Accord d'entreprise "Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat" chez PAPILLONS BLANCS - ASSOC LES PAPILLONS BLANCS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE du 7 juillet 2020

Relatif à la mise en place de la

Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat

ENTRE :

L’association LES PAPILLONS BLANCS de BERGERAC, dont le siège social est situé : 6, avenue Paul Painlevé – 24 100 BERGERAC, représentée par :

xxx, en sa qualité de présidente du conseil d’administration,

xxx, en sa qualité de directeur général,

xxx, en sa qualité de directeur général adjoint.

ET

• Le syndicat « C.G.T. » des Papillons Blancs de Bergerac, représenté par Mme xxx, en sa qualité de déléguée syndicale ;

Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Celle pouvant être, comme prévue par la loi, modulée au regard de la crise sanitaire liée CoVid-19.

Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'employeur ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Cet accord s’applique au titre de l’année 2020.

Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de 7 juillet 2020

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à trois fois le SMIC. Le SMIC pris en compte est celui déterminé pour le calcul de l’allègement des charges.

Article 2 - Montant de la prime
Le montant maximale de la prime est fixé à 1000€ par salarié.

Le mode de calcul se fera selon 2 axes :

• Modulation de la prime par bénéficiaire et selon le temps de présence effectif :

Le montant de cette quote-part de prime est fixé à 500 € pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

L’objet de cette prime vient reconnaitre l'implication des salariés qui ont maintenu la qualité de l'accompagnement des établissements et services dans une période de crise institutionnelle exceptionnelle.

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

-  congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;

-  congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;

-  congé pour enfant malade ;

-  congé de présence parentale ;

-  congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

La prime est proratisée sur la base de l’équivalent temps plein.

Le prorata est appliqué aux salariés entrés au du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020 et à ceux dont l'absence n'est pas assimilée à du temps de travail effectif.

• Modulation de la prime par bénéficiaire selon les conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19 :

Le montant de cette quote-part de prime est fixé à 500 € pour les salariés en situation de travail réellement effectuée sur site ou en télétravail sur la période comprise entre le 16 mars 2020 au le 11 mai 2020.

L’objet de cette prime vient en justification de l'implication des salariés qui ont permis le maintien de l’activité pendant le Covid-19.

La prime est proratisée selon les heures réelles effectuées et sur la base de 35h par semaine.

Disposition pour les personnes ne rentrant pas dans les critères d’éligibilité. Prime et montant proratisée selon les mêmes modalités, prime socialisée et fiscalisée.

Article 3 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée le 15 juillet 2020. Sur la paye du mois de juillet 2020.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 4 - Procédure de règlement des différends

Dans le cas des situations particulières les parties signataires constitueront une commission destinée à étudier chaque situation à vocation sociale et/ou différends éventuels.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 5 - Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 6 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DIRECCTE Dordogne. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Bergerac, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Bergerac, le 7juillet 2020

pour l’association

le président, le directeur général le directeur général adjoint

xxx xxx xxx

pour le syndicat C.G.T.

la déléguée syndicale,

xxx