PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL DES COMITES SOCIAUX ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

Entre :

• L’Association Adapei-Nouelles Côtes d’Armor représentée par x en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par x, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale

• L’organisation syndicale CGT/FO, représentée par x, en sa qualité de Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux, représentée par x, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale

• L’organisation syndicale CGT, représentée par x, porteuse d’un mandat pour ce faire

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection des comités sociaux économiques d’établissement tels que prévu par l’ordonnance 2017-1386 du 22.09.2017 et définis dans l’article 1 ci-dessous.

Les articles R2314-5 et suivants autorisent le recours au vote électronique par accord d’entreprise.

Le décret n°2007-602 du 25 avril 2007 et l’arrêté du Ministère de l’Emploi de la cohésion Sociale et du Logement pris en application du décret précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des représentants du personnel.

L’accord d’entreprise en date du 7 décembre 2018 a autorisé l’utilisation du vote électronique pour l’élection des représentants du personnel aux comités sociaux économiques pour les élections professionnelles intervenant en mars 2019.

La délibération n°2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.

Le présent protocole a été établi pour l’organisation des élections des représentants des comités sociaux économiques d’établissement.

Conformément à la conclusion de l’accord collectif d’entreprise du 7 décembre 2018 dénommé « Accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet pour les élections professionnelles des membres des comités sociaux économiques d’établissement », les parties ont décidé d’avoir recours à un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance. 

Sa mise en œuvre est confiée à la société VOXALY : 6 Impasse Augustin Fresnel, 44800 Saint-Herblain.

Le système de vote proposé est conforme :

• Aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n°2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le code du travail,

• A la délibération n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités définies ci-après :

Au titre des présentes, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Reconnaissance de Comités sociaux économiques d’établissements

Conformément à la répartition des établissement et services de l’association, les parties acceptent le rattachement desdits établissements et services à 6 CSE d’établissements, qui sont les suivants :

• CSE d’établissement de LOUDEAC regroupant les établissements et services suivants :

IME St-Bugan

SESSAD St-Bugan

Foyer résidence Cadélac

Foyers de vie Bel Orient

SAVS de Loudéac

SATRA

Esatco site de Loudéac

Entreprise adaptée de Loudéac

• CSE d’établissement de DINAN –LAMBALLE regroupant les établissements et services suivants :

Esatco Lamballe et Dinan

Résidence Ker Redenn

Entreprise Adaptée

Foyer de vie Les Grands Rochers

SATRA de l’Argentel

SAVS de Dinan

SAVS Lamballe

ACT Dinan

• CSE d’établissement de PAIMPOL /TREGUIER, regroupant les établissements et services suivants :

MAS Paimpol

EA Tréguier

FH Résidence Avel Nevez

ESAT Tréguier

SATRA Tréguier

IME Ker an Heol

SESSAD La Courte Echelle

SAVS Tréguier

FDV Lannion Les Nymphéas

• CSE d’établissement du territoire de Guingamp-Plourivo regroupant les établissements et services suivants :

FH Foch Coajou

EA Plouisy

FDV Plouisy Résidence Park Nevez

SATRA Rucaer

SAVS Guingamp

ESAT Plouisy

ESAT Plourivo

• CSE d’établissement de SAINT-BRIEUC Pôle accompagnement au travail et à l’insertion regroupant les établissements et services suivants :

Pôle administratif

SATRA Les châtelets

ESAT St-Brieuc
EA St-Brieuc
ARTEX
EA Esatco Nièpce EV

EA Esatco Nièpce

• CSE d’établissement de SAINT-BRIEUC Pôle Accompagnement éducatif et social regroupant les établissements et services suivants :

FDV Ty Coat

Foyer Albatros

SAVS Aparté

FDV La Fraternité

SAVS Nouelles

MAS Roc Bihan

MAS Les Sorbiers

IME Guy Corlay

SESSAD Guy Corlay

Pôle de coordination et d’accompagnement

SAMSAH

Adapei-Nouelles Formation
ACT
ASLL
GEM

Article 2 - Date des élections

Le premier tour des élections des représentants des Comités sociaux économiques d’établissement aura lieu le lundi 4 mars 2019 à 9 heures jusqu’au jeudi 7 mars à 12 heures.

Le cas échéant un 2^nd tour sera organisé du lundi 18 mars à 9 heures au jeudi 21 mars 2019 jusqu’à 12 heures.

Les dates du premier et second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :

• De clôture des votes par internet

• Du dépouillement électronique

• De la proclamation des résultats

Article 3- Effectifs de référence et répartition des salariés :

L’effectif global de référence au jour de l’élection est de 1072,71 salariés (effectifs en ETP au 30 novembre 2018), exception faite :

• Des salariés en CDD pour remplacement

• Des apprentis

• Des contrats de professionnalisation

• Des travailleurs handicapés en ESAT

• Des stagiaires

Concernant les salariés mis à disposition (professeurs de l’Education Nationale), ils seront intégrés dans le calcul des effectifs exprimés en ETP.

L’ensemble des électeurs sera réparti conformément aux CSE d’établissement définis à l’article 1 du présent protocole.

Article 4 – Répartition par collèges électoraux :

CSE St-Brieuc - Pôle accompagnement au travail et à l’insertion : 3 collèges (cadres, employés, ouvriers pour les salariés des entreprises adaptées et des salariés en CDDI)

CSE de St-Brieuc – Pôle accompagnement éducatif et social : 2 collèges (Cadres et employés)

CSE de Dinan-Lamballe : 3 collèges (cadres, employés, ouvriers pour les salariés des entreprises adaptées)

CSE de Loudéac : 3 collèges (cadres, employés, ouvriers pour les salariés des entreprises adaptées)

CSE du territoire Paimpol /Tréguier : 3 collèges (cadres, employés, ouvriers pour les salariés des entreprises adaptées)

CSE du territoire de Guingamp-Plourivo : 3 collèges (cadres, employés, ouvriers pour les salariés des entreprises adaptées)

Article 5- Nombre de sièges à pourvoir

	Collège Employés	Collège Cadres	Collège Ouvriers
	H	F	H	F	H	F	TOTAL	Total H	Total F	NB titu-laires Total	Nb Suppléants Total
CSE Loudéac	46,341	88,767	4,585	9,931	14,499	7,199	171,322	65,425	105,897	8	8
CSE Dinan Lamballe	35,194	40,673	4,965	2,800	32,566	6,211	122,409	72,725	49,684	7	7
CSE Pôle acc. au travail et à l'insertion de St-Brieuc	32,233	47,03	8,5999	12,913	83,476	28,62	212,872	124,309	88,563	10	10
CSE Pôle éducatif et social de St-Brieuc	54,625	183,715	9,060	17,47			264,87	63,685	201,185	11	11
CSE du territoire de Tréguier - Paimpol	52,036	139,339	7,358	10,535	10	0	219,268	69,394	149,874	10	10
CSE du territoire de Guingamp- Plourivo	20,607	35,779	2	3,808	16	3,777	81,971	38,607	43,364	5	5

Article 6 –Composition et répartition des collèges électoraux

Pour les élections des 6 Comités Sociaux Economiques d’établissement, sont retenus 2 à 3 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :

CSE d’établissements		Salariés ETP	Collège Employés	Collège Cadres	Collège Ouvriers
		H	F	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
CSE St-Brieuc Pôle accompagnement au travail et à l’insertion	10	124,309	88,563	4 T 3 femmes 1 homme	4 S 3 femmes 1 homme	1 T 1 femme	1 S 1 femme	5 T 4 hommes 1 femme	5 S 4 hommes 1 femme
CSE Saint-Brieuc Pôle Accompagnement éducatif et social	11	63,685	201,185	10 T 7 femmes 3 hommes	10 S 7 femmes 3 hommes	1 T 1 femme	1 S 1 femme
CSE Loudéac	8	65,425	105,897	6 T 4 femmes 2 hommes	6 S 4 femmes 2 hommes	1 T 1 femme	1 S 1 femme	1 T 1 homme	1 S 1 homme
CSE Dinan -Lamballe	7	72,725	48,684	4 T 2 hommes 2 femmes	4 S 2 hommes 2 femmes	1 T 1 homme	1 S 1 homme	2 T 2 hommes	2 S 2 hommes
CSE Paimpol/Tréguier	10	69,394	149,674	8 T 5 femmes 3 hommes	8 S 5 femmes 3 hommes	1 T 1 femme	1 S 1 femme	1 T 1 homme	1 S 1 homme
CSE Guingamp-Plourivo	5	38,607	43,364	3 T 2 femmes 1 homme	3 S 2 femmes 1 homme	1 T 1 femme	1 S 1 femme	1 T 1 homme	1 S 1 homme

Nombre de votants par collège

CSE	Nb de votants Collège Employés	Nb de votants Collège Cadres	Nb de votants Collège Ouvriers
CSE Loudéac	151	12	25
CSE Dinan-Lamballe	85	6	43
CSE Paimpol - Tréguier	217	13	10
CSE Guingamp - Plourivo	63	4	22
CSE St-Brieuc Pôle travail et insertion	84	11	124
CSE St-Brieuc Pôle accompagnement social et éducatif	275	26

Article 7- Durée des mandats

La durée des mandats pour les membres des comités sociaux économiques d’établissement est de 4 ans.

Article 8- Electeurs et Eligibles :

Les conditions d’électorat et d’éligibilité pour les élus des CSE d’établissement sont celles prévues aux articles L2314-18, L2314-19 et L2314-23 du Code du Travail.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l’employeur pour chaque collège et affiché le mercredi 6 février 2019.

Cette liste comportera les indications suivantes :

• Etablissement ou service de rattachement

• Nom

• Prénom

• Date de naissance

• Ancienneté

• Collège et éligibilité des électeurs.

L’ancienneté glissante dans l’entreprise sera calculée au 7 décembre 2018.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Pour les salariés mis à disposition de l’association (professeurs Education Nationale), un courrier sera adressé à leur employeur, au plus tard le mardi 15 janvier 2019, par leur établissement de rattachement, lui demandant de communiquer la liste nominative des salariés remplissant les conditions d’électorat ainsi que l’option choisie par les intéressés, à savoir l’exercice de leur droit de vote chez leur employeur ou au sein de l’établissement de l’Adapei-Nouelles Côtes d’Armor dans lequel ils exercent, pour le lundi 21 janvier au plus tard.

A défaut de réponse de l’entité extérieure dans le délai imparti, un affichage spécifique invitera ces salariés à faire savoir au plus tard, le mercredi 23 janvier 2019, s’ils entendent faire usage de leur droit de vote à ces élections. Ils pourront faire valoir ce choix jusqu’au lundi 28 janvier 2019.

Sont électeurs tous les salariés, ayant 16 ans révolus, liés à l'Etablissement par un contrat de travail ayant au moins trois mois d’ancienneté dans les 12 mois qui précèdent le 1er tour. Sont exclus les Directeurs et les directeurs adjoints ; néanmoins ces salariés sont pris en compte au titre du calcul des effectifs. Les salariés bénéficiant de contrats aidés figureront sur les listes électorales et seront intégrés dans le calcul des effectifs conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Sont éligibles, à l'exception des ascendants, descendants, frères, sœurs, conjoints, concubins, partenaires de PACS et allié au même degré du Chef d'Etablissement ou son représentant, les électeurs âgés de 18 ans accomplis et ayant une ancienneté dans l'Entreprise d'au moins 1 an à la date du 1er tour. Sont exclus les Directeurs du siège et des établissements, et les directeurs adjoints.

Article 9 – Calendrier des Elections :

Article 9.1 – Information des salariés :

Au titre du 1er tour, la Direction informera au plus tard par affichage et au moyen de l’intranet, le vendredi 1^er février 2019, l’ensemble des électeurs de la tenue des élections professionnelles ; document qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par instance.

Les parties signataires aux présentes sont convenues qu’un 1^er affichage aura lieu le lundi 14 janvier 2019.

Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date limite de dépôt, soit le vendredi 15 février 2019.

La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour) ainsi que les jours et horaires d’accès aux tablettes.

Pour le 1^er tour, cette période sera la suivante :

du lundi 4 mars 2019 – 9.00 heures – au jeudi 7 mars 2019 – 12.00 heures.

Les résultats du 1er tour seront affichés le jeudi 7 mars à 18.00 heures au plus tard.

En cas de 2ème tour, la Direction informera par affichage et au moyen de l’intranet, le vendredi 8 mars 2019, l’ensemble des électeurs d’un nouvel appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures.

Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date limite de dépôt, soit le mardi 12 mars 2019.

La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour) ainsi que les jours et horaires d’accès aux tablettes dans les établissements.

Pour le 2^ème tour, cette période sera la suivante :

du lundi 18 mars 2019 – 9.00 heures au jeudi 21 mars 2019 -12.00 heures.

Article 10 – Listes de candidats au 1^er tour :

Il est rappelé que les seules organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas des articles L. 2314-5 et L2324-4 du Code du travail sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront parvenir au siège de l’association, à l'attention de la Direction des Ressources Humaines, avant le jeudi 14 février 2019 à 12.00 heures au plus tard soit par lettre recommandée, remise contre récépissé indiquant heure et jour de réception ou par messagerie électronique avec accusé de réception et de lecture.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle sera communiquée à toutes les organisations syndicales lors du dépôt des listes.

Conformément à l’article 2414-30 du Code du travail relatif à la représentation équilibrée des femmes et des hommes :

Pour chaque collège électoral, les listes sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Ces dispositions s’appliquent à la liste des membres titulaires des comités sociaux et économique d’établissements et à la liste de ses membres suppléants.

Article 11 – Liste des candidats au 2^ème tour :

En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au lundi 11 mars 2019 à 12.00 heures.

Article 12 – Professions de foi :

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines leurs supports de propagande électorale pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet. La date limite de remise de ces supports est fixée au jeudi 14 février 2019 avant 12 heures.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale jusqu'au lundi 11 mars 2019 avant 12 heures.

Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés seront constitués d’un fichier PDF comportant 1 page au maximum. Les formats demandés sont :

Pour les professions de foi : fichier pdf (A4) inférieur à 2 Mo

Pour les logos : fichier .png (200x200pixels)

Article 13 – Vote électronique :

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Un descriptif détaillé du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales a été annexé à l’accord collectif relatif au vote électronique, signé le 7 décembre 2018.

Article 14 – Modalités pratiques du vote électronique :

Article 14.1 - Langue, ordre des instances et affichage initial des listes :

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste du scrutin pour lequel il est appelé à voter (CSE titulaires et suppléants).

L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

Article 14.2. - Ordre de présentation des listes :

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire comme stipulé à l’article 3 de l’accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé signé le 7 décembre 2018.

Article 14.3 - Matériel de vote – Codes de vote confidentiels :

Chaque électeur est identifié par son matricule de paie communiqué par l'entreprise et figurant sur son bulletin de salaire.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Association.

Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

Article 14.4 - Communication des codes de vote :

Le prestataire expédiera le vendredi 22 février 2019 un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur.

Seront jointes à ce courrier les explications nécessaires au vote électronique.

La communication de l’adresse relève de la responsabilité de chaque électeur vis-à-vis de son établissement.

Article 14.5 - Scellement du système et formation :

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales (ARTICLES R2314-15 ET R2324-11 DU CODE DU TRAVAIL), le prestataire VOXALY formera le mardi 26 février 2019 à 14 heures les membres de bureau de vote, les 3 Délégués Syndicaux Centraux, deux représentants titulaires de chaque CIE et 3 représentants de la DRH, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée au siège de l’association.

Cette formation consiste en la :

- Présentation des élections (contexte, modalités de vote retenues, matériel de vote internet et matériel de vote par correspondance « à la demande », rôle de l’assistance téléphonique en amont et pendant le scrutin)

- présentation du scellement et du chiffrement du dispositif de vote électronique

- Présentation du module « gestionnaire » pour le contrôle des candidatures, le suivi de la participation pendant la période de vote

- Génération des clés de déchiffrement et remise aux membres du bureau de vote

- Test du dispositif de vote électronique : vote, dépouillement et résultats du vote test.

Les organisations syndicales signataires du présent protocole sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

La cérémonie de scellement sera animée par un représentant de la Direction qui aura reçu la formation nécessaire par le prestataire.

L'information et la formation sont assurées :

- pour les Délégués Syndicaux Centraux, par la participation à cette formation précédant l'ouverture du site de vote,

- pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement

- pour deux élus titulaires de chaque CIE

Article 14.6 – Cellule d’assistance technique :

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Article 14.7 – Assistance aux électeurs :

Un numéro spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin, accessible les jours ouvrés de 9 heures à 18 heures.

Tout électeur atteint d’une infirmité ou d’une difficulté à appréhender l’outil informatique le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

Article 15 – Dates et horaires des votes par internet :

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des représentants aux CSE d’établissement sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :

Du lundi 4 mars à 9.00 heures au jeudi 7 mars 2019 à 12.00 heures

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :

Du lundi 18 mars à 9.00 heures au jeudi 21 mars 2019 à 12.00 heures.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter pendant et sur son lieu de travail. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Une tablette sera mise à disposition, conformément à l’article 3 et à l’annexe de l’accord relatif à la mise en application du vote dématérialisé par internet pour les élections professionnelles des membres des CSE d’établissement, et permettra à tout électeur de voter sur internet durant la période d’ouverture des scrutins.

Une tablette ou un ordinateur fixe seront accessibles durant les horaires de service. Une note d’information sera faite par les directeurs de pôle pour indiquer le lieu physique où seront installés ces matériels.

Article 16 – Vote par correspondance :

Les électeurs dont le service du personnel de l’établissement aura connaissance avant le vendredi 15 février avant 12.00 heures pour le 1^er tour et avant le jeudi 7 mars 2019 avant 12.00 heures pour le 2^ème tour, qu’ils seront absents et empêchés pour voter par voie électronique pourront voter par correspondance ; les parties convenant que cette solution étant à proscrire dès lors que le salarié absent (maladie ou en congés) peut voter par la voie électronique.

Pour ces salariés dument empêchés, ils recevront par correspondance :

• Une lettre de présentation avec une carte émargement en tiers inférieur

• une note explicative

• les bulletins de vote des listes qui se présentent, ainsi que les professions de foi

• une enveloppe retour pré affranchie

L’envoi du matériel de vote sera effectué par le prestataire qui aura reçu les informations de la part de la DRH qui aura reçu elle-même ces éléments de la part des établissements :

• Pour le 1^er tour : vendredi 22 février 2019

• Pour le 2^ème tour : mercredi 13 mars 2019

Concernant ces votes, expédiés par correspondance à l’adresse du siège, une boite postale a été ouverte dans le bureau de poste desservant le siège social de l’Association (ELECTIONS PROFESSIONNELLES Adapei-Nouelles Côtes d’Armor – BP ……… – 22193 Plérin Cedex). Le dépouillement se fera après la clôture du vote par voie électronique et après vérification que l’électeur n’a pas déjà voté par cette voie.

Seuls les votes par correspondance parvenus par la poste avant le mercredi 6 mars 2019 (cachet de la poste faisant foi) pour le 1^er tour et pour le 2^ème tour avant le mercredi 20 mars 2019 (cachet de la poste faisant foi) seront pris en compte.

Les enveloppes contenant les bulletins de votes seront déposées dans les urnes correspondantes aux deux votes (titulaires-suppléants CSE d’établissement)

Les parties signataires choisissent pour ce vote par correspondance de prévoir que les bulletins pour ces deux votes soient de couleurs différentes pour éviter toutes erreurs par les votants.

• Vote CSE suppléants : couleur jaune

• Vote CSE titulaires : couleur bleue

Article 17 – Bureau de vote et commission de surveillance :

Le bureau de vote est constitué d'un Président et de deux assesseurs choisis par la Direction Générale, sur proposition des organisations syndicales, propositions qui auront été communiquées à la direction générale au plus tard le lundi 18 février 2019.

En cas de nécessité, le Président peut accepter des assesseurs supplémentaires, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun.

La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat et s’il est consentant.

Il s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Le bureau sera constitué au Siège Social de l’association.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

La commission de surveillance est composée des délégués syndicaux centraux et des membres du bureau de vote et de 3 représentants de la Direction des ressources humaines.

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement. Un huissier participera aux opérations de clôture et de dépouillement.

Chaque liste de candidats pourra demander la présence permanente dans la salle de vote d’un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales.

Article 18 – Dépouillement :

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique à 12h00 heures, puis dépouillement des bulletins de votes papier et intégration dans l’urne électronique, le bureau de vote renseigne les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.

Article 19 – Proclamation des résultats :

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.

Une fois les résultats proclamés par le Président du bureau de vote, la Direction Générale fera parvenir les résultats dans les établissements et services, dans les meilleurs délais ainsi qu’aux délégués syndicaux centraux et aux organisations syndicales invitées et présentes à la négociation et signataires ou non du présent protocole.

Article 20 – Organisation d’un deuxième tour :

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

- carence de candidat au premier tour,

- quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valablement exprimés inférieur à la moitié des votants),

- un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

Article 21 – Formalité administrative :

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’Inspecteur du travail du Siège Social de l’Entreprise conformément à l’article L2314-12 du Code du Travail.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l'association, mis sur l’intranet et copie sera remise aux délégués syndicaux centraux.

Article 22 – Publicité :

Chaque organisation syndicale signataire des présentes recevra un exemplaire du présent protocole. Au terme des élections, chacune recevra par l’intermédiaire du délégué syndical central un exemplaire des procès-verbaux des élections.

Les procès-verbaux des élections seront adressés à la DIRRECTE dont dépendent les établissements et services de l’Adapei-Nouelles Cotes d’Armor, ainsi qu’au CTEP (TSA 79109 – 76934 Rouen Cedex 9).

Les enveloppes reçues au titre du vote par correspondance seront conservées 15 jours par la Direction des Ressources Humaines.

Article 23 – Durée du présent protocole :

Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections professionnelles de 2019.

Fait à Plérin, le 17 décembre 2018

Pour l’Adapei-Nouelles Cotes d’Armor

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Pour CGT – FO

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Pour SUD Santé Sociaux Pour la CFDT

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Pour CGT

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ANNEXE 1 – RAPPEL DU CALENDRIER

Pour mémoire :

1^er tour des élections professionnelles 2015 : 20 mars 2015

2^ème tour des élections professionnelles 2015 : 3 avril 2015

Date	Objet	Qui
Novembre 2018	Invitation des Organisations syndicales à la négociation du protocole	Direction Générale ADAPEI Cotes d’Armor
01/02/2019 Article 9.1	Affichage note d’information des salariés tenue des élections professionnelles avec date scrutins et date dépôt des candidatures	Etablissements (note élaborée par le siège)
15.01.2019 Article 9.1	Envoi courriers à l’Education Nationale pour choix de vote des professeurs des écoles	Etablissements (IME)
23/01/2019 Article 8	Affichage pour professeurs des écoles pour choix de vote (EN ou établissements)	Etablissements (IME)
28/01/2019 Article 8	Date butoir pour réponses des professeurs des écoles	Salariés mis à disposition
06/02/2019 Article 8	Affichage liste électeurs /éligibles sur la base des effectifs au 31/01/2019	Etablissements
14/02/2019 – 12h00 Article 10	Date butoir dépôts des candidatures des OS 1er tour	Organisations syndicales à envoyer par courrier avec AR ou télécopie au siège
14/02/2019 – 12h00 Article 12	Date butoir pour dépôt des professions de foi des OS	Organisations syndicales à déposer contre remise en main propre, par courrier AR ou par télécopie
15/02/2019 Article 10	Affichage des listes de candidats	Etablissements suite transmission documents siège
21/02/2019	Affichage des modalités de scrutin par vote électronique et par vote / correspondance	Etablissements par une note transmise par le siège
22/02/2019 Article 14.4	Envoi codes confidentiels par courrier individuel aux salariés	Prestataire
22/02/2019 Article 16	Envoi du matériel de vote par correspondance	Prestataire sur la base des éléments fournis par le siège et les établissements.
26/02/2019 Article 14.5	Formation de l’équipe de correspondants des opérations de vote/internet	Prestataire
28/02/2019	Annoncer l’ouverture du 1er tour Par voie d’affichage	Par internet / Par note envoyée par le siège aux établissements
Du lundi 4/03 – 9.00 heures au jeudi 7/03 – 12.00 heures Article 15	Opérations de vote par internet 1er tour
6 mars Article 16	Date limite d’envoi des électeurs pour VPC – 1er tour	Cachet de la poste faisant foi
07/03/2019 – 18.00 heures Article 9.1	Affichage des résultats	Par internet / Par note envoyée par le siège aux établissements
08/03/2019 Article 9.1	Annoncer l’ouverture du Scrutin du 2ème tour par voie d’affichage	Par internet / Par note envoyée par le siège aux établissements
11/03/2019 – 12.00 heures Article 11	Date butoir dépôt des candidatures libres 2ème tour	OS et/ou salariés candidatures libres
11/03/2019 -12.00 heures Article 12	Date butoir pour dépôt professions de foi	OS et/ou salariés candidatures libres
12/03/2019 Article 9.1	Affichage candidats 2ème tour	Etablissements suite transmission documents siège
13/03/2019 Article 16	Envoi du matériel de vote par correspondance	Idem 1er tour
20/03/2019 Article 16	Date limite d’envoi des électeurs pour VPC - 2ème tour	Cachet de la poste faisant foi
Du lundi 18/03 – 9.00 heures au jeudi 21/03/2019 - 12.00 heures Article 15	Opérations de vote par internet 2ème tour

ANNEXE 2 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY (prestataire retenu)

1. Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

1. Anonymat

   1. L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Le mot de passe est adressé par courrier à son domicile.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

• la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :

• après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

• aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

  4. Disponibilité

Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

Enfin, afin de permettre aux instances de contrôle de surveiller elles-mêmes le bon fonctionnement de bout en bout les traitements applicatifs et cela tout en respectant la plus stricte régularité et sincérité du scrutin, VOXALY met à disposition des comptes ECOLE (identifiants et mots de passe attribués à des fins de test).

Authentification

Sur la base de la liste électorale consolidée, nous attribuons à chaque électeur un identifiant unique et un code d’accès unique.

Dans le cas où le code d’accès ne peut être fourni par l’entreprise le code d’accès est généré de telle façon qu’il soit impossible de deviner l’identifiant d’une personne, à partir d’un autre identifiant connu.

Le mot de passe est adressé par courrier à son domicile.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

2. Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

3. L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote VOXALY est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.