Accord d'entreprise "Avenant de prorgation à l'accord d'entreprise relatif à la prévoyance santé du 15 décembre 2015" chez ASS - ADAPEI-NOUELLES COTES D'ARMOR (Siège)

Avenant de prorogation à l’accord d’entreprise relatif à la prévoyance santé du 15 décembre 2015

ENTRE :

- L’Adapei-Nouelles Côtes d'Armor représentée par XXX en sa qualité de Président,

D’une part,

ET :

- l’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

- l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux, représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central,

D’autre part.

CONTEXTE

Le 15 décembre 2015, l’association Adapei-Nouelles Côtes d’Armor et la CFDT signaient un accord à durée déterminée relatif à la prévoyance santé dans le cadre de l’application de l’avenant n°328.

Il prévoyait l’instauration d’un régime de frais de santé conforme aux dispositions d’un contrat dit « responsable » pour tous les salariés de l’association avec une prise en charge du contrat de base à hauteur de 50 % par l’employeur.

Cet accord a donné lieu à un premier avenant signé le 12 décembre 2016.

Le 5 mars 2020, un second avenant à l’accord relatif à la prévoyance santé était signé afin notamment d’intégrer les évolutions législatives relatives à la mise en œuvre de la réforme du 100% santé.

Conclu pour une durée déterminée, le terme de l’accord relatif à la prévoyance santé du 15 décembre 2015 est prévu au 31 décembre 2020.

Ainsi, la Direction Générale de l'Adapei-Nouelles Côtes d’Armor a proposé aux organisations syndicales de négocier un nouvel accord d'entreprise répondant aux objectifs suivants :

• Déterminer les dispositions du régime collectif de prévoyance santé mis en place par l’association au profit de ses salariés.

• Organiser en conséquence l’adhésion du personnel à un contrat souscrit auprès d’un organisme assureur dans des conditions conformes à la règlementation des contrats dits « responsables » (article L871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application).

• Prévoir les modalités de suivi du régime collectif pour l’avenir.

Au cours du premier trimestre 2020, Adapei-Nouelles Côtes d’Armor a pris attache auprès d’un courtier afin que ce dernier audite le régime frais de santé de l’association, l’accompagne dans la préparation du cahier des charges et soumette ce dernier aux assureurs sélectionnés.

Deux commissions « Mutuelle » étaient initialement prévues sur les mois d’avril et juin 2020. La première pour définir le cahier des charges, la seconde afin d’étudier les résultats de la consultation menée auprès des différents assureurs.

Or, suite à la crise sanitaire liée au covid 19, les parties constatent aujourd’hui que :

• le processus de définition du cahier des charges et la consultation des assureurs n’ont pu être menés dans les temps initialement prévus

• la négociation qui devait s’en suivre est de fait retardée et ne pourra permettre une éventuelle dénonciation de l‘accord avec l’actuel assureur dans les limites légales

C’est pourquoi les parties entendent, par la conclusion du présent avenant, prolonger la durée initialement prévue de l’accord collectif relatif à la prévoyance santé du 15 décembre 2015 afin de permettre l’aboutissement du processus de préparation et de négociation d’un nouvel accord.

ARTICLE 1 – Durée de l’accord

L’accord collectif relatif à la prévoyance santé du 15 décembre 2015 et ses avenants arrivant à terme à la date initialement prévue du 31 décembre 2020 est prorogé dans toutes ses dispositions pour une durée de 4 mois, soit jusqu’au 30 avril 2021.

Les dispositions de l’accord précité prendront fin de plein droit à cette date et cesseront de produire effet.

ARTICLE 2 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant

Cet avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2021.

Il entrera en vigueur au 1^er jour du mois suivant sa signature, sous réserve de son agrément.

Il pourra être révisé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Il donnera lieu à la publicité, dépôt et demande d’agrément comme l’accord initial en date du 15 décembre 2015.

Fait le 20 octobre 2020 à Plérin

En 5 exemplaires originaux (dont un pour chaque délégué syndical)

Pour l’Association

XXX

Pour la CFDT Pour Sud Santé Sociaux

XXX XXX