Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE 98: EVOLUTION DES TAUX DE COTISATION EMPLOYEUR ET SALARIES AU FONDS DE GARANTIE DES ARRETS DE TRAVAIL (FGAT)" chez MUTUALITE FRANCAISE BOURGUIGNONNE SERVICES DE SOINS ET ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES SSAM (Siège)

MUTUALITE FRANCAISE BOURGUIGNONNE SSAM

16 boulevard de Sévigné - B.P. 51 749 - 21017 DIJON CEDEX

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ACCORD D'ENTREPRISE N° 98

Objet : Evolution des taux de cotisation employeur et salariés au Fonds de Garantie des Arrêts de Travail ( FGAT )

Entre

La Mutualité Française Bourguignonne Ssam, représentée par la Présidente de la Mutualité Française Bourguignonne SSam,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

C.F.D.T.,

C.G.T.,

C.G.T.-F.O.,

Préambule :

Les salariés de la Mutualité Française Bourguignonne Ssam bénéficient d’un régime de prévoyance permettant un maintien de salaire de la part de l’employeur, avec ou sans subrogation des indemnités journalières servies par la Sécurité Sociale, durant certaines périodes d’interruption de travail et avant prise en charge par le régime de prévoyance complémentaire souscrit par l’entreprise. Ce maintien de salaire est financé par un fonds abondé par des cotisations assises sur la masse salariale brute appelé Fonds de Garantie des Arrêts de Travail ( FGAT ).

Ce fonds permet de financer les garanties sociales suivantes :

Pour l’ensemble des salariés :

• Le maintien de salaire durant les 60 premiers jours d’arrêt de travail pour maladie ( sous déduction des IJSS )

Pour les salariés « indiciaires » :

• Le congé conventionnel post-maternité de 1,5 mois à plein salaire ou de 3 mois à demi-salaire

• Les 3 jours de carence non indemnisés par la Sécurité Sociale en cas de maladie

Constatant d’une part un déficit structurel important de ce fonds depuis 4 années et convaincus du bienfondé de ce dispositif et de la nécessité de maintenir non seulement les garanties sociales qu’il permet de financer, mais également le régime de solidarité inter-établissements que son mode de financement permet, les partenaires sociaux, réunis dans le cadre de la Commission Paritaire du CA de la MFB Ssam décident des dispositions suivantes :

Article I. Périmètre d’application :

Les mesures prévues par le présent accord concernent l’ensemble des personnels de la MFB Ssam quelle que soit la forme du contrat de travail.

Article 2. Evolution des taux de cotisations au FGAT :

2.1 : FGAT « aide à domicile » :

• Le taux de cotisation employeur qui était de 0,51% depuis le 01.09.2009 est porté à 1,17%

• Le taux de cotisation salariale qui était de 0,06% depuis le 01.09.2009 est porté à 0,12%

  2. : FGAT « indiciaire » :

• Le taux de cotisation employeur qui était de 3,05% depuis la création du régime est porté à 3,23%

• Mise en place d’une cotisation salariale pour les salariés indiciaires, d’un niveau équivalent à celui prélevé sur le salaire des Aides à Domicile, soit 0,12%

Article 3. Prise en charge du déficit directement lié à la crise sanitaire COVID par l’employeur et mise en place d’une cotisation exceptionnelle et temporaire en 2021 visant à combler la part de déficit prévisionnel conjoncturel 2021 non imputable à la crise sanitaire :

Constatant, au-delà du déficit structurel, un déséquilibre du fonds très accentué par la crise sanitaire COVID-19, les partenaires sociaux décident des deux mesures suivantes :

3.1 : Une prise en charge par l’employeur, impactant les résultats des établissements et services, de la part de déficit directement imputable aux effets de la crise sanitaire COVID à hauteur de 175 036 euros en année pleine.

3.2 : La mise en place d’une cotisation exceptionnelle et temporaire prise en charge à la fois par l’employeur et par les salariés afin de maintenir l’équilibre du régime en 2021.

Pour ce faire, il est décidé d’appliquer les cotisations complémentaires suivantes, sur la même assiette que les cotisations précédentes, jusqu’au 31/12/2021 :

1. : Cotisation complémentaire temporaire « A.D » :

• Cotisation patronale de 0,24 %

• Cotisation salariale de 0,06 %

  2.  : Cotisation complémentaire temporaire « indiciaire » :

• Cotisation patronale de 0,47 %

• Cotisation salariale de 0,06 %

Article 4. Mise en place d’une instance paritaire de suivi du FGAT :

Afin de répondre de façon très précise et régulière aux besoins d’évolution du financement de ce fonds, les partenaires sociaux se réuniront annuellement, dans le cadre d’une réunion spécifique de la commission paritaire, afin d’une part, d’étudier le résultat annuel comptable du fonds, et de décider, le cas échéant, de l’évolution des taux de cotisations nécessaires au maintien de son équilibre financier.

Cette instance se réunira idéalement 2 fois par an pour un bilan prévisionnel intermédiaire en milieu d’année et en fin d’année pour décision définitive sur les cotisations applicables à l’exercice suivant.

Il est par ailleurs convenu entre les signataires du présent accord qu’en cas de situation excédentaire du fonds ( sur une année complète et sur la partie structurelle ) une étude sera faite et une négociation engagée, dans le cadre de la commission paritaire, visant à harmoniser les garanties sociales liées au maintien de salaire en cas d’arrêts de travail.

Article 5. Durée de l’accord, entrée en vigueur et suivi de son application :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Ses dispositions entreront en vigueur au 1^er juin 2021.

Article 6. Formalités de dépôt et de publicité de l’accord :

Le présent accord est déposé à la DDETS et au greffe du conseil de prud’hommes dont relève l’entreprise.

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication habituels.

Fait à Dijon en 8 exemplaires originaux,

Le 16 juin 2021

Pour le Syndicat Départemental La Présidente de la MFB Ssam

Le représentant de la C.F.D.T.

Pour le Syndicat Départemental

Le représentant de la C.G.T.

Pour le Syndicat Départemental

Le représentant de la C.G.T.-F.O.