Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires Rémunérations" chez COOPERATIVE AGRICOLE TERRE COMTOISE (Siège)

Accord 2022

Négociations Annuelles Obligatoires : rémunérations

Entre les soussignés :

La direction de

- La Coopérative Terre Comtoise, au capital variable, dont le siège social est situé

2 rue Victor Considérant, Parc de l’Echange, 25 770 CHEMAUDIN ET VAUX.

SIREN 775 570 955

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général.

- La Société LISADOU, au capital de 3 507 480 euros, dont le siège social est situé

2 rue Victor Considérant, Parc de l’Echange, 25 770 CHEMAUDIN ET VAUX.

SIREN 439 186 792

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général.

- La Société DEMETERRE, au capital de 555 450 euros, dont le siège social est situé

2 rue Victor Considérant, Parc de l’Echange, 25 770 CHEMAUDIN ET VAUX.

SIREN 301 711 917

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général.

Rassemblées par l’UES Terre Comtoise – Lisadou - Demeterre, ci-dessous nommée « les entreprises de l’UES TERRE COMTOISE »

D’une part,

Et :

Le Syndicat UNSA2A, sis 21 rue Jules Ferry – 93177 BAGNOLET

Représenté par , en sa qualité de Délégué syndical de l’entreprise,

Le Syndicat CFDT sis 4 rue Léonard de Vinci 25000 – Besançon

Représenté par en sa qualité de Délégué syndical de l’entreprise,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une première réunion entre les parties susmentionnées a été convoquée le 02 mars 2022.

IL A ETE CONVENUCE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : pour les sociétés rattachées à la convention collective dite des 5 branches (IDCC 7002)

Pour les coefficients 205 à 230 inclus de la grille RAG : application d’une augmentation de 3,5%.

En octobre 2021 une revalorisation du SMIC (à 1570,66€) a été appliqué et est donc à prendre en compte dans le calcul de l’augmentation.

Pour les coefficients supérieurs à 230 de la grille RAG : application d’une augmentation de 2,8%.

ARTICLE 2 : pour les sociétés rattachées à la convention collective SDLM (IDCC 1404)

Application d’une augmentation de 2,8%

ARTICLE 3 : entrée en vigueur

Pour l’ensemble des entreprises de l’UES Terre Comtoise :

Mise en place de l’application au mois de mars 2022

Effet rétroactif au 1 janvier 2022.

ARTICLE 4 : DÉPOT ET PUBLICITÉ.

Le présent accord prendra effet au lendemain de la signature par les parties

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, une notification du texte sera adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à l’initiative de la Direction sur la plateforme nationale « Télé-accords » à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, le présent accord fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr. Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Fait à Chemaudin et Vaux, le 24 mars 2022, en 3 exemplaires originaux

Le Directeur Général, Pour les organisations Syndicales,