Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE n°97 Dispositif de retraite progressive à la MFB Ssam et ancienneté minimale pour bénéficier de l'indemnité de départ à la retraite pour les salariés indiciaires et des Entreprises Adaptées." chez MUTUALITE FRANCAISE BOURGUIGNONNE SERVICES DE SOINS ET ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES SSAM (Siège)

MUTUALITE FRANCAISE BOURGUIGNONNE SSAM

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ACCORD D'ENTREPRISE N° 97

Objet : Dispositif de retraite progressive à la MFB Ssam et ancienneté minimale pour bénéficier de l’indemnité de départ à la retraite pour les salariés indiciaires et des Entreprises Adaptées.

Entre

La Mutualité Française Bourguignonne Ssam, représentée par, le Président de la Mutualité Française Bourguignonne Ssam,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

C.F.D.T.,

C.G.T.,

C.G.T.-F.O.,

I / Première partie : Retraite progressive :

Préambule :

Convaincus de la nécessité d’œuvrer pour faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle à tous les stades de la carrière des salariés de l’entreprise, et pour réduire les risques professionnels et la pénibilité de certains métiers pour les salariés de plus de 55 ans, les partenaires sociaux décident de promouvoir, dans le cadre des dispositions légales applicables et notamment les articles L 351-15 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, le dispositif de retraite progressive à la MFB Ssam à travers les dispositions suivantes. L’employeur s’engage, dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord, à rechercher et à privilégier, chaque fois que cela sera possible, des recrutements à temps complet pour assurer le remplacement des salariés en retraite progressive, notamment par la mutualisation au sein d’un même établissement ou entre établissements, et de veiller à organiser le temps de travail des salariés concernés en privilégiant l’intervention sur des journées complètes de travail.

La retraite progressive est un dispositif d’aménagement des fins de carrières permettant à un salarié de percevoir une partie de sa retraite ( de base et complémentaire ) tout en exerçant une ou plusieurs activités à temps partiel.

Article I. Périmètre d’application :

Les mesures prévues par la présente partie concernent l’ensemble des personnels de la MFB Ssam employés sous contrat à durée indéterminée.

Article 2. Conditions d’éligibilité :

Les salariés éligibles au dispositif sont ceux qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

• Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite diminué de 2 années, sans pouvoir être inférieur à 60 ans ;

• Justifier d’une durée d’assurance retraite d’au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoire confondus ;

• Exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel représentant une durée du travail globale comprise entre 40 et 80% de la durée de travail à temps complet de la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié demandeur.

Article 3. Formalités à remplir :

Le salarié qui souhaite bénéficier des dispositions de la présente partie doit en informer sa direction par écrit ( mail ou courrier ) au moins 2 mois avant la date souhaitée pour le passage à temps partiel, ou le bénéfice de la retraite progressive si il est déjà à temps partiel ( entre 40 et 80 % d’un temps complet ) au moment de la demande.

La demande du salarié doit préciser :

• La date de passage à temps partiel souhaitée

• Le temps de travail souhaité

L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître sa réponse ( favorable ou défavorable ) seulement dans le cas d’une demande de passage à temps partiel ou d’une diminution du temps de travail du salarié. Dans tous les cas, une réponse devra être apportée au salarié demandeur. Ce délai d’un mois pour faire connaître sa réponse au salarié pourra, en fonction du profil recherché pour remplacer le salarié candidat à une retraite progressive, et particulièrement en cas de difficultés de recrutement ( en lien avec les compétences ou le secteur géographique du poste recherché ), être prolongé d’un mois pour être porté à 2 mois.

Article 4. Maintien des cotisations retraite :

En cas de réponse favorable, l’employeur s’engage à maintenir la part patronale des cotisations aux régimes de retraite de base et complémentaire, durant toute la durée d’exercice de l’activité à temps partiel, sur la base du temps de travail contractuel du salarié antérieur à la demande.

De son côté, le salarié devra cotiser sur la même assiette au titre de la part salariale des cotisations à la retraite de base et complémentaire.

Lesdites cotisations seront prélevées sur salaire, en rétablissant une assiette fictive égale au salaire correspondant au temps de travail du salarié antérieur à la demande.

Cette possibilité de maintenir un niveau de cotisation sur la base du salaire antérieur du salarié sera également ouverte aux salariés qui relèveraient déjà du dispositif de retraite progressive avant la date d’entrée en vigueur des présentes dispositions, mais sans caractère rétroactif. Le bénéfice de ces cotisations majorées ne sera donc possible, que sur demande du salarié et au plus tôt à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

En revanche, tout salarié désirant bénéficier du dispositif de retraite progressive devra obligatoirement accepter de cotiser sur la base de son salaire antérieur aux régimes de retraite de base et complémentaire. Il ne s’agit pas d’une possibilité mais bien d’un régime unique non optionnel.

Ces dispositions permettront au salarié d’obtenir une retraite d’un montant identique à celui qu’il aurait perçu en travaillant au même temps de travail qu’avant son passage à temps partiel ou la diminution de son temps de travail.

Afin de limiter l’impact financier mensuel du maintien de sa part des cotisations retraite de base et complémentaire, le salarié indiciaire candidat au dispositif de retraite progressive aura la possibilité de demander à bénéficier des dispositions de l’article 1 de l’avenant n° 110 à la Convention Collective des personnels de la MFB Ssam du 3 mai 2018, c’est-à-dire le lissage du versement de la prime 13^ème mois sur les 12 mois de l’année, y compris en cours d’année au moment de la demande de retraite progressive. Dans ce cas, la demande devra en être faite par écrit en même temps que la demande de retraite progressive.

Article 5. Fin du dispositif :

Les présentes dispositions cessent de s’appliquer si :

• Le salarié cesse son activité à temps partiel et demande sa retraite complète définitive

• Le salarié reprend une activité à temps complet

• Le salarié modifie son temps de travail pour passer en-deçà de la limite minimum ( 40 % ) ou au-delà de la limite maximum ( 80 % )

II / Deuxième partie : Indemnité de départ à la retraite des salariés indiciaires et des entreprises adaptées :

Préambule : Les dispositions de la présente partie viennent se substituer à celles prévues par l’article 16.2 du livre I de la Convention Collective applicable au personnel de la MFB Ssam et à l’article X.2 de l’annexe départementale du 8 avril 1988 applicable au personnel des entreprises adaptées.

Article I. Condition d’ancienneté et montant de l’indemnité :

Tout salarié cessant son activité dans le cadre d’un départ en retraite à son initiative, perçoit l’indemnité de départ à la retraite suivante :

• 1 mois de salaire après 5 ans d’ancienneté

• 2 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté

• 3 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté

• 4 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté

Sont prises en compte, dans le salaire de référence servant d’assiette au calcul de ladite indemnité, toutes les composantes du salaire brut mensuel du mois de départ à l’exception des primes vacances et de 13e mois, ainsi que des éléments de salaire correspondant à l’indemnisation d’une contrainte ou d’une sujétion particulière, notamment : les avantages en nature logement, véhicule et repas, les indemnités logement.

La part variable de la rémunération pour les professions qui en bénéficient entre dans l’assiette de la rémunération prise en compte selon la règle la plus favorable entre le douzième des rémunérations variables versées sur les 12 mois qui précèdent la date de départ ou le tiers des rémunérations variables versées sur les 3 mois précédant cette date.

L’indemnité de départ à la retraite est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées à temps plein et à temps partiel par le salarié depuis son entrée dans l’organisme.

Le départ dans le cadre d’une mise à la retraite à l’initiative de l’employeur est régi par les dispositions légales.

Article 2. Salariés concernés :

Les salariés concernés par les conditions d’ancienneté et les montants prévus à l’article 1 de la présente partie sont ceux qui seront embauchés ou titularisés en CDI postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Les dispositions de l’accord d’établissement n° 75 du 31 mai 2011 demeurent donc applicables à tous les salariés qui feraient valoir leurs droits à la retraite et qui ont été embauchés avant la date d’entrée en vigueur du présent accord.

III / Durée de l’accord, entrée en vigueur et suivi de son application :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Ses dispositions entreront en vigueur au premier jour du mois suivant sa publication auprès des services de la DIRECCTE.

Par ailleurs, son application et notamment les données chiffrées des demandes et mises en œuvre effectives de retraite progressive, feront l’objet d’un suivi annuel dans le cadre de la Commission Paritaire.

IV / Formalités de dépôt et de publicité de l’accord :

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud’hommes dont relève l’entreprise.

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication habituels.

Fait à Dijon en 8 exemplaires originaux,

Le 21 janvier 2021

Pour le Syndicat Départemental Le Président

Le représentant de la C.F.D.T.

Pour le Syndicat Départemental

Le représentant de la C.G.T.

Pour le Syndicat Départemental

Le représentant de la C.G.T.-F.O.