Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif relatif au don de jours et aux congés pour enfants malades et reconnus handicapés du 16 décembre 2019" chez ASS - ADAPEI-NOUELLES COTES D'ARMOR (Siège)

AVENANT à l’ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU DON DE JOURS ET AUX CONGES POUR ENFANTS MALADES ET RECONNUS HANDICAPES

du 16 décembre 2019

ENTRE :

• Adapei-Nouelles Côtes d’Armor représentée par X en sa qualité de X

D’une part,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par X, en sa qualité de X

• L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux, représentée par X en sa qualité de X

D’autre part.

CONTEXTE

Le 19 décembre 2019 l’association Adapei-Nouelles Côtes d’Armor et la CFDT signaient un accord à durée déterminée relatif au don de jours et aux congés pour enfants malades et reconnus handicapés. Cet accord prévoyait :

- des autorisations d’absence à hauteur de 6 jours par an en cas de maladie grave d’un enfant de moins de 16 ans attestée par certificat médical avec rémunération à hauteur de 100% du salaire brut

- des autorisations d’absence à hauteur de 3 jours par an pour un enfant de moins de 12 ans en cas de maladie sans attestation de gravité sous présentation d’un certificat médical rémunérées à hauteur de 75% du salaire brut

- des autorisations d’absence à hauteur de 6 jours en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans sous réserve de la production d’un bulletin d’hospitalisation. L’absence est rémunérée à 100% du salaire brut

- des autorisations d’absence en cas de handicap reconnu de l’enfant à charge de moins de 20 ans à hauteur de 2 demi-journées. L’absence est rémunérée à 100% du salaire brut sous réserve de la présentation d’une convocation de la MDPH ou de l’institution d’accueil.

- la mise en place du don de jours au profit d’un salarié de l’association pour s’occuper d’un enfant ou conjoint gravement malade ou en fin de vie ; d’un parent atteint d’une perte d’autonomie grave ou présentant un handicap.

Conclu pour une durée déterminée, le terme de l’accord relatif au don de jours et aux congés pour enfants malades et reconnus handicapés est prévu au 16 décembre 2022.

C’est pourquoi les parties entendent, par la conclusion du présent avenant, prolonger la durée initialement prévue de l’accord relatif au don de jours et aux congés pour enfants malades et reconnus handicapés du 16 décembre 2019 afin de permettre l’aboutissement du processus de préparation et de négociation d’un nouvel accord sur le premier trimestre de l’année 2023.

ARTICLE 1 – Durée de l’accord

L’accord relatif au don de jours et aux congés pour enfants malades et reconnus handicapés du 16 décembre 2019 arrivant à terme à la date initialement prévue du 16 décembre 2022 est prorogé dans toutes ses dispositions pour une durée de 4 mois et demi, soit jusqu’au 30 avril 2023.

Les dispositions de l’accord précité prendront fin de plein droit à cette date et cesseront de produire effet.

ARTICLE 2 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant

Cet avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2023.

Il entrera en vigueur le 17 décembre 2022.

Il pourra être révisé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Il donnera lieu à la publicité et dépôt comme l’accord initial en date du 16 décembre 2019.

Fait le 2 décembre 2022 à Plérin

En 5 exemplaires originaux (dont un pour chaque délégué syndical)