U.E.S TERRE COMTOISE - LISADOU - DEMETERRE

Avenant à l’accord d’entreprise

portant sur des dispositions et mesures relatives au dispositif du télétravail

Entre les soussignés :

Les entreprises de l'Unité Economique et Sociale, SCA TERRE COMTOISE, SAS LISADOU et SAS DEMETERRE

Dont les sièges sociaux sont situés : 2 Rue Victor Considérant - Parc de l’Echange - 25770 CHEMAUDIN ET VAUX

Représentée par Monsieur Frédéric MOINE, Directeur Général,

Ci-après dénommées « les entreprises de l’UES TERRE COMTOISE »

D’une part,

Et :

Le Syndicat UNSA2A, sis 21 rue Jules Ferry – 93177 BAGNOLET

Représenté par Monsieur Denis TIROLE, en sa qualité de Délégué syndical de l’entreprise,

Le Syndicat CFDT sis 4 rue Léonard de Vinci 25000 – Besançon

Représenté par Monsieur Didier BARD en sa qualité de Délégué syndical de l’entreprise,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La mise en place de cet accord depuis le 1^er juillet a concerné 20 salariés de l’UES. Si dans l’ensemble les dispositions et règles mises en place se sont révélées adaptées et faciles à déployer, la situation de quelques salariés à mis en lumière la nécessité d’apporter des compléments d’informations et de préciser l’application des règles. C’est le cas pour les salariés en temps partiel ainsi que les salariés pour lesquels il est nécessaire de limiter leurs déplacements sur la base d’un avis médical justifié.

INDEX des articles portant modifications

Article 3 - Champ d’application

3.2 - Salariés concernés

Article 4 - Dispositions applicables au télétravail à domicile occasionnel

4.1 Demande préalable du salarié pour bénéficier du télétravail occasionnel

Article 5 - Organisation du télétravail à domicile occasionnel

5.1 - Modalités du télétravail

5.1.2 - Nombre, fréquence et répartition des jours télétravaillés

Article 10 - Prise en compte de situations particulières et temporaires

10.1 - Personnes reconnues en qualité de « travailleurs handicapés »

10.2 - Femmes enceintes

10.3 - Circonstances exceptionnelles

Article 3 - Champ d’application

3.2 - Salariés concernés

Le télétravail est exclusivement réservé aux salariés, volontaires, des sociétés des entreprises de l’UES TERRE COMTOISE en contrat à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, et bénéficiant d’une ancienneté de 6 mois sur le poste de travail.

De ce fait sont exclus les autres types de contrats et notamment les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation et les conventions de stage, etc.

Les salariés concernés au dispositif du télétravail doivent faire preuve d’autonomie professionnelle dans l’exécution de leur travail et avoir la capacité à travailler de façon régulière à distance de manière individuelle. Ils doivent avoir une bonne connaissance de leur poste de travail et savoir gérer leur temps de travail.

Article 4 - Dispositions applicables au télétravail à domicile occasionnel

4.1 - Demande préalable du salarié pour bénéficier du télétravail occasionnel

La demande de télétravail est à l’initiative du salarié. Elle doit être écrite, motivée et adressée par courriel à son responsable hiérarchique et une copie au service des Ressources Humaines de l’entreprise. Le responsable hiérarchique devra y répondre par courriel dans un délai maximum de 2 mois, avec copie au service RH.

L’autorisation de travail à domicile occasionnel ne pourra excéder 18 (dix-huit) jours par année civile pour un salarié à temps plein, ou 18 (dix-huit) demi-journées pour un salarié à mi-temps, avec un maximum de 3 jours consécutifs (soit par exemple deux jours sur 9 semaines), sans possibilité de reporter ce nombre de jours d’une année sur l’autre.

Article 5 - Organisation du télétravail à domicile occasionnel

5.1 - Modalités du télétravail

5.1.2 - Nombre, fréquence et répartition des jours télétravaillés

L’organisation du télétravail est définie par un avenant au contrat de travail conclu avec chaque salarié concerné.

Le choix des jours de télétravail est fait d’un commun accord avec le manager et devra permettre au télétravailleur de participer à la vie du service. La demande de télétravail doit être fait sur le logiciel Web-Elite le responsable hiérarchique valide ou refuse la demande et le service des Ressources Humaines de l’entreprise en sera avisé par Workflow de Web-Elite.

Le nombre de jours de télétravail maximal accordé sera calculé en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié et sera arrondi à l’entier supérieur.

Temps de travail	Nombre de jours de Télétravail	Nombre de 1/2 jours de Télétravail
Plein-temps	18	36
4/5	14,5	29
3/5	11	22
Mi-temps	9	18
1/5	3,5	7

Le télétravail pourra être réparti par demi-journée ou par journée complète afin de soutenir l’organisation des services.

Le télétravail occasionnel pourra à tout moment, sans préavis, être suspendu ou ses modalités pourront être temporairement modifiées à la demande du responsable hiérarchique ou du salarié.

Article 10 - Prise en compte de situations particulières et temporaires

10.3 - Etats pathologiques

Tout salarié présentant un état pathologique constaté par un médecin, et justifiant un maintien à domicile, peut faire la demande de passage en télétravail à temps complet pour la durée de la pathologie après accord de faisabilité de la part de son responsable hiérarchique.

Cet état pathologique ne peut en aucun cas prévaloir les articles 3.2 et 3.3 du présent accord d’entreprise, et l’ensemble de l’accord d’entreprise s’applique.

10.4 - Circonstances exceptionnelles

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail pourra être imposée, car considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour garantir la protection des salariés et permettre la continuité de l’activité de l’entreprise.

Les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail en situation de crise doivent être définies par décret en Conseil d’Etat et ou par l’employeur.

Article 13 - Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le texte du présent avenant fera l’objet des mesures de publicité prévues par les textes en vigueur.

Il sera notifié par la partie la plus diligente auprès de l’ensemble des autres parties signataires ou non de l’accord.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l'Entreprise sur la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il s'appliquera à compter de sa date de dépôt sur ladite plateforme

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.

Le présent accord sera diffusé en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés de l’entreprise concernés par celui-ci.

Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet.

Le présent avenant est établi en 3 exemplaires originaux.

Fait à Chemaudin et Vaux, le 17 décembre 2021

Le Directeur Général, Pour les organisations Syndicales,

Frédéric Moine

Denis Tirole pour l’UNSA

Didier Bard pour la CFDT