Accord d'entreprise "Accord juillet 2022 NAO rémunérations" chez COOPERATIVE AGRICOLE TERRE COMTOISE (Siège)

Accord juillet 2022

Négociations Annuelles Obligatoires : rémunérations

Entre les soussignés :

La direction de

- La Coopérative Terre Comtoise, au capital variable, dont le siège social est situé

2 rue Victor Considérant, Parc de l’Echange, 25 770 CHEMAUDIN ET VAUX.

SIREN 775 570 955

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général.

- La Société LISADOU, au capital de 3 507 480 euros, dont le siège social est situé

2 rue Victor Considérant, Parc de l’Echange, 25 770 CHEMAUDIN ET VAUX.

SIREN 439 186 792

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général.

- La Société DEMETERRE, au capital de 555 450 euros, dont le siège social est situé

2 rue Victor Considérant, Parc de l’Echange, 25 770 CHEMAUDIN ET VAUX.

SIREN 301 711 917

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général.

Rassemblées par l’UES Terre Comtoise – Lisadou - Déméterre, ci-dessous nommée « les entreprises de l’UES TERRE COMTOISE »

D’une part,

Et :

Le Syndicat UNSA2A, sis 21 rue Jules Ferry – 93177 BAGNOLET

Représenté par , en sa qualité de Délégué syndical de l’entreprise,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une première réunion entre les parties susmentionnées a été convoquée le 25 juillet 2022.

IL A ETE CONVENUCE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : pour les sociétés rattachées à la convention collective dite des 5 branches (IDCC 7002)

Pour les coefficients 205 à 630 inclus de la grille RAG : conformément à l’Avenant n°134 du 14 juin 2022 modifiant l’avenant 133 portant revalorisation de la Rémunération Annuelle Garantie (RAG) au titre de 2022, la société appliquera une revalorisation de 520 euros brut annuel base temps plein par rapport aux montants issus de l’avenant 133.

Celle-ci sera réalisé au 1 juillet 2022 de façon rétroactive au 1 janvier 2022 en tenant compte de l’avance sur régularisation NAO réalisée en juin 2022

ARTICLE 2 : pour les sociétés rattachées à la convention collective SDLM (IDCC 1404)

Application d’une augmentation du même montant et dans les mêmes conditions à savoir une hausse de 520 euros brut annuel base temps plein pour l’ensemble des coefficients de A10 à C50 par rapport aux montant de la dernière grille et de façon rétroactive au 1 janvier 2022.

ARTICLE 3 : entrée en vigueur

Pour l’ensemble des entreprises de l’UES Terre Comtoise :

Mise en place de l’application au mois de juillet 2022

Effet rétroactif au 1 janvier 2022.

ARTICLE 4 : DÉPOT ET PUBLICITÉ.

Le présent accord prendra effet au lendemain de la signature par les parties

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, une notification du texte sera adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à l’initiative de la Direction sur la plateforme nationale « Télé-accords » à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, le présent accord fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr. Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Fait à Chemaudin et Vaux, le 25 juillet 2022, en é exemplaires originaux

Le Directeur Général, Pour les organisations Syndicales,

UNSA