Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au 1% logement" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L’EFFORT DE CONSTRUCTION AGRICOLE

(1% LOGEMENT)

ENTRE :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel CHARENTE-PERIGORD, dont le Siège est à SOYAUX (16 800),  28 – 30, rue d’Epagnac, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX

d’une part,

et les Organisations Syndicales signataires,

d’autre part,

PREAMBULE 

Conformément à la règlementation en vigueur, l’entreprise est tenue d’investir, chaque année, dans le cadre de l’effort de construction, 0,45% de la masse salariale afférente aux rémunérations versées aux salariés sous contrat à durée indéterminée au cours de l’exercice civil écoulé.

Dans ce cadre, plusieurs accords d’entreprise ont été signés au sein du Crédit Agricole Charente Périgord (le dernier en date du 12 décembre 2018).

Le constat du dernier accord a fait ressortir des demandes de prêts en forte diminution.

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives conviennent ainsi, par le présent accord, de mettre l’accent sur le dispositif relatif aux aides directes relatives aux travaux de rénovation encourageant les équipements et énergies concourant au développement durable.

Article préliminaire : objectif d’utilisation de l’enveloppe

Les parties au présent accord souhaitent utiliser l’enveloppe « 1% logement » de la manière suivante :

• Etant donné la forte diminution des demandes de prêts constatée en 2019, 2020 et 2021, les parties au présent avenant conviennent que l’enveloppe a vocation à être utilisée en majorité pour l’octroi des aides directes.

• En fin d’année, le solde de l’enveloppe, non versé aux salariés de l’entreprise sous forme d’aides ou de prêts, sera versé à l’organisme collecteur mentionné à l’article L 313-19 du Code de la construction et de l’habitation

ARTICLE 1 – LES PRETS CONSENTIS AUX SALARIES

Article 1-1 : Bénéficiaires :

Les bénéficiaires des prêts sont les salariés titulaires ayant au minimum 6 mois d’ancienneté sans interruption à la date de la demande du prêt (le salarié devra être présent à la date d’octroi du prêt).

Article 1-2 : Objet du financement :

L’objet du financement devra être :

• l’achat d’un logement neuf ou ancien,

• l’acquisition d’un terrain pour la construction,

• la construction avec ou sans acquisition de terrain,

• la rénovation d’un logement.

Le bien concerné devra impérativement constituer la résidence principale.

Concernant les travaux de rénovation, il est convenu que ce sont ceux définis par l’arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l’amélioration des logements locatifs sociaux (cf annexe 1).

Les travaux de rénovation sont :

• les travaux ayant pour effet de mettre les logements en conformité avec les normes minimales d’habitabilité définies au sein de l’arrêté ;

• les travaux destinés à économiser l’énergie ;

• les travaux destinés à l’amélioration de la vie quotidienne, y compris les travaux d’adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées.

Sont donc exclus les travaux relatifs à la rénovation des parties communes des immeubles.

Article 1-3 : lieu d’investissement et notion de zone rurale :

Les demandes de financement doivent concourir à la réalisation de l’aide à l’acquisition, la construction ou la rénovation de logement par priorité en zone rurale, compte tenu des besoins exprimés par les salariés.

A défaut de définition légale ou réglementaire de la zone rurale, la définition fournie par l’INSEE apparaît comme objective et pertinente. Les parties conviennent donc de retenir la définition de l’INSEE traduite dans un tableau publié par l’INSEE, à ce jour actualisé en 2010, précisant pour chaque commune de France, le type de commune : urbaine ou rurale (cf annexe 2).

Ce sont donc les zones urbaines et rurales expressément définies par l’INSEE qui seront prises en compte pour l’octroi des prêts.

Les parties conviennent que dans l’hypothèse où des dispositions viendraient modifier la notion de zone rurale ultérieurement à la signature du présent accord, les dispositions s’appliqueront de droit, dès leur entrée en vigueur et sans qu’il soit besoin de rédiger un avenant au présent accord.

Les prêts consentis antérieurement ne pourront en aucun cas être remis en cause.

Article 1-4 : Montant maximal du prêt :

Le montant maximal du prêt sera de 8 000 € par salarié. La direction, après avis auprès de la commission 1% logement, pourra fixer un montant de prêt différent en fonction de la demande constatée. A défaut d’accord, le montant de 8 000 € sera maintenu.

Article 1-5 : Taux, durée et conditions de prêt :

Les prêts sont consentis pour une durée pouvant aller de 10 ans minimum à 20 ans maximum.

Le taux appliqué est de 1 % hors assurances.

Les accessoires du prêt 1% logement (frais de dossier, garantie, assurance-décès…) sont identiques à ceux des prêts « tout habitat » (PTH) consentis aux salariés de la Caisse Régionale.

En outre :

• l’investissement doit être un investissement à venir : la demande de prêt doit être antérieure au fait générateur ;

• l’accord est donné par le service en charge de la gestion des prêts, sur la base de l’enveloppe disponible et dans la limite de celle-ci ;

• le déblocage des fonds ne pourra intervenir que sur présentation des justificatifs ;

• les travaux de rénovation devront être réalisés par des professionnels.

Pour les demandes de financement concernant des travaux de rénovation de la résidence principale, le salarié devra fournir un devis précis et détaillé indiquant les travaux envisagés puis devra communiquer à l’entreprise la facture acquittée correspondante, dans un délai de 3 mois.

Il est précisé que les demandes sont traitées au fur et à mesure de leur arrivée au service gestionnaire.

Article 1-6 : Nature du prêt :

Les prêts consentis aux salariés sont des prêts à taux fixe, amortissables mensuellement et ne sont pas considérés comme des accessoires du contrat de travail.

Dès lors, les modifications du contrat de travail n’ont pas d’incidence sur le montant et les modalités du prêt accordé. Le taux particulier accordé au salarié au titre du « 1% logement », sera maintenu en cas de rupture du contrat de travail.

ARTICLE 2 – LES AIDES DIRECTES

Il est rappelé qu’aux termes de l’article R 716-32 du code rural , si les modalités et les conditions ont été préalablement prévues par un accord collectif, « le solde peut être acquitté (….) sous forme de versement d’aides directes des employeurs à leurs salariés en vue, soit de l’acquisition, de la construction, de la rénovation d’un logement ou de l’acquisition d’un terrain pour leur résidence principale en zone rurale, soit de permettre d’assurer leur accès ou leur maintien dans un logement locatif, y compris par des dépenses d’accompagnement social ».

Le présent article précise les conditions d’octroi des aides accordées aux salariés. Ces aides concernent les salariés engageant des dépenses dans le cadre de l’accès à un logement locatif ainsi que les salariés réalisant d’une part, des travaux d’adaptation de leur résidence principale aux besoins des personnes handicapées et d’autre part, des travaux de rénovation encourageant les équipements et énergies concourant au développement durable.

Article 2-1 : les aides directes permettant l’accès ou le maintien dans un logement locatif

Article 2-1-1 : Bénéficiaires :

Les salariés bénéficiaires sont les salariés en contrat à durée indéterminée changeant de résidence principale, dans le cadre du locatif, pour des raisons personnelles ou dans le cadre d’une mobilité professionnelle.

Il est distingué deux catégories de bénéficiaires en matière d’aides directes :

• les salariés de la Caisse Régionale changeant de résidence principale pour des raisons personnelles ;

• les salariés de la Caisse Régionale effectuant une mobilité professionnelle sur le territoire couvert par l’entreprise.

Dans les deux cas, aucune condition d’ancienneté ne sera requise.

Les demandes faites dans le cadre d’une mobilité professionnelle devront être adressées :

• moins de 6 mois après l’embauche du salarié de la Caisse Régionale, en cas de mobilité externe ;

• moins de 6 mois après le changement d’affectation géographique du salarié de la Caisse Régionale en cas de mobilité interne.

Les demandes de prises en charge devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines.

Article 2-1-2 : Types d’aides :

Les aides consenties par la Caisse Régionale, pour la location, prendront la forme :

• d’une prise en charge des frais de déménagement sur présentation d’une facture ;

• d’une prise en charge des frais d’agence ;

• de la prise en charge d’un double loyer (pour le loyer le plus élevé des deux) ;

• de la prise en charge du premier mois de loyer.

Les aides seront accordées dans les limites définies ci-après et sous réserve de produire les pièces justifiant de la réalité des dépenses engagées.

Article 2-1-3 : Montant de l’aide :

Le montant de l’aide par salarié ne pourra pas excéder 2 000 €.

Les aides seront accordées dans la limite des frais réellement engagés et après déduction des sommes déjà remboursées par d’autres organismes.

Article 2-1-4 : Conditions d’octroi des aides directes

Les aides seront accordées au fur et à mesure des demandes et sur présentation de justificatifs datant de moins de 6 mois et dans la limite de l’enveloppe disponible. L’aide ne pourra être versée qu’une seule fois par an et par salarié.

Article 2-2 : les aides directes relatives aux travaux d’adaptation aux besoins des personnes handicapées

Article 2-2-1 : Les bénéficiaires

Les salariés bénéficiaires sont les salariés en contrat à durée indéterminée effectuant des travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement permettant leur maintien à leur domicile ou le maintien des personnes handicapées vivant avec eux. Le domicile, que le salarié en soit le locataire ou le propriétaire, devra constituer sa résidence principale.

Article 2-2-2 : Objet de l’aide

En application d’une réponse du ministère de l’agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2008, la liste des travaux de rénovation sont ceux fixés par l’arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l’amélioration des logements locatifs sociaux. En effet, le ministère a précisé que cet arrêté s’appliquait tant au régime général qu’au régime agricole.

Les travaux sont donc les travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement définis au 2), B, de l’annexe III de l’arrêté du 30 décembre 1987 :

• Elargissement de la porte d'entrée, des portes intérieures du logement, des portes d'accès aux balcons, terrasses, loggias et jardins ;

• Construction d'une rampe ;

• Suppression de marches, de seuils et de ressauts ;

• Suppression ou modification de murs, cloisons et placards ;

• Modification de l'aménagement et de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, w.-c., bains, douche, buanderie, etc.) : évier, lavabo, baignoire, douche, w.-c., placards, etc.

• Amélioration des revêtements de sol ;

• Installation de mains courantes, barres d'appui, poignées de rappel de portes, protection de murs et de portes ;

• Modification de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d'ouverture ou des systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ;

• Modification des volets et fenêtres ;

• Alerte à distance (équipement et branchement).

Article 2-2-3 : Montant de l’aide

Le montant de l’aide par salarié ne pourra excéder 8 000 €.

Article 2-2-4 : Conditions d’octroi des aides directes

Le salarié devra fournir un devis précis indiquant les travaux de rénovation envisagés puis transmettre la facture acquittée à l’entreprise. Le salarié devra également communiquer à l’entreprise un document justifiant du handicap de la personne vivant avec elle.

Le salarié locataire produira l’accord de son propriétaire à la réalisation des travaux concernés par les présentes aides.

Article 2-2-5 : Priorité aux logements situés en zone rurale :

Les aides versées en vue de la rénovation de la résidence principale devront concerner par priorité des logements en zone rurale, compte tenu des besoins exprimés par les salariés. La notion de zone rurale est celle définie à l’article 1-3 du présent accord.

2-3 : Les aides directes relatives aux travaux de rénovation encourageant les équipements et énergies concourant au développement durable

Article 2-3-1 : Les bénéficiaires

Les salariés bénéficiaires sont les salariés en contrat à durée indéterminée.

Article 2-3-2 : Objet de l’aide

Cette aide directe concerne les travaux de rénovation de la résidence principale qui visent à encourager les équipements et énergies concourant au développement durable.

Le bien faisant l’objet de travaux de rénovation doit impérativement constituer la résidence principale du salarié et être construit depuis plus de 2 ans à la date de la demande.

Le salarié devra en outre en être le propriétaire (le salarié devra justifier du statut de propriétaire (taxe foncière …)).

Les logements locatifs n’entrent donc pas dans le champ d’application de la présente aide directe.

Les travaux d’entretien des équipements mentionnés au 2) et 3) ci-dessous sont également pris en charge.

Il est entendu que les travaux sont ceux fixés aux 2. 1° a), b), c), e) et f) de l’article 244 quater U du Code général des impôts et ce, dans les limites négociées par les parties au présent accord :

1. Les travaux d’isolation thermique prévus au 2. 1° a), b), c) de l’article 244 quater U du Code général des impôts

Les travaux d’isolation thermique éligibles à l’aide et retenus par les négociateurs du présent accord sont :

• les toits

• les murs donnant sur l’extérieur

• les parois vitrées

• les portes donnant sur l’extérieur

• les planchers bas sur sous-sol

2. Les travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable tels que prévu au 2. 1° e) de l’article 244 quater U du Code général des impôts

Les travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable éligibles à l’aide et retenus par les négociateurs du présent accord sont :

• Les équipements de chauffage fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires

3. Les travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable tels que prévu au 2. 1° f) de l’article 244 quater U du Code général des impôts

Les travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable éligibles à l’aide et retenus par les négociateurs au présent accord sont :

• Les chauffe-eau solaires

• Les chauffe-eau thermodynamiques

2-3-3 : Montant de l’aide

Le montant de l’aide versé au salarié ne pourra pas excéder 5000€ de la facture ou du reste à charge (dans le cas où le salarié aurait reçu d’autres aides par ailleurs - type Ma prime Rénov, CEE…) et dépendra du quotient familial du salarié selon les conditions fixées ci-dessous :

	Montant de l’aide
QF 1	100 % de la facture ou du reste à charge Plafond à 5000 €
QF 2	100 % de la facture ou du reste à charge Plafond à 4500 €
QF 3	100 % de la facture ou du reste à charge Plafond à 4000 €
QF 4	100 % de la facture ou du reste à charge Plafond à 3500 €
QF 5	100 % de la facture ou du reste à charge Plafond à 3000 €

Le quotient familial est déterminé par le barème fixé par le CSE dans le cadre de ses activités sociales et culturelles (mis à jour chaque année). Le salarié devra, dans le cadre de sa demande, communiquer à la DRH son avis d’imposition (ce dernier ne sera pas conservé et permettra uniquement l’identification du QF du salarié). En l’absence d’avis fourni, les modalités du QF5 seront appliquées.

Le salarié s’engage à déclarer toutes aides versées de type Ma prime rénov, prime CEE etc. au travers d’une attestation sur l’honneur.

2-3-4 : Conditions d’octroi des aides directes

Afin d’obtenir une prise en charge des frais engagés dans le cadre de ces travaux de rénovation, le salarié devra fournir une facture acquittée récente (moins de 6 mois) indiquant les travaux de rénovation réalisés.

La facture devra indiquer :

- le montant pour l’acquisition du matériel

- le montant de la main d’œuvre

La facture devra en outre être établie par un artisan ou une entreprise détenant la mention RGE (Reconnu garant de l’environnement).

Concernant l’entretien des équipements, le salarié devra également fournir une facture indiquant le montant de la main d’œuvre.

L’aide ne pourra être versée qu’une seule fois par salarié sur une période de 3 ans (quelque soit le montant).

Lorsque deux salariés ont la même résidence principale, une seule aide pourra être versée.

Il est précisé que les demandes sont traitées au fur et à mesure de leur arrivée au service gestionnaire.

2-3-5 : Priorité aux logements situés en zone rurale 

Les aides versées en vue de la rénovation de la résidence principale devront concerner par priorité des logements en zone rurale, compte tenu des besoins exprimés par les salariés. La notion de zone rurale est celle définie à l’article 1-3 du présent accord.

ARTICLE 3 – NON DEPASSEMENT DE L’OBLIGATION DE VERSEMENT

L’octroi d’aides directes ou de prêts ne pourra pas avoir pour effet d’augmenter le montant global des obligations de la Caisse Régionale relatif au « 1% logement ».

ARTICLE 4 – LE VERSEMENT DU SOLDE DE L’ENVELOPPE A L’ORGANISME COLLECTEUR

Les parties conviennent de verser, à l’organisme collecteur mentionné à l’article L313-19 du Code de la construction et de l’habitation, une somme correspondante au solde de l’enveloppe annuelle « 1% logement » non versée aux salariés de l’entreprise. Ce versement s’effectuera en fin d’année, avant le 31 décembre.

En tout état de cause, ce versement ne pourra pas avoir pour effet d’augmenter le montant global de l’obligation légale de la Caisse Régionale.

Enfin, un point sera fait au plus tard le 10 décembre de chaque année sur les sommes versées par la Caisse Régionale, dans le cadre des prêts et des aides directes et ce, afin de verser, le cas échéant, le complément à l’organisme collecteur avant le 31 décembre de l’année en cours.

ARTICLE 5 – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DU 1% LOGEMENT

Afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord, un suivi est réalisé chaque année au sein de la Commission de suivi des accords locaux prévue à l’article 3-2 de l’accord relatif à l’organisation, le fonctionnement et les moyens du dialogue social.

Le bilan réalisé auprès de la commission de suivi, est transmis à la Commission 1% logement du Comité Social et Economique afin de lui permettre d’instruire les avis que le CSE est amené à rendre (ce bilan annuel permettra également de faire le point sur une éventuelle réouverture des négociations avant l’échéance de l’accord).

La Commission restitue le résultat de ses travaux d’instruction en réunion plénière du CSE, permettant ainsi à ce dernier, de rendre un avis motivé lors de la consultation traditionnelle sur la politique sociale de l’entreprise.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS DIVERSES

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2022.

Il cessera de s'appliquer à l'échéance du terme soit le 31 décembre 2024.

Information des salariés

Dès sa mise en œuvre, une campagne de communication permettra d’informer les salariés de l’entreprise des dispositions du présent accord. Cette communication figurera à la fois dans les espaces « RH » et « bancaires » de l’intranet de la Caisse régionale.

Adhésion

Toute organisation syndicale non signataire peut décider d’adhérer, à tout moment et sans réserve au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée à la direction par lettre recommandée avec AR, à charge pour cette dernière d’informer les autres organisations syndicales signataires et non signataires.

Le présent accord constituant un tout indivisible, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative non signataire de l’accord initial emporte l’adhésion sur l’ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion.

Révision

Chaque partie pourra, à tout moment, formuler une demande de révision.

Cette demande devra être adressée à l’ensemble des parties à la négociation. La direction convoquera alors les organisations syndicales dans un délai maximum de trois mois.

Cependant, durant toute la période portant sur l’étude de la révision de l’accord, les dispositions du présent accord seront maintenues dans leur globalité et ne seront pas remises en cause dans leur principe.

En cas d’accord et en application de l’article L.2261-8 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Notification et dépôt légal

Le présent accord fera l’objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé par la direction à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi - Unité Départementale de la Charente et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Angoulême.

L’accord sera diffusé à l’ensemble des salariés et mis à leur disposition sur le Portail RH.

Fait à SOYAUX, en 5 exemplaires, le 02 décembre 2021

Pour la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD,

XXXXXXXXXXXXXX

Pour la Délégation Syndicale,

CGT/UGICT-CGT représentées par

SNECA représenté par

SUD représenté par