou congés conventionnels, le salarié renonce expressément à ce repos. Ces jours ne sont pas reportés et sont perdus en conséquence. Le présent avenant constitue en effet une dérogation exceptionnelle aux dispositions conventionnelles de la CCN 66 et les accords BASS afférents aux repos mentionnés, en application de l’article L.2253-3 du code du travail.

Article 6 – La limite au remplacement

La durée hebdomadaire de travail du salarié volontaire ne peut dépasser le total de 44 heures, y compris le temps de travail de la mission.

Par dérogation à l’article 5 de l’accord d’entreprise du 16 octobre 2020 et en application de l’article L. 3141-19 du code du travail, pour faciliter la mise en œuvre du dispositif volontaire, la durée légale de temps de travail effectif est portée à 12 heures.

L’amplitude journalière maximale est fixée à 13 heures.

ARTICLE 7 – Les conditions préalables

Afin de pouvoir postuler à une mission de remplacement, le salarié volontaire relevant des emplois figurant à l’article 2 doit procéder à une inscription préalable sur une liste intitulée « volontariat ».

Il renseigne un formulaire à cet effet indiquant impérativement un numéro de téléphone mobile.

Le salarié peut se désinscrire à tout moment dans le cadre de l’application le cas échéant, ou à défaut par courriel ou courrier auprès de sa hiérarchie.

ARTICLE 8 – La parution de la mission

L’employeur peut décider d’utiliser une application numérique de gestion des absences. L’employeur est seul décisionnaire de la parution d’une mission de remplacement sur cette application.

Suivant le motif de l’absence, la parution de la mission peut se faire jusqu’à la veille du besoin de remplacement.

L’offre de mission précise :

• La date et les horaires,

• L’établissement ou le service,

• L’emploi à remplacer.

L’information est lisible ou visible par tous les salariés inscrits.

Les salariés volontaires inscrits sur la liste « volontariat » peuvent se proposer pour effectuer la mission indiquée. Il notifie sur la plateforme leur souhait de postuler à cette mission spécifique.

Tenus à une obligation d’exécution loyale du contrat de travail, les salariés volontaires s’engagent auprès de l’employeur en cas de postulation pour la mission concernée.

L’employeur retient discrétionnairement la candidature de son choix. Il peut également décider de ne pas prioriser le/la salarié(e) volontaire(s) le cas échéant si les conditions le justifient, notamment liés au respect des dispositions légales et stipulations conventionnelles sur le temps de travail.

Il en est de même pour les salariés à temps partiel, pour lesquels le manager pourra refuser l’octroi de la mission notamment si le salarié serait amené à dépasser le tiers prévu pour les heures complémentaires ou atteindre la durée légale de travail.

Il informe le/la salarié(e) retenu(e) de la mission, des conditions et horaires prévus.

Il informe les autres salariés candidats de la non-attribution de la mission.

Il veille, dans la mesure où cela s’avère possible, à une répartition équitable des missions entre les salariés volontaires.

ARTICLE 9 – la contrepartie de la mission

Pour les salariés à temps plein, les heures effectuées au titre de la mission de remplacement fait l’objet d’un paiement en heures supplémentaires majorées à 35%, déconnectées de l’aménagement à l’année du temps de travail.

Ces heures majorées sont payées le mois suivant l’exécution de la mission.

La règlementation relative aux avantages fiscaux et sociaux est applicable dans les conditions prévues en la matière.

Pour les salariés à temps partiel, les heures effectuées au titre de la mission de remplacement fait l’objet d’un paiement en heures supplémentaires majorées à 25%, déconnectées de l’aménagement à l’année du temps de travail.

Les heures majorées payées sont déduites du compteur annuel le mois du paiement, afin de ne pas payer deux fois des heures réalisées.

ARTICLE 10 – ajout à l’article 15.1 Etablissement et modification des plannings.

Il est ajouté à la suite des exemples de planifications hebdomadaires supérieures à 35 heures :

…Ainsi, il pourra par exemple être planifié pour les période travaillées et non travaillées :

- Un volume de travail hebdomadaire à 35 heures par semaine travaillée (avec 5 jours travaillés dans la semaine), ce qui correspond à 226 jours réellement travaillés dans l’année ;

- Un volume de travail hebdomadaire à 37,50 heures par semaine travaillée (avec 5 jours travaillés dans la semaine), ce qui correspond à 211 jours réellement travaillés dans l’année (1582 heures annuelles / 7,5 heures par jour) ;

Dans ce cas, il est rappelé que ces 15 jours non travaillés sont posés par l’employeur après concertation des salariés. Ils sont répartis en 10 jours de repos positionnés par le manager le 1^er semestre et 5 jours le 4^ème trimestre de l’année en cours.

- Un volume de travail hebdomadaire à 38 heures par semaine travaillée (avec 5 jours travaillés dans la semaine), ce qui correspond à 208 jours réellement travaillés dans l’année (1582 heures annuelles / 7,6 heures par jour) ;

Dans ce cas, 6 jours de repos compensateur sont positionnés le 1^er semestre et 3 jours le 4^ème trimestre de l’année en cours.

La pose de ces repos compensateurs suit la même règle que la pose des congés payés.

TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 14 – Validité

Conformément à la loi, la validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.

Si le présent avenant a été signé par des syndicats représentatifs qui, sans dépasser 50%, ont recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs, sa validité est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

En outre, le présent avenant est soumis à agrément dans les conditions fixées à l'article
L 314-6 du Code de l'Aide Sociale et des Familles.

ARTICLE 15 – Durée et date d’effet

Conformément à l’article L. 2242-11 du Code du travail, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Sauf volonté expresse des parties, il prendra automatiquement fin à son terme. Il ne saurait y avoir de renouvellement ou de prorogation tacite du présent avenant.

Sous réserve de l’article précédent, le présent avenant entrera en vigueur à sa date de signature.

ARTICLE 16 – Révision

A la demande d'une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Conformément aux dispositions légales, l’employeur peut également proposer une telle révision à tout moment.

ARTICLE 17 – Notification, publicité et dépôt

La direction de l’Association GEDHIF procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.

Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt est communiquée aux organisations syndicales.

Il est également procédé à la publicité du présent avenant conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire ;

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Bourges ;

• deux exemplaires, sur support électronique, seront déposés par le biais de la télé-procédure à la DREETS dont relève le siège social.

Fait à Saint-Doulchard, en 6 exemplaires, le 4 juillet 2022

Pour l’Association,

Représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général

Et :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

Madame xxx Déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux du Cher

Madame xxx Déléguée syndicale CFE-CGC

Madame xxx Déléguée syndicale FO