Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif relatif à la prorogation des mandats des délégués syndicaux, membres du comité d'entreprise, du CHSCT et de la déléguation du personnel du 24 septembre 2018" chez ADDSEA - ASSOCIATION ADDSEA (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES SYNDICAUX, MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DU CHSCT ET DE LA DELEGATION DU PERSONNEL

DU 24 SEPTEMBRE 2018

Entre les soussignés :

Association ADDSEA, Association Loi 1901 reconnue d’utilité sociale, dont le siège social est situé 5B, rue Albert THOMAS, 25000 Besançon, représentée par , Présidente

Ci-après dénommée « l’Association »,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat C.G.T, représenté par…. Délégué Syndical

• Le syndicat F.O, représenté par …. Délégué Syndical

Ci-après dénommés « les délégations syndicales »

d’autre part,

Exposé préalable

Par accord collectif en date du 24 septembre 2018, il a été convenu de la prorogation des mandats mandats du Comité d’Entreprise et des Délégués du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’ADDSEA, et par conséquent l’instance CHSCT, ainsi que les représentants syndicaux au CHSCT et au CE, jusqu’au 31 mars 2019.

Le processus électoral relatif à la mise en œuvre du CSE (Comité Social et Economique) ayant été enclenché par signature du protocole d’accord préélectoral au 14 janvier 2019, et celui-ci se terminant par un second tour au 8 mars 2019 à 10h, cet avenant a pour objectif la mise en œuvre effective de la nouvelle instance qu’est le CSE à l’issue du scrutin.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des mandats de représentants du personnel de l’Association ADDSEA.

Article 2 - OBJET

Le présent avenant a pour objet de réduire la durée des mandats des membres du CE, des DP et des membres du CHSCT dont le mandat prendra fin le 31 mars 2019 pour le CE, les DP et le CHSCT.

Cette réduction se fait sous les termes et conditions plus amplement définis à l’article 4 ci-après.

Article 3 - CADRE JURIDIQUE

Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail et plus particulièrement :

• celles relatives à la représentation du personnel (notamment aux articles L 2314-26 et suivants sur la durée des mandats des délégués du personnel et L 2324-24 et suivants du Code du travail sur la durée du mandat des membres du Comité d’entreprise) ;

• celles relatives à la négociation collective d’entreprise et notamment en matière électorale.

Article 4 : REDUCTION DES MANDATS

Compte tenu du contexte particulier présenté dans l’exposé préalable, les parties au présent avenant décident unanimement de réduire la durée des mandats des membres du CE, des DP et du CHSCT de l’Association au 8 mars 2019 inclus, date à laquelle seront élus les futurs représentants du personnel dans le cadre du Comité Social et Economique.

En conséquence de ce qui précède, l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives décident de la réduction des mandats du Comité d’Entreprise et des Délégués du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’ADDSEA, et par conséquent l’instance CHSCT, ainsi que les représentants syndicaux au CHSCT et au CE à la prochaine mise en place du CSE.

Article 5 - DISPOSITIONS FINALES 

Article 5.1 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Sa durée correspond à la durée de réduction des mandats des représentants du personnel telle que plus amplement rapportée à l’article 4 du présent avenant.

Article 5.2 : Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 5.3 : Publicité et dépôt de l’avenant

L’avenant sera remis à chaque signataire.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, des formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association.

Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale télé Accords :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.

Fait à Besançon, le 12 mars 2019

En 4 exemplaires,

Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat FO,

Délégué Syndical Délégué Syndical

Pour l’Association ADDSEA,