Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ADDSEA - ASSOCIATION ADDSEA (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

Association ADDSEA, Association Loi 1901 reconnue d’utilité sociale, dont le siège social est situé 5B, rue Albert THOMAS, 25000 Besançon, représentée par …, Président

Ci-après dénommée « l’Association »,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat C.G.T, représenté par …, Délégué Syndical

• Le syndicat F.O, représenté par …, Délégué Syndical

Ci-après dénommés « les délégations syndicales »

d’autre part,

Exposé préalable

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’Association ADDSEA a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette faculté est en effet reconduite dans la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2020.

En outre, une instruction interministérielle DSS du 15 janvier 2020 permet à l’association ADDSEA, reconnue d’intérêt général, d’en bénéficier.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime

- avoir perçu, au cours des douze mois précédant cette date, une rémunération brute totale inférieure à 26 400 euros bruts.

Article 2 - MONTANT DE LA PRIME

La prime est de 150 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents durant les douze derniers mois précédant la date de versement de la prime, à temps plein.

Elle est modulée selon la durée du travail prévue au contrat de travail et selon le temps de présence durant les douze derniers mois précédant la date de versement.

Article 2.1 : Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est de 150 euros pour un temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :

Montant de la prime, multiplié par le pourcentage du temps de travail.

Exemple : pour un salarié à mi-temps : 150 x 50% = 50, soit 75 euros.

Article 2.2 : Modulation selon le temps de présence durant les 12 derniers mois

Le montant de la prime est de 150 euros pour un salarié éligible à temps plein présent durant les douze derniers mois précédant la date de versement au sein de l’Association ADDSEA.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Pour les salariés qui n’ont pas été présents à l’effectif durant les douze derniers mois avant date de versement, le montant de la prime sera proratisé au regard du nombre de mois de présence au sein de l’Association selon le calcul suivant :

Montant de la prime, multiplié par le nombre de mois de présence¹ / 12.

Exemple : pour un salarié présent à la date de versement et entré le 1^er septembre 2019 à temps complet : 150 x 9/12= 112.50 soit 112.50 euros.

Article 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée avant le 31 mai 2020 et mentionnée au sein du bulletin de paie des salariés bénéficiaires.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.

Article 4 - DISPOSITIONS FINALES 

Article 4.1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit à l’échéance de son application soit, le 31 mai 2020.

Article 4.2 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 4.4 : Publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera remis à chaque signataire.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, des formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale télé Accords :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.

Fait à Besançon, le 27 mars 2020

En 4 exemplaires,

Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat FO,

…, …,

Délégué Syndical Délégué Syndical

Pour l’Association ADDSEA,

…,

Présidente