ACCORD COLLECTIF D’ADAPTATION POUR

L’HARMONISATION DU STATUT DU PERSONNEL DE

L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE TERRE COMTOISE

APRES LE TRANSFERT DE LA BRANCHE D’ACTIVITÉ MACHINISME

ENTRE :

• La COOPÉRATIVE AGRICOLE TERRE COMTOISE

Société coopérative agricole

inscrite au RCS de BESANÇON sous le numéro D 775 570 955

dont le siège social est situé 2 rue Victor Considérant – 25770 CHEMAUDIN ET VAUX

représentée par Monsieur Frédéric MOINE, en sa qualité de Directeur Général ;

• La société ETABLISSEMENTS GAUVAIN

Société par actions simplifiée au capital de 92 000 Euros

inscrite au RCS de BESANÇON sous le numéro B 301 711 917

dont le siège social est situé 2 rue Victor Considérant – Parc de l’Échange – 25770 CHEMAUDIN ET VAUX

représentée par Monsieur Frédéric MOINE, en sa qualité de Directeur Général ;

Ci-après désignées respectivement « la COOPÉRATIVE TERRE COMTOISE », « la société ETABLISSEMENTS GAUVAIN»

D’une part,

Et :

• Le Syndicat UNSA2A

représenté par Monsieur Denis TIROLE

En sa qualité de Délégué Syndical de l’UES TERRE COMTOISE ;

• Le Syndicat CFDT

représenté par Monsieur Didier BARD

En sa qualité de Délégué Syndical de l’UES TERRE COMTOISE.

Ci-après désignés « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 3

Article 1 – Objet – Cadre juridique de l’accord 4

Article 2 – Champ d’application 4

Article 3 – Dispositions conventionnelles applicables 5

Article 4 – Durée du travail – Aménagement du temps de travail – Forfait jours sur l’année 5

4.1 - Durée du travail/Aménagement du temps de travail 5

4.2 - Forfait jours sur l’année 5

Article 5 – Prime d’ancienneté 6

Article 6 – Prime de moissons 6

Article 7 – Prime d’intéressement 6

Article 8 - Dispositions finales 6

8.1 - Durée et entrée en vigueur 6

8.2 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 7

8.3 - Révision 7

8.4 - Dénonciation 7

8.5 – Consultation et dépôt 8

PRÉAMBULE

Selon l’article L. 2261-14 du Code du Travail, les conventions et accords collectifs mis en cause continuent de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui leur est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois prévus à l’article L. 2261-9 du Code du Travail, soit en l’espèce jusqu’au ………………………………….

Plusieurs réunions de concertation avec les représentants du personnel et de négociation avec les Organisations Syndicales se sont tenues au cours des dernières semaines et ont abouti à la conclusion du présent accord collectif d’adaptation.

* *

*

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet – Cadre juridique de l’accord

Le transfert de la branche d’activité machinisme de la COOPÉRATIVE TERRE COMTOISE à la société ETABLISSEMENTS GAUVIN a entraîné de facto un transfert de personnel avec mise en cause de la Convention Collective Nationale des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, dite des 5 branches et des accords d’entreprise de l’UES TERRE COMTOISE jusque-là applicables au personnel transféré.

Les parties ont conclu le présent accord de substitution, en vertu des dispositions combinées des articles L. 2261-10 et L. 2261-14 du Code du Travail et ont convenu :

• de la cessation, à la date de conclusion du présent accord, de l’application de la Convention Collective Nationale des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, dite des 5 branches , il sera ainsi fait application légale de la Convention collective nationale applicable à la société ÉTABLISSEMENTS GAUVAIN.

Il est toutefois précisé que les accords d’entreprise de l’UES TERRE COMTOISE s’appliqueront au personnel de la société ÉTABLISSEMENTS GAUVAIN à la date d’intégration de cette entreprise dans le périmètre de l’UES, ainsi que les engagements unilatéraux communs aux sociétés de ladite UES.

• de la cessation, à la date de conclusion du présent accord, de l’application des accords d’entreprise, des engagements unilatéraux et des usages spécifiques à la COOPÉRATIVE TERRE COMTOISE, étant précisé que les accords d’entreprise , les décisions unilatérales et les usages de l’UES TERRE COMTOISE seront applicables aux personnels de la société ÉTABLISSEMENTS GAUVAIN à la date de l’intégration de cette entreprise à l’UES.

• de substituer le présent accord à l’ensemble des dispositions issues de la Convention Collective Nationale des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, dite des 5 branches, des accords collectifs d’entreprise, des accords atypiques, des décisions unilatérales et des usages propres à la COOPÉRATIVE TERRE COMTOISE.

En conséquence, à la date d’effet du présent accord, seules les dispositions de la Convention Collective Nationale SDLM et complétées par celles du présent accord ont vocation à régir les relations entre les établissements GAUVAIN et son personnel.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société ÉTABLISSEMENTS GAUVAIN, quelle que soit la nature de son contrat de travail, sa durée du travail ou son statut.

Article 3 – Dispositions conventionnelles applicables

En raison du transfert de personnel résultant du transfert de la branche d’activité machinisme de la Coopérative TERRE COMTOISE à la Société établissements Gauvain, la Convention Collective Nationale des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, dite des 5 branches et les accords d’entreprise de l’UES Terre Comtoise sont mises en cause au 1^er janvier 2022 à l’égard des salariés transférés, et légalement cesseront de porter effet au terme d’un préavis de trois mois et d’un délai de survie de 12 mois.

Toutefois, les parties ont convenu, afin d’adapter le statut social du personnel de la Société établissements Gauvain SAS et d’harmoniser le statut social du personnel de l’UES Terre Comtoise, de la cessation, à compter du 1^er janvier 2022, de l’application de la Convention Collective Nationale des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, dite des 5 branches au personnel transféré.

À compter du 1^er janvier 2022, il est convenu que seules les dispositions de la Convention Collective Nationale SDLM seront applicables.

Les dispositions de la Convention Collective Nationale SDLM seront complétées à compter de l’intégration de la Société établissements Gauvain au sein de l’UES, des accords d’entreprise conclus au sein de l’UES.

Article 4 – Durée du travail – Aménagement du temps de travail – Forfait jours sur l’année

4.1 - Durée du travail/Aménagement du temps de travail

En matière de durée d’aménagement du temps travail, les parties conviennent de faire référence à l’accord collectif de l’UES TERRE COMTOISE conclu en date du 28 juin 1999, sous réserve de l’intégration de la société ÉTABLISSEMENTS GAUVAIN à l’UES TERRE COMTOISE.

En conséquence, il est convenu que l’accord sur l’aménagement du temps de travail de la société ÉTABLISSEMENTS GAUVAIN ne sera plus applicable à compter du 1^er juillet 2021.

4.2 - Forfait jours sur l’année

Eu égard à l’ensemble des avancées sociales accompagnant le transfert de personnel entre la COOPÉRATIVE TERRE COMTOISE et la société ÉTABLISSEMENTS GAUVAIN et l’évolution du statut social du personnel de cette entreprise, les parties ont convenu de déroger aux dispositions de la Convention Collective Nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM (IDCC 1404), relative à la majoration de salaire attachée à la conclusion d’une convention de forfait jours sur l’année.

Les parties ont convenu de substituer le taux de 10 % au taux de majoration salariale conventionnelle (salaires minimums de branche majorés) attaché au forfait jours sur l’année.

Article 5 – Prime d’ancienneté

Il est rappelé que le personnel de la Coopérative Terre Comtoise, et en particulier le personnel objet du transfert d’activité, ne bénéficie pas de la prime d’ancienneté conventionnelle V branches, ce en application des dispositions de cette Convention Collective et de l’accord d’entreprise du 28 juin 1999 relatives au passage à 35 heures.

Les dispositions de la Convention Collective Nationale SDLM stipulent une prime d’ancienneté et en fixent les modalités de calcul.

Compte tenu des diverses mesures d’adaptation instituées par le présent accord, par les décisions unilatérales complémentaires, et compte-tenu des avantages résultant de la future intégration de la Société établissements Gauvain à l’UES Terre Comtoise, les parties ont convenu de déroger à la Convention Collective Nationale en supprimant le versement de la prime d’ancienneté au bénéfice du personnel de la Société établissements Gauvain.

En conséquence, les dispositions de la Convention Collective SDLM relatives à la prime d’ancienneté cesseront de s’appliquer à compter du 1^er janvier 2022.

Il est convenu que le montant brut de la prime d’ancienneté acquise par le personnel au
31 décembre 2021 sera intégré au salaire de base à compter du 1^er janvier 2022.

Article 6 – Prime de moissons

La prime de moissons en vigueur au sein de la société ÉTABLISSEMENTS GAUVAIN cessera d’être versée au 30 juin 2021 à minuit en tant que prime de moissons.

Elle sera intégrée à un nouvel élément de rémunération dont bénéficieront les salariés de la société ÉTABLISSEMENTS GAUVAIN, et sera complétée pour composer un 13^ème mois.

Cet élément de rémunération sera défini par un avenant conventionnel ou une décision unilatérale propre à l’Unité Économique et Sociale TERRE COMTOISE.

Article 7 – Prime d’intéressement

Les parties prennent l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un avenant à l’accord d’intéressement de l’UES TERRE COMTOISE afin d’intégrer la société ÉTABLISSEMENTS GAUVAIN et son personnel au périmètre d’application de cet accord.

Les négociations s’engageront au plus tard à compter du 1^er juillet 2021.

Article 8 - Dispositions finales

8.1 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le 1^er janvier 2022, à l’exception des dispositions de l’article « 4.1 durée du travail aménagement du temps de travail », de « l’article 6 prime de moisson et 13° mois » et de « l’Article 5 – Prime d’ancienneté » qui entreront en vigueur à compter du 1^er juillet 2021.

8.2 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, les partenaires sociaux pourront, au cours de la négociation annuelle obligatoire, évoquer les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.

8.3 - Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

• à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de l’UES TERRE COMTOISE dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de L’UES TERRE COMTOISE. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’UES, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

8.4 - Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.

8.5 – Consultation et dépôt

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société ÉTABLISSEMENTS GAUVAIN.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Besançon.

Fait à CHEMAUDIN ET VAUX

Le 2 juillet 2021

En cinq exemplaires originaux

Le Délégué Syndical du Syndicat UNSA2A Pour la COOPÉRATIVE TERRE COMTOISE

Monsieur Denis TIROLE

Directeur Général

Le Délégué Syndical du Syndicat CFDT Pour la société ETABLISSEMENTS GAUVAIN

Monsieur Didier BARD Monsieur Frédéric MOINE

Directeur Général