ACCORD SALARIAL POUR 2018

Prime de disponibilité - Formation

Accord à durée déterminée

ETABLISSEMENT DISTINCT

« CCN FEHAP »

Entre :

• La Mutualité Française Comtoise SSAM dont le siège social est situé 67, rue des Cras à Besançon représentée par Monsieur ………agissant en qualité de Directeur Général,

Et 

• Le syndicat CFDT représenté par Madame ……………agissant en qualité de déléguée syndicale d’établissement,

Des négociations annuelles obligatoires ont été engagées conformément à l’article L 2242-5 du Code du travail.

Préambule 

Le présent accord s’inscrit dans la prolongation de l’avenant n°2017-02 du 15 mars 2017, agréé le 4 juin 2017, relatif à la valeur du point et aux classifications.

Il s’inscrit également dans le contexte budgétaire contraint dans lequel se trouvent les Départements et oblige à poursuivre l’effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement.

Dans le cadre de la construction des orientations budgétaires 2018, les Départements du Doubs et du Territoire de Belfort n’ont pas encore annoncé de taux d’évolution. On peut toutefois penser que ce taux sera au mieux équivalent à celui de l’année 2017, soit 0,5 %. Les établissements médico-sociaux sont incités à poursuivre toute réflexion utile dans ce cadre, en matière de rationalisation des choix budgétaires et/ou de mutualisation de moyens.

Concernant la dotation soins fixée par l’Agence Régionale de Santé, le Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale (PLFSS) qui fixe l’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) pour l’année 2018 n’est pas encore connu. Il devrait tenir compte également du contexte économique contraint évoqué ci-dessus. Pour rappel, le taux d’évolution de nos dotations soins en 2017 est limité à 1,02 %.

C’est donc dans ce contexte que se sont déroulées les négociations annuelles sur les salaires pour 2018.

Chapitre I - Rappel des mesures prévues par l’avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017

de la convention collective FEHAP

Article 1 - Valeur du point

L’avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017 (agréé le 4 juin 2017) a porté la valeur du point à 4,425 € le 1^er juillet 2017 (+0,5%) et la portera à 4,447 € le 1^er juillet 2018 (+0,5%).

La MFD avait fixé depuis le 1^er janvier 2014 la valeur du point à 4,425 €. Ainsi, les salariés ont bénéficié de cette augmentation par avance. La prochaine revalorisation du point interviendra donc le 1^er juillet 2018 (+0,5%) pour porter le point à 4,447 €.

Seule la Résidence de la Miotte, qui suivait la valeur du point fixée par la CCN FEHAP, a ainsi bénéficié de la revalorisation de la valeur du point à 4,425 € au 1^er juillet 2017.

Article 2 - Classification

L’avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017 (agréé le 4 juin 2017) a revalorisé la classification de certains métiers :

• Revalorisation des aides-soignants : le coefficient de référence de l’AS est aujourd’hui fixé à 351. Il sera réévalué en trois étapes :

  • Au 1^er août 2017 : 359 (+ 8 points)

  • Au 1^er août 2018 : 367 (+ 8 points)

  • Au 1^er août 2019 : 376 (+ 9 points)

• Revalorisation des auxiliaires de vie sociale diplômés : le coefficient de référence de l’AVS est aujourd’hui fixé à 306 auquel s’ajoute un complément diplôme de 33 points, soit un total de 339 points. Il sera réévalué en trois étapes :

  • Au 1^er août 2017 : 343 (+ 4 points)

  • Au 1^er août 2018 : 347 (+ 4 points)

  • Au 1^er août 2019 : 351 (+ 4 points)

• Revalorisation des cadres infirmiers : le coefficient de référence du cadre infirmier est aujourd’hui fixé à 537. Il sera réévalué en quatre étapes :

  • Au 1^er août 2017 : 550 (+ 13 points)

  • Au 1^er août 2018 : 563 (+ 13 points)

  • Au 1^er août 2019 : 576 (+ 13 points)

  • Au 1^er août 2020 : 590 (+ 14 points)

Chapitre II - Reconduction de mesures sociales

Article 1 - Prime de disponibilité

Le dispositif de prime de disponibilité qui a pour objectif de récompenser les salariés qui interviennent au « pied levé » a pour terme le 31 décembre 2017.

Les parties au présent accord conviennent de le prolonger d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2018.

Les modalités relatives à la prime de disponibilité sont détaillées à l’article 1 de l’accord salarial du 7 décembre 2015.

En complément, il est précisé que le nombre de primes de disponibilité n’est plus plafonné.

Article 2 - Plan de formation

Compte tenu du caractère essentiel que revêt le développement de la formation professionnelle continue afin de garantir un accompagnement et des soins de qualités aux personnes accueillies, les parties au présent accord conviennent de prolonger d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2018, l’investissement supplémentaire au titre du plan de formation à hauteur de 0,3 % de la masse brute annuelle portant ainsi la cotisation totale affectée au plan de formation à 1,3%.

Chapitre III - Dispositions finales

Article 1 - Entrée en vigueur

Les mesures du chapitre II du présent accord sont conclues pour une durée déterminée à compter du 1^er janvier 2018. Elles cesseront le 31 décembre 2018 sans autre formalité et sans que puisse être invoqué le bénéfice d’une disposition réglementaire, d’une tacite reconduction, d’un usage, d’un avantage individuel acquis ou d’un accord à durée indéterminée.

Article 2 - Modalité de suivi

Le suivi du présent accord sera présenté par la direction à la déléguée syndicale lors des prochaines négociations annuelles. Cela permettra de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 3 - Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif.

Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord d'établissement :

1/ Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

2/ A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de la direction, en vue de la rédaction du nouveau texte.

L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Article 4 - Publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera remis à chaque partie signataire.

L’accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, de l’Emploi de Franche Comté en deux exemplaires et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.

Fait à Besançon, le 17 novembre 2017

En deux exemplaires originaux

Pour la CFDT :

• Madame ……….. agissant en qualité de déléguée syndicale d’établissement

Pour la Direction :

• Monsieur ……….. agissant en qualité de Directeur Général