PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL DES COMITES SOCIAUX ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

Entre :

• L’Association Adapei-Nouelles Côtes d’Armor représentée par x en sa qualité de x

D’une part,

Et :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par x en sa qualité de x

• L’organisation syndicale Solidaires SUD Santé Sociaux, représentée par x en sa qualité de x

• L’organisation syndicale CGT, représentée par x porteur d’un mandat pour ce faire

• L’organisation syndicale CGT/FO, représentée par x porteur d’un mandat pour ce faire

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par x porteur d’un mandat pour ce faire

• L’organisation syndicale CFTC représentée par x porteur d’un mandat pour ce faire

D’autre part.

SOMMAIRE

PREAMBULE

Article 1 - Reconnaissance de Comités sociaux économiques d’établissements p.4

Article 2 - Date des élections p.7

Article 3- Effectifs de référence p.7

Article 4 – Nombre de collèges électoraux par CSE p.8

Article 5- Répartition des effectifs et Nombre de sièges à pourvoir par CSE p.8

Article 6 - Proportion de femmes et d’hommes par collège p.9

Article 7 –Répartition des sièges par collège électoral p.9

Article 8- Durée des mandats p.10

Article 9- Personnel électeur et éligible p.10

Article 10 – Calendrier des Elections et Information des salariés p.11

Article 11 – Listes de candidats au 1^er tour : appel à candidature et dépôt des listes p.12

Article 12 – Liste des candidats au 2^ème tour :appel à candidature et dépôt des listes p.13

Article 13 – Professions de foi p.13

Article 14 – Vote électronique p.14

Article 15 – Modalités pratiques du vote électronique  p.14

Article 15.1 - Langue, ordre des instances et affichage initial des liste p.14

Article 15.2. - Ordre de présentation des listes p.14

Article 15.3 - Matériel de vote – Codes de vote confidentiels p.14

Article 15.4 - Communication des codes de vote p.15

Article 15.5 - Scellement du système et formation p.15

Article 15.6 – Cellule d’assistance technique p.16

Article 15.7 – Assistance aux électeurs p.16

Article 16 – Dates et horaires des votes par internet p.16

Article 17 – Bureau de vote et commission de surveillance p.17

Article 18 – Dépouillement p.18

Article 19 – Proclamation des résultats et diffusion p.18

Article 20 – Organisation d’un deuxième tour p.18

Article 21 – Formalité administrative p.18

Article 22 – Publicité p.19

Article 23 – Durée du présent protocole p.19

Annexe 1 – Calendrier p.20

Annexe 2 – Description détaillé du fonctionnement de Voxaly p.22

PREAMBULE

Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection des représentants des comités sociaux économiques d’établissement tels que prévu par l’ordonnance 2017-1386 du 22.09.2017 et définis dans l’article 1 ci-dessous.

Les articles R2314-5 et suivants autorisent le recours au vote électronique par accord d’entreprise.

Le décret n°2007-602 du 25 avril 2007 et l’arrêté du ministère de l’Emploi de la Cohésion Sociale et du Logement pris en application du décret précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des représentants du personnel.

La délibération n°2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.

Conformément à la conclusion de l’accord collectif d’entreprise du 4 octobre 2022 dénommé « Accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet pour les élections professionnelles des membres des comités sociaux économiques d’établissement », les parties ont décidé d’avoir recours à un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance pour les élections intervenant en mars 2023.

Sa mise en œuvre est confiée à la société x : 6 Impasse Augustin Fresnel, 44800 Saint-Herblain.

Le système de vote proposé est conforme :

• Aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n°2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le code du travail,

• A la délibération n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités définies ci-après :

Au titre des présentes, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Reconnaissance de Comités sociaux économiques d’établissements

Conformément à la répartition des établissements et services de l’association convenue par l’avenant à l’accord relatif au fonctionnement des instances du dialogue social et de la représentation des salariés du 18/10/2018 signé le 20 juin 2022, les 6 CSE d’établissements sont les suivants :

• CSE d’Etablissement de LOUDEAC regroupant les établissements et services suivants :

Dispositif enfance de Loudéac

Foyer Résidence Cadélac

Foyer de vie Bel Orient

SAVS Loudéac

SATRA Loudéac

Esatco site du pays de Loudéac

EA Esatco site du pays de Loudéac

• CSE d’Etablissement de DINAN –LAMBALLE regroupant les établissements et services suivants :

Esatco site du pays de Lamballe

Esatco site du pays de Dinan

Foyer Résidence Ker Redenn

EA Esatco site du pays de Dinan

Foyer de vie Les Grands Rochers

SATRA de l’Argentel

SAVS Dinan

SAVS Lamballe

• CSE d’Etablissement de TREGUIER -LANNION regroupant les établissements et services suivants :

EA Esatco site du pays de Tréguier

Foyer Avel Nevez

ESATco site du pays de Tréguier

SATRA Tréguier

Dispositif enfance du Trégor

SAVS Tréguier

FDV Les Nymphéas FDV

• CSE d’Etablissement de GUINGAMP – PLOURIVO - PAIMPOL regroupant les établissements et services suivants :

Esatco site du pays de Paimpol

MAS l’Archipel

Foyer Foch Coajou

EA Esatco site du pays de Guingamp

FDV Résidence Park Nevez

SATRA Rucaer

SAVS Guingamp

ESATco site du pays de Guingamp

• CSE d’Etablissement de SAINT-BRIEUC Pôles Enfance - Travail et Insertion regroupant les établissements et services suivants :

SATRA St-Brieuc

ESATco site du pays de St-Brieuc

EA Esatco site du pays de St-Brieuc

ARTEX

EA Esatco Nièpce Espaces Verts

EA Esatco Nièpce

Dispositif enfance de St-Brieuc

• CSE d’Etablissement de SAINT-BRIEUC Pôles Administratif – Accompagnement -Hébergement regroupant les établissements et services suivants :

ACT Dinan

ACT Lamballe

ACT St-Brieuc

ACT Lannion

FDV Ty Coat

Pôle Habitat Cesson Toit

SAVS l’Aparté

FDV La Fraternité

SAVS des Gallois

MAS Roc Bihan

MAS Les Sorbiers

SAVS Pôle coordination

SAMSAH

ASLL

GEM VAP

Centre administratif (siège)

Article 2 - Date des élections

Le premier tour des élections des représentants des Comités sociaux économiques d’établissement aura lieu le lundi 6 mars 2023 à 9 heures jusqu’au jeudi 9 mars 2023 à 12 heures.

Le cas échéant un 2^nd tour sera organisé du lundi 20 mars 2023 à 9 heures au jeudi 23 mars 2023 jusqu’à 12 heures.

Les dates du premier et second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :

• De clôture des votes par internet

• Du dépouillement électronique

• De la proclamation des résultats

Article 3- Effectifs de référence :

L’effectif de l’association, arrêté au 30 septembre 2022 est de 1104,20 ETP exception faite :

• Des salariés en CDD pour remplacement

• Des apprentis

• Des contrats de professionnalisation

• Des travailleurs handicapés en ESAT

• Des stagiaires

Concernant les salariés mis à disposition (professeurs de l’Education Nationale), ils sont intégrés dans le calcul des effectifs exprimés en ETP.

L’ensemble des électeurs sera réparti conformément aux CSE d’établissement définis à l’article 1 du présent protocole.

Article 4 – Nombre de collèges électoraux par CSE :

CSE d’établissements de SAINT-BRIEUC Pôles Enfance -Travail et Insertion : 3 collèges (cadres, employés, ouvriers pour les salariés des entreprises adaptées et des salariés en CDDI)

CSE d’établissements de SAINT-BRIEUC Pôles Administratif - Accompagnement – Hébergement : 2 collèges (Cadres et employés)

CSE d’établissements de DINAN -LAMBALLE : 3 collèges (cadres, employés, ouvriers pour les salariés des entreprises adaptées)

CSE d’établissements de LOUDEAC : 3 collèges (cadres, employés, ouvriers pour les salariés des entreprises adaptées)

CSE d’établissements de TREGUIER-LANNION : 3 collèges (cadres, employés, ouvriers pour les salariés des entreprises adaptées)

CSE d’établissements de GUINGAMP – PLOURIVO - PAIMPOL : 3 collèges (cadres, employés, ouvriers pour les salariés des entreprises adaptées)

Article 5- Répartition des effectifs et Nombre de sièges à pourvoir par CSE

	Collège Employés	Collège Cadres	Collège Ouvriers	TOTAL	NB titulaires	Nb Suppléants
CSE d’établissements de LOUDEAC	138,50	14,70	20,20	173,4	8	8
CSE d’établissements de DINAN -LAMBALLE	68, 46	7,30	38,54	114,3	6	6
CSE d’établissements de SAINT-BRIEUC Pôles Enfance -Travail et Insertion	121,91	19,25	127,75	268,91	11	11
CSE d’établissements de SAINT-BRIEUC Pôles Administratif - Accompagnement – Hébergement	196,888	35,24		232,128	10	10
CSE d’établissements de TREGUIER-LANNION	142,64	13,59	10,64	166,87	8	8
CSE d’établissements de GUINGAMP – PLOURIVO - PAIMPOL	115,39	11,01	22,2	148,6	7	7

Article 6 - Proportion de femmes et d’hommes par collège

Les listes de candidats devront respecter dans chaque collège la proportion de femmes et d’hommes présents dans les effectifs et présentés dans le tableau ci-dessous.

	Collège Employés	Collège Cadres	Collège Ouvriers
	H	F	H	F	H	F
CSE d’établissements de LOUDEAC	47 32,2%	99 67,8%	4 23,5%	13 76,5%	16 69,6%	7 30,4%
CSE d’établissements de DINAN -LAMBALLE	32 42,7%	43 57,3%	4 50%	4 50%	37 80,4%	9 19,6%
CSE d’établissements de SAINT-BRIEUC Pôles Enfance -Travail et Insertion	38 29,45%	91 70,55%	3 14,3%	18 85,7%	111 69,8%	48 30,2%
CSE d’établissements de SAINT-BRIEUC Pôles Administratif - Accompagnement - Hébergement	48 21,5%	175 78,5%	21 48,8%	22 51,2%
CSE d’établissements de TREGUIER-LANNION	40 24,5%	123 75,5%	6 33,33%	12 66,66%	11 100%	0 0 %
CSE d’établissements de GUINGAMP-PLOURIVO- PAIMPOL	46 31,3%	101 68,7%	3 21,4%	11 78,6%	20 87%	3 13%

Article 7 –Répartition des sièges par collège électoral

Pour les élections des 6 Comités Sociaux Economiques d’établissements, sont retenus 2 à 3 collèges électoraux avec les répartitions des élus par collège dans le tableau ci-dessous. La répartition femmes/hommes au sein de chaque collège a été convenue en se basant sur les données présentées à l’article 6 du présent accord et en prenant en compte le résultat des débats.

CSE d’établissements	NB d’ élus	Collège Employés	Collège Cadres	Collège Ouvriers
		Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
CSE d’établissements de SAINT-BRIEUC Pôles Enfance -Travail et Insertion	11	5 T 4 femmes 1 homme	5 S 4 femmes 1 homme	1 T 1 femme	1 S 1 femme ou 1 homme	5 T 2 femmes 3 hommes	5 S 2 femmes 3 hommes
CSE d’établissements de SAINT-BRIEUC Pôles Administratif - Accompagnement - Hébergement	10	8 T 6 femmes 2 hommes	8 S 6 femmes 2 hommes	2 T 1 femme 1 homme	2 S 1 femme 1 homme
CSE d’établissements de LOUDEAC	8	6 T 4 femmes 2 hommes	6 S 4 femmes 2 hommes	1 T 1 femme	1 S 1 femme ou 1 homme	1 T 1 homme	1 S 1 homme ou 1 femme
CSE d’établissements de DINAN -LAMBALLE	6	4 T 2 femmes 2 hommes	4 S 2 femmes 2 hommes	1 T 1 femme ou 1 homme	1 S 1 femme ou 1 homme	1 T 1 homme	1 S 1 homme ou 1 femme
CSE d’établissements de TREGUIER-LANNION	8	6 T 4 femmes 2 hommes	6 S 4 femmes 2 hommes	1T 1 femme	1 S 1 femme ou 1 homme	1 T 1 homme	1 S 1 homme
CSE d’établissements de GUINGAMP-PLOURIVO- PAIMPOL	7	5 T 3 femmes 2 hommes	5 S 3 femmes 2 hommes	1 T 1 femme	1 S 1 femme ou 1 homme	1 T 1 homme	1 S 1 homme ou 1 femme

Article 8- Durée des mandats

La durée des mandats pour les membres des comités sociaux économiques d’établissement est de 4 ans.

Article 9- Personnel électeur et éligible :

Les conditions d’électorat et d’éligibilité pour les élus des CSE d’établissement sont celles prévues aux articles L2314-18, L2314-19 et L2314-23 du Code du Travail.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l’employeur pour chaque collège et affichée le 7 février 2023.

Cette liste comportera les indications suivantes :

• Etablissement ou service de rattachement

• Nom

• Prénom

• Date de naissance

• Ancienneté

• Collège et éligibilité des électeurs.

L’ancienneté glissante dans l’entreprise sera calculée au 9 décembre 2022.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Pour les salariés mis à disposition de l’association (professeurs Education Nationale), un courrier sera adressé à leur employeur, au plus tard le 9 janvier 2023, par leur établissement de rattachement, lui demandant de communiquer la liste nominative des salariés remplissant les conditions d’électorat ainsi que l’option choisie par les intéressés, à savoir l’exercice de leur droit de vote chez leur employeur ou au sein de l’établissement de l’Adapei-Nouelles Côtes d’Armor dans lequel ils exercent, pour le 17 janvier 2023 au plus tard.

A défaut de réponse de l’entité extérieure dans le délai imparti, un affichage spécifique le 19 janvier 2023 invitera ces salariés, à faire savoir s’ils entendent faire usage de leur droit de vote à ces élections. Ils pourront faire valoir ce choix jusqu’au 24 janvier 2023.

Sont électeurs tous les salariés, ayant 16 ans révolus, liés à l'Etablissement par un contrat de travail ayant au moins trois mois d’ancienneté dans les 12 mois qui précèdent le 1er tour. Conformément à une décision en date du 19 novembre 2021 du Conseil Constitutionnel, les salariés assimilés à l’employeur tels que les directeurs, directeurs adjoints et cadres dirigeants du siège sont également électeurs. Les salariés bénéficiant de contrats aidés figureront sur les listes électorales et sont intégrés dans le calcul des effectifs conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Sont éligibles, à l'exception des ascendants, descendants, frères, sœurs, conjoints, concubins, partenaires de PACS et alliés au même degré du Chef d'Etablissement ou son représentant, les électeurs âgés de 18 ans accomplis et ayant une ancienneté dans l'Entreprise d'au moins 1 an à la date du 1er tour. Sont exclus les Directeurs du siège et des établissements et les directeurs adjoints.

Article 10 – Calendrier des Elections et Information des salariés

Les parties signataires aux présentes sont convenues qu’un 1^er affichage aura lieu le 9 janvier 2023.

Au titre du 1er tour, la Direction informera au plus tard par affichage et au moyen de l’intranet, le 1^er février 2023, l’ensemble des électeurs de la tenue des élections professionnelles ; document qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures.

Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date limite de dépôt, soit le 14 février 2023.

Le 22 février la Direction procédera à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour) ainsi que des modalités de scrutin par vote électronique.

Pour le 1^er tour, cette période sera la suivante :

du lundi 6 mars 2023 – 9.00 heures – au jeudi 9 mars 2023 – 12.00 heures.

Les résultats du 1er tour seront affichés le jeudi 9 mars 2023 à 18.00 heures au plus tard.

En cas de 2ème tour, la Direction informera par affichage et au moyen de l’intranet, le vendredi 10 mars 2023, l’ensemble des électeurs d’un nouvel appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures.

Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date limite de dépôt, soit le 14 mars 2023.

Le mercredi 15 mars 2023 la Direction procédera à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour).

Pour le 2^ème tour, cette période sera la suivante :

du lundi 20 mars 2023 – 9.00 heures au jeudi 23 mars 2023 -12.00 heures.

Article 11 – Listes de candidats au 1^er tour : appel à candidature et dépôt des listes

Il est rappelé que les seules organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéa des articles L. 2314-5 et L2324-4 du Code du travail sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Un appel à candidature sera réalisé par affichage le 18 janvier 2023.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront parvenir au siège de l’association, à l'attention de la Direction des Ressources Humaines, avant le 13 février 2023 à 12.00 heures au plus tard soit par lettre recommandée, remise contre récépissé indiquant heure et jour de réception ou par messagerie électronique avec accusé de réception et de lecture.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle sera communiquée à toutes les organisations syndicales lors du dépôt des listes.

Conformément à l’article 2414-30 du Code du travail relatif à la représentation équilibrée des femmes et des hommes :

Pour chaque collège électoral, les listes sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Ces dispositions s’appliquent à la liste des membres titulaires des comités sociaux et économique d’établissements et à la liste de ses membres suppléants.

Article 12 – Liste des candidats au 2^ème tour : appel à candidature et dépôt des listes

En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres.

Un appel à candidature sera réalisé par affichage le 10 mars 2023.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au 13 mars 2023 à 12.00 heures.

Article 13 – Professions de foi :

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines leurs supports de propagande électorale pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet. La date limite de remise de ces supports est fixée au 13 février 2023 avant 12 heures.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale jusqu'au lundi 13 mars 2023 avant 12 heures.

Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés seront constitués d’un fichier PDF comportant 1 page au maximum. Les formats demandés sont :

Pour les professions de foi : fichier pdf (A4) inférieur à 2 Mo

Pour les logos : fichier .png (200x200pixels)

Article 14 – Vote électronique :

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Un descriptif détaillé du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales a été annexé à l’accord collectif relatif au vote électronique, signé le 4 octobre 2022.

Article 15 – Modalités pratiques du vote électronique :

Article 15.1 - Langue, ordre des instances et affichage initial des listes :

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste du scrutin pour lequel il est appelé à voter (CSE titulaires et suppléants).

L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

Article 15.2. - Ordre de présentation des listes :

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire comme stipulé à l’article 3 de l’accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé signé le 14 octobre 2022.

Article 15.3 - Matériel de vote – Code de vote confidentiels :

Le code d'accès est composé d'un identifiant, généré aléatoirement par le prestataire sans qu’il soit communiqué à l’Association. Le mot de passe sera généré lors de la 1ère connexion après avoir saisi des données personnelles (nom, prénom, date de naissance clé de numéro de sécurité sociale).

Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

Article 15.4 - Communication des codes de vote :

Le prestataire expédiera le 24 février 2023 un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur.

Seront jointes à ce courrier les explications nécessaires au vote électronique.

La communication de l’adresse relève de la responsabilité de chaque électeur vis-à-vis de son établissement.

Article 15.5 - Scellement du système et formation :

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales (Article R2314-12 du code du travail), le prestataire VOXALY formera le 27 février 2023 à 14 heures les membres de bureau de vote, les 2 Délégués Syndicaux Centraux, 1 représentant titulaire de chaque CSE et 3 représentants de la DRH, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée au siège de l’association.

Cette formation consiste en la :

- Présentation des élections (contexte, modalités de vote retenues, matériel de vote internet et matériel de vote par correspondance « à la demande », rôle de l’assistance téléphonique en amont et pendant le scrutin)

- présentation du scellement et du chiffrement du dispositif de vote électronique

- Présentation du module « gestionnaire » pour le contrôle des candidatures, le suivi de la participation pendant la période de vote

- Génération des clés de déchiffrement et remise aux membres du bureau de vote

- Test du dispositif de vote électronique : vote, dépouillement et résultats du vote test.

L'information et la formation sont assurées :

- pour les Délégués Syndicaux Centraux, par la participation à cette formation précédant l'ouverture du site de vote,

- pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement

- pour 1 élu titulaire de chaque CSE dont les noms auront été communiqués à la DRH au plus tard pour le 15 février 2023.

Un représentant de chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats est invité par la Direction à assister aux opérations de contrôles et de scellement en amont de l’ouverture du vote. Ils font partie de la commission de surveillance avec les membres du bureau de vote et les 3 représentants de la DRH.

La cérémonie de scellement sera animée par un représentant de la Direction qui aura reçu la formation nécessaire par le prestataire.

Article 15.6 – Cellule d’assistance technique :

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Article 15.7 – Assistance aux électeurs :

Un numéro spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin, accessible les jours ouvrés de 9 heures à 18 heures.

Tout électeur atteint d’une infirmité ou d’une difficulté à appréhender l’outil informatique le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

Article 16 – Dates et horaires des votes par internet :

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des représentants aux CSE d’établissement sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :

Du lundi 6 mars 2023 à 9.00 heures au jeudi 9 mars 2023 à 12.00 heures

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :

Du lundi 20 mars 2023 à 9.00 heures au jeudi 23 mars 2023 à 12.00 heures.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter pendant et sur son lieu de travail. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Un ordinateur ou une tablette sera mis à disposition durant les horaires de service, conformément à l’article 3 et à l’annexe de l’accord relatif à la mise en application du vote dématérialisé par internet pour les élections professionnelles des membres des CSE d’établissement, et permettra à tout électeur de voter sur internet durant la période d’ouverture des scrutins.

Une note d’information sera faite par les directeurs de pôle pour indiquer le lieu physique où seront installés ces matériels.

Article 17 – Bureau de vote et commission de surveillance :

Le bureau de vote est constitué d'un Président et de deux assesseurs sur proposition des organisations syndicales, propositions qui auront été communiquées à la direction générale au plus tard le lundi 15 février 2023. En cas de proposition d’un nombre supérieur à la composition du bureau de vote, ce seront les 3 plus jeunes qui seront désignés.

En cas de nécessité, le Président peut accepter des assesseurs supplémentaires, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun.

La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat et s’il est consentant.

Il s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Le bureau sera constitué au Siège Social de l’association.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de formation du bureau de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

La commission de surveillance est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats et des membres du bureau de vote et de 3 représentants de la Direction des ressources humaines.

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Chaque liste de candidats pourra demander la présence permanente dans la salle de vote d’un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales.

Article 18 – Dépouillement :

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique à 12h00 heures, puis dépouillement des bulletins de votes papier et intégration dans l’urne électronique, le bureau de vote renseigne les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.

Article 19 – Proclamation des résultats et diffusion

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.

Une fois les résultats proclamés par le Président du bureau de vote, la Direction Générale fera parvenir les résultats dans les établissements et services, dans les meilleurs délais ainsi qu’aux délégués syndicaux centraux et aux organisations syndicales invitées et présentes à la négociation et signataires ou non du présent protocole.

Les procès-verbaux des élections seront adressés à la DREETS dont dépendent les établissements et services de l’Adapei-Nouelles Cotes d’Armor, ainsi qu’au CTEP (TSA 79109 – 76934 Rouen Cedex 9).

Article 20 – Organisation d’un deuxième tour :

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

- carence de candidat au premier tour,

- quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valablement exprimés inférieur à la moitié des votants),

- un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

Article 21 – Formalité administrative :

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’Inspecteur du travail du Siège Social de l’Entreprise conformément à l’article L2314-12 du Code du Travail.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l'association, mis sur l’intranet et copie sera remise aux délégués syndicaux centraux.

Article 22 – Publicité :

Chaque organisation syndicale signataire des présentes recevra un exemplaire du présent protocole. Au terme des élections, chacune recevra par l’intermédiaire du délégué syndical central un exemplaire des procès-verbaux des élections.

Article 23 – Durée du présent protocole :

Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections professionnelles de 2023 dont le 1^er tour est fixé du 6 au 9 mars 2023 et le 2^nd tour éventuel du 20 au 23 mars 2023.

Fait à Plérin, le 12 décembre 2022

Pour l’Adapei-Nouelles Cotes d’Armor

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Pour Solidaires SUD Santé Sociaux Pour la CFDT

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Pour CGT Pour la CFE-CGC

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Pour CGT-FO Pour la CFTC

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ANNEXE 1 – RAPPEL DU CALENDRIER

Date	Objet	Qui
Octobre 2022	Invitation des Organisations syndicales à la négociation du protocole	Direction Générale ADAPEI Cotes d’Armor
09/01/2023 Article 8	Envoi courriers à l’Education Nationale pour choix de vote des professeurs des écoles	Etablissements (IME)
09/01/2023 Article 9	1ère info aux salariés sur tenue des élections	Etablissements (note élaborée par le siège)
18/01/2023	Affichage Appel à candidature 1er tour	Etablissements (note élaborée par le siège
19/01/2023 Article 8	Affichage pour professeurs des écoles pour choix de vote (EN ou établissements)	Etablissements (IME)
24/01/2023 Article 8	Date butoir pour réponses des professeurs des écoles	Salariés mis à disposition
01/02/2023 Article 9	Affichage note d’information des salariés tenue des élections professionnelles avec date scrutins et date dépôt des candidatures	Etablissements (note élaborée par le siège)
07/02/2023 Article 8	Affichage liste électeurs /éligibles	Etablissements
13/02/2023 – 12h00 Article 10	Date butoir dépôts des candidatures des OS 1er tour	Organisations syndicales à envoyer par courrier avec AR ou télécopie au siège
13/02/2023 – 12h00 Article 12	Date butoir pour dépôt des professions de foi des OS	Organisations syndicales à déposer contre remise en main propre, par courrier AR ou par télécopie
14/02/2023 Article 10	Affichage des listes de candidats 1er tour	Etablissements suite transmission documents siège
15/02/2023	Date butoir pour proposition composition bureau de vote et élus CSE participant à la formation	Organisations syndicales par mail à la DRH
22/02/2023 Article 9	Affichage des modalités de scrutin par vote électronique	Etablissements par une note transmise par le siège
24/02/2023 Article 14.4	Envoi codes confidentiels par courrier individuel aux salariés	Prestataire
27/02/2023 Article 14.5	Formation de l’équipe de correspondants des opérations de vote/internet	Prestataire
01/03/2023	Annoncer l’ouverture du 1er tour Par voie d’affichage	Par internet / Par note envoyée par le siège aux établissements
Du lundi 6/03 – 9.00 heures au jeudi 9/03 – 12.00 heures Article 15	Opérations de vote par internet 1er tour
09/03/2023 – 18.00 heures Article 9	Affichage des résultats	Par internet / Par note envoyée par le siège aux établissements
10/03/2023	Affichage Appel à candidature 2ème tour	Etablissements (note élaborée par le siège
13/03/2023 – 12.00 heures Article 11	Date butoir dépôt des candidatures libres 2ème tour	OS et/ou salariés candidatures libres
13/03/2023 -12.00 heures Article 12	Date butoir pour dépôt professions de foi	OS et/ou salariés candidatures libres
14/03/2023 Article 9	Affichage candidats 2ème tour	Etablissements suite transmission documents siège
15/03/2023 Article 9	Annoncer l’ouverture du Scrutin du 2ème tour par voie d’affichage	Par internet / Par note envoyée par le siège aux établissements
Du lundi 20/03 – 9.00 heures au jeudi 23/03/2023 - 12.00 heures Article 15	Opérations de vote par internet 2ème tour

ANNEXE 2 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY (prestataire retenu)

1. Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

1. Anonymat

   1. L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

• la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2019-053 du 25 avril 2019.

Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :

• après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

• aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

  4. Disponibilité

Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

2. Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

3. L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

4. Déclaration CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.