Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ADDSEA - ASSOCIATION ADDSEA (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

Association ADDSEA, Association Loi 1901 reconnue d’utilité sociale, dont le siège social est situé 5B, rue Albert THOMAS, 25000 Besançon, représentée par Madame Présidente

Ci-après dénommée « l’Association »,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat C.G.T, représenté par Monsieur , Délégué Syndical

• Le syndicat F.O, représenté par Monsieur , Délégué Syndical

Ci-après dénommés « les délégations syndicales »

d’autre part,

Exposé préalable

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’Association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 44 954 euros, calculée sur la base de la durée légale du travail.

Article 2 - MONTANT DE LA PRIME

La prime est de 180 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018 à temps plein. 

Elle est modulée selon la durée du travail prévue au contrat de travail et selon le temps de présence en 2018.

Article 2.1 : Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est de 180 euros pour un temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :

Montant de la prime, multiplié par le pourcentage du temps de travail.

Exemple : pour un salarié à mi-temps : 180 x 50% = 90, soit 90 euros.

Article 2.2 : Modulation selon la date d’entrée du salarié en 2018

Le montant de la prime est de 180 euros pour un salarié à temps plein présent toute l’année 2018 au sein de l’Association ADDSEA.

Pour les salariés qui n’ont pas été présents à l’effectif tout au long de l’année, en cas d’arrivée en cours d’année 2018, le montant de la prime sera proratisé au regard du nombre de mois de présence au sein de l’Association selon le calcul suivant :

Montant de la prime, multiplié par le nombre de mois de présence¹ / 12.

Exemple : pour un salarié entré le 1^er septembre 2018 à temps complet : 180 x 4/12= 60, soit 60 euros.

Article 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée avant le 31 mars 2019 et mentionnée au sein du bulletin de paie des salariés bénéficiaires.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.

Article 4 - DISPOSITIONS FINALES 

Article 4.1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit à l’échéance de son application soit, le 31 mars 2019.

Article 4.2 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 4.4 : Publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera remis à chaque signataire.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, des formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale télé Accords :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.

Fait à Besançon, le 14 mars 2019

En 4 exemplaires,

Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat FO,

Monsieur , Monsieur

Délégué Syndical Délégué Syndical

Pour l’Association ADDSEA,

Madame

Présidente