Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD (Siège)

ACCORD SUR LE CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE

ENTRE :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel CHARENTE-PERIGORD, dont le Siège est à SOYAUX (16 800),  28– 30, rue d’Epagnac, représentée par XXX, Directeur Général,

d’une part,

et les Organisations Syndicales signataires,

d’autre part,

PREAMBULE

Un accord sur le Chèque Emploi Service Universel a été signé le 18 novembre 2016 pour une durée de 3 ans.

Cet accord prenant fin le 31 décembre 2019, une nouvelle négociation s’est ouverte au cours du 1^er semestre 2019.

Souhaitant développer la prise en charge financière du CESU et pour apporter un soutien supplémentaire aux salariés ayant la charge d’un ascendant sans autonomie, le présent accord est conclu et fixe les modalités de mise en œuvre du dispositif de CESU au sein de la Caisse Régionale pour les années 2020, 2021 et2022.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer le dispositif de CESU.

Le CESU est un moyen de paiement sécurisé qui permet de régler de nombreuses prestations de service à la personne, auxquels les salariés ont recours, en bénéficiant d’une prise en charge partielle ou totale de la part de la Caisse Régionale.

Article 2 : Bénéficiaires

Tout salarié sous contrat à durée déterminée ou indéterminée justifiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois consécutifs, peut procéder à la commande de CESU et bénéficier de la prise en charge partielle de la Caisse Régionale, dans les conditions ci-dessous, et ceci pour la durée de l’accord.

L’ancienneté requise s’apprécie au jour de la commande.

Article 3 : Dispositifs différenciés

Les bénéficiaires au sens de l’article 2 choisissent de s’affilier à l’un des quatre dispositifs suivants non cumulables, en fonction de leur situation et de leurs besoins :

• CESU dédié à la garde d’enfant

• CESU à usage général

• CESU dédié aux salariés ayant la charge d’un ascendant sans autonomie :

• CESU Handicap

• Un dispositif de CESU dédié à la garde d’enfant :

Il permet aux salariés de commander des CESU préfinancés destinés à régler les frais de garde de leurs enfants à charge jusqu’au 11eme anniversaire.

L’éligibilité de l’enfant s’apprécie au jour de la commande. Les CESU « garde d’enfant » peuvent être utilisés pour tous les modes de garde dont les prestataires acceptent le CESU.

La prise en charge de l’entreprise est de 50 % de la valeur faciale des CESU commandés, et dans la limite de 400 € par an et par enfant éligible déclaré à charge du salarié auprès des services Ressources Humaines de la Caisse Régionale.

Chaque salarié commande un nombre de chèques à sa convenance de 10 euros sachant que l’abondement annuel portera sur une valeur maximum de chèque de 400 €.

• Ainsi, un salarié sera facturé 200€ pour l’achat de 40 chèques à 10 €. Le solde de 200 € étant à la charge de l’entreprise.

Il est précisé que chaque salarié peut commander autant de chèques qu’il le souhaite mais le calcul de l’abondement sera toujours limité à un plafond de 400 euros par an et par enfant éligible.

Le salarié ayant opté pour une commande de CESU dédié à la garde d’enfance ne peut pas bénéficier, au cours de la même année, de la prise en charge de l’entreprise au titre des autres types de CESU disponibles au sein de l’entreprise.

• Un dispositif de CESU à usage général :

Il permet aux salariés de commander des CESU préfinancés destinés à régler des prestations de service à la personne. Les CESU à usage général peuvent être utilisés pour régler tous types de prestations de services dont les prestataires acceptent le CESU.

La prise en charge de l’entreprise est de 50 % de la valeur faciale des CESU commandés, et dans la limite de 300 € par an et par salarié.

Chaque salarié commande un nombre de chèques à sa convenance de 10 euros sachant que l’abondement annuel portera sur une valeur maximum de chèque de 300 €.

• Ainsi, un salarié sera facturé 150€ pour l’achat de 30 chèques à 10 €. Le solde de 150 € étant à la charge de l’entreprise.

Il est précisé que chaque salarié peut commander autant de chèques qu’il le souhaite mais le calcul de l’abondement sera toujours limité à un plafond de 300 euros par an et par salarié.

Le salarié ayant opté pour une commande de CESU à usage général ne peut pas bénéficier, au cours de la même année, de la prise en charge de l’entreprise au titre des autres types de CESU disponibles au sein de l’entreprise.

• Un dispositif de CESU dédié aux salariés ayant la charge d’un ascendant au premier degré sans autonomie :

Il permet aux salariés ayant la garde d’un ascendant sans autonomie rattaché fiscalement de commander des CESU préfinancés destinés à régler des prestations de service à la personne. L’attribution des CESU se fera sur présentation d’un justificatif médical.

La prise en charge de l’entreprise est de 50 % de la valeur faciale des CESU commandés, et dans la limite de 400 € par an et par salarié ayant la charge d’un ascendant sans autonomie.   

Chaque salarié commande un nombre de chèques à sa convenance de 10 euros sachant que l’abondement annuel portera sur une valeur maximum de chèque de 400 €.

• Ainsi, un salarié sera facturé 200€ pour l’achat de 40 chèques à 10 €. Le solde de 200 € étant à la charge de l’entreprise.

Il est précisé que chaque salarié peut commander autant de chèques qu’il le souhaite mais le calcul de l’abondement sera toujours limité à un plafond de 400 euros par an et par salarié ayant la charge d’un ascendant sans autonomie.

Le salarié ayant opté pour ce dispositif ne peut pas bénéficier, au cours de la même année, de la prise en charge de l’entreprise au titre des autres types de CESU disponibles au sein de l’entreprise.

• Un dispositif de CESU Handicap :

Un dispositif de Chèques Emploi Service Universel (CESU) dédié spécifiquement aux salariés handicapés et financé par l’entreprise est institué au sein de l’entreprise. Le CESU est un moyen de paiement sécurisé qui permet de régler de nombreuses prestations de service à la personne. L’entreprise prend en charge le CESU Handicap à hauteur de 400€ par an et par salarié.

Le Code du travail définit les principales catégories de personnes pouvant justifier du statut de personne handicapée (article L5212-13 du Code du travail en vigueur à la signature de l’accord). L’entreprise et les organisations syndicales signataires s’entendent pour que les dispositions du présent point s’appliquent au bénéfice des personnes reconnues handicapées au sens de cet article.

* Article L5212-13 du Code du travail en vigueur à la date de signature de l’accord :

« Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 :

1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;

2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

4°; Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;

6° Abrogé ;

7° Abrogé ;

8° Abrogé ;

9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

10° Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ».

Il est précisé que chaque salarié commande autant de chèques qu’il le souhaite mais que la prise en charge annuelle de l’entreprise à hauteur de 100% portera sur une valeur maximum de chèques de 400€.

• Ainsi, ce salarié ne sera pas facturé pour l’achat de 40 chèques à 10 €. La totalité des 400 € étant à la charge de l’entreprise.

Le salarié ayant opté pour une commande de CESU Handicap ne peut pas bénéficier, au cours de la même année, de la prise en charge de l’entreprise au titre des autres types de CESU disponibles au sein de l’entreprise.

Article 4 : Fonctionnement

L’affiliation à l’un ou l’autre des quatre dispositifs se fait au moment de la première commande de l’année civile effectuée par le salarié, et ce jusqu’à la fin de l’année civile considérée. Les CESU peuvent être commandés par les salariés à l’occasion de périodes d’ouverture dédiées au cours de l’année.

Une communication sera faite auprès des salariés avant chaque période d’ouverture des commandes de CESU. Pour information et sous réserve de modification, la première commande au titre du présent accord se déroulera en mars 2020.

Article 5 : Régime fiscal de l’aide

A la date de signature du présent accord, l’aide financière de l’entreprise sous forme de CESU est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 830 € par année civile et par salarié bénéficiaire.

Article 6 : Le suivi de l’accord

Afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord, un suivi est réalisé chaque année au sein de la Commission de suivi des accords locaux prévue à l’article 3-2 de l’accord relatif à l’organisation, le fonctionnement et les moyens du dialogue social.

Le bilan réalisé auprès de la commission de suivi, est transmis à la Commission Economique et RSE du Comité Social et Economique afin de lui permettre d’instruire les avis que le CSE est amené à rendre.

Article 7 : Durée

Le présent accord est signé pour une durée de trois ans. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2020 et cessera définitivement de produire ses effets le 31 décembre 2022, date à laquelle il ne pourra produire ses effets comme un accord collectif à durée indéterminée.

Article 8 : Dispositions diverses

ADHESION

Toute organisation syndicale non signataire peut décider d’adhérer, à tout moment et sans réserve au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée à la direction par lettre recommandée avec AR, à charge pour cette dernière d’informer les autres organisations syndicales signataires et non signataires.

Le présent accord constituant un tout indivisible, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative non signataire de l’accord initial emporte l’adhésion sur l’ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion.

REVISION

Chaque partie pourra, à tout moment, formuler une demande de révision.

Cette demande devra être adressée à l’ensemble des parties à la négociation. La direction convoquera alors les organisations syndicales dans un délai maximum de trois mois.

Cependant, durant toute la période portant sur l’étude de la révision de l’accord, les dispositions du présent accord seront maintenues dans leur globalité et ne seront pas remises en cause dans leur principe.

En cas d’accord et en application de l’article L.2261-8 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

NOTIFICATION ET DEPOT LEGAL

Le présent accord fera l’objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé par la direction à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi - Unité Territoriale de la Charente et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Angoulême.

L’accord sera diffusé à l’ensemble des salariés et mis à leur disposition sur le réseau intranet.

Fait à Soyaux en 5 exemplaires, le 21 octobre 2019

Pour la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD,

XXX [Signataire]

Directeur Général,

Pour la Délégation Syndicale,

CGT/UGICT-CGT représenté par XXX [Non Signataire]

SNECA représenté par XXX [Signataire]

SUD représenté par [Signataire]