Accord d'entreprise "Avenant n° 4 à l'accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail" chez SOLIHA - SOLIHA DOUBS COTE D'OR ET TERRITOIRE DE BELFORT (Siège)

1. AVENANT N° 4 À L’ACCORD SUR LA RÉDUCTION

   ET L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

   AU SEIN DE L’ASSOCIATON SOLIHA Doubs, Côte d’Or & Territoire de Belfort

ENTRE :

L’association SOLIHA Doubs, Côte d’Or & Territoire de Belfort, dont le siège social est situé Espace Jean Jaurès, 30 rue du Caporal Peugeot, 25000 BESANÇON.

d’une part,

ET :

La Délégation du Personnel de SOLIHA Doubs, Côte d’Or & Territoire de Belfort.

d’autre part,

PRÉAMBULE :

Suite à 2 changements de nom :

• HDL Doubs & Territoire de Belfort devenu SOLIHA Doubs & Territoire de Belfort en janvier 2016,

• puis SOLIHA Doubs, Côte d’Or & Territoire de Belfort en décembre 2018, suite à la fusion-absorption de la structure SOLIHA Côte d’Or,

les parties soussignées ont souhaité procéder, après négociation, aux nécessaires actualisations, modifications et adaptations du présent accord afin d’optimiser la gestion de l’application du temps de travail au sein de la nouvelle association SOLIHA Doubs, Côte d’Or & Territoire de Belfort.

Il est précisé que, conformément à l’article 2232-21 du Code du Travail (résultant de la loi du 20 août 2008), les Délégués du Personnel ont vocation à négocier et conclure un accord collectif de travail dans le domaine de la durée du travail, sous réserve, ainsi que l’indique l’article L 2232-22 du Code du Travail, que les délégués du personnel titulaires représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (ce qui est le cas pour les deux délégués titulaires élus au 2^ème tour du scrutin du 24/06/2014). Leur mandat a été prolongé d’un an (décision du 19/03/2018) soit jusqu’au 24/06/2019).

Par ailleurs, les parties susvisées ont souhaité également modifier l’accord sur le CET afin de permettre aux salariés de SOLIHA d’alimenter leurs comptes d’épargne salariale par des jours issus du CET.

L’accord CET fait l’objet d’une annexe au présent avenant.

C’est dans le contexte ci-dessus qu’ont été négociés et conclus :

• le présent Avenant n° 4 à l’Accord d’Entreprise de Réduction du temps de travail du 2 novembre 1999,

•  l’Accord Compte Epargne Temps faisant l’objet d’une annexe au présent Avenant n° 4 .

1. Périmètre

Afin de tenir compte de l’évolution de l’activité intervenue au sein de l’association, il est indiqué que le présent Avenant n° 4 concerne l’association SOLIHA Doubs, Côte d’Or & Territoire de Belfort, au travers de :

• son siège social : actuellement située Espace Jean Jaurès – 30 rue du Caporal Peugeot – 25000 BESANÇON,

• ses différentes agences :

• agence de MONTBELIARD : actuellement située au 1 bis rue du Château – 25200 MONTBÉLIARD,

• agence de PONTARLIER : actuellement située 2 rue Jean Moulin – 25300 PONTARLIER,

• agence de BELFORT : actuellement située 2 rue du Comte de la Suze – 90000 BELFORT,

• agence de DIJON : actuellement située 4 rue de la Redoute – 21850 SAINT APOLLINAIRE.

1. Champ d’application – Personnel bénéficiaire

Le présent avenant s’appliquera à l’ensemble des salariés de SOLIHA Doubs, Côte d’Or & Territoire de Belfort, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée à temps complet ou à temps partiel au moment de la signature du présent avenant, ainsi qu’aux futurs embauchés.

Toutefois, ne seront pas concernés par le présent avenant :

• les salariés à temps partiel dont la durée du travail serait inférieure à 50 % du temps complet (à savoir les temps partiels inférieurs à 17 h 30 par semaine),

• les cadres dirigeants,

• les salariés mis à disposition d’autres structures n’ayant aucun lien juridique avec SOLIHA Doubs, Côte d’Or & Territoire de Belfort,

• les intérimaires.

2. Date d’effet

Le présent Avenant n° 4 s’appliquera à compter du 1^er avril 2019.

3. Durée et modalités d’exécution du travail

SOLIHA rappelle que l’organisation du travail au sein de l’entreprise repose actuellement sur le principe d’horaires individualisés permettant aux salariés d’exécuter leur prestation de travail, dans un cadre plus souple que l’horaire collectif, les horaires concernés comportant des plages fixes qui sont des périodes de présence obligatoire et des plages variables qui constituent des périodes de présence facultative.

• La plage fixe comprend les périodes courant de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h.

• L’amplitude maximale de travail par jour est de 8 heures et demi (8 h 30).

• Le temps de pause pour déjeuner est au minimum d’1 heure.

• La définition des horaires de travail dans le cadre de l’horaire individualisé s’effectue par unités horaires pouvant prendre en compte au minimum le ¼ d’heure.

L’existence d’horaires individualisés repose sur une gestion des entrées et des sorties du travail et donc des horaires et des durées du travail hebdomadaires par les salariés eux-mêmes (système auto-déclaratif).

Les heures travaillées devront correspondre aux heures de travail prévues pour chaque salarié et feront l’objet d’un enregistrement dans le logiciel gestion du temps chaque semaine et au plus tard le 5 du mois suivant.

• Mise en place des horaires de travail :

L’horaire de référence pour un temps complet est de 35 heures par semaine.

Les horaires de travail et la répartition des jours de travail sur la semaine sont fixés au moment de l’embauche et pourront cependant être modifiés à la demande de la direction en fonction des impératifs de service.

Le salarié aura la possibilité de modifier la répartition de ses horaires de travail sous réserve de l’accord de la direction et de façon raisonnable.

• Organisation du temps de travail :

Les possibilités offertes au salarié d’organiser son temps de travail sont les suivantes :

• S’agissant des salariés à temps complet (35 heures de travail par semaine) :

• OPTION 1 : 35 heures de travail par semaine réparties sur 5 jours.

• OPTION 2 : 35 heures de travail par semaine réparties sur 4 jours et demi.

• OPTION 3 : 35 heures de travail en moyenne par semaine appréciés sur un cycle de 4 semaines avec alternance de semaines selon formule ci-après déterminée :

• Soit 39 heures sur 5 jours et 31 heures sur 4 jours,

• Soit 38 heures sur 5 jours et 32 heures sur 4 jours.

Il convient par ailleurs de préciser que le salarié ne sera pas autorisé à effectuer 35 heures par semaine sur 4 jours.

• S’agissant des salariés à temps partiel :

• OPTION 1 : pour les salariés employés à 90 % d’un temps complet (soit 31,5 heures par semaine) ou pour les salariés à 80 % d’un temps complet (soit 28 heures par semaine), la répartition du temps de travail sur la semaine s’effectue sur 4 jours ou 4 jours et demi.

• OPTION 2 : pour les salariés employés à 70 % d’un temps complet (soit 24,5 heures par semaine), la répartition du temps de travail sur la semaine s’effectuera sur 4 jours ou 3 jours et demi.

• OPTION 3 : pour les salariés employés à 60 % d’un temps complet (soit 21 heures par semaine) ou à 50 % d’un temps complet (soit 17,5 heures par semaine), la répartition du temps de travail sur la semaine s’effectuera sur 3 jours ou 2 jours et demi.

Une fois la répartition adoptée sur les jours de la semaine, toutes les semaines seront identiques.

• Report des heures

Dans le cadre des horaires individualisés dans les conditions ci-dessus rappelées, les heures réalisées en supplément ou en déficit par rapport à la durée collective de travail applicable (35 heures en moyenne par semaine pour un temps complet) pour des raisons personnelles ne sont pas des heures supplémentaires mais des heures reportées d’une semaine à l’autre.

Ces modifications ponctuelles d’horaires devront cependant faire l’objet d’un accord de la direction ou du responsable (fiche de demande prévue à cet effet).

• Identification d’éventuelles heures supplémentaires

Indépendamment des heures accomplies du fait du libre choix du salarié dans le cadre de la gestion de son temps de travail, il peut arriver qu’un surcroît temporaire d’activité implique un travail plus important pour le salarié concerné et justifie ainsi des heures supplémentaires (dans les limites légales autorisées).

Le temps supplémentaire sera qualifié d’heures supplémentaires dans la mesure où il résultera d’une demande expresse de la direction ou sera sollicité par le salarié lui-même et validé par la direction (fiche de demande prévue à cet effet).

Ces dépassements individuels d’heures pourront être indemnisés au titre du mois considéré ou affectés sur le Compte Epargne Temps selon modalités précisées en annexe.

• Identification d’éventuelles heures complémentaires

Pour les salariés à temps partiel qui seraient ponctuellement conduits à effectuer des heures complémentaires dans les limites légales autorisées et sur demande de la direction ou après sollicitation du salarié et validation de la direction, celles-ci pourront faire l’objet d’un paiement séparé au titre du mois considéré ou être affectées au Compte Epargne Temps.

• Précisions sur la gestion des heures supplémentaires/complémentaires :

Dans un souci d’optimiser l’organisation et la gestion du temps de travail au sein de SOLIHA, il est rappelé les principes suivants :

• les salariés doivent privilégier la récupération des heures de travail,

• la récupération des heures peut intervenir tout au long de l’année civile,

• le décompte des heures supplémentaires/complémentaires s’effectue à partir d’½ heure puis, par ¼ d’heure.

Cas n° 1 : paiement des heures :

• Les heures sont payées au salarié avec la majoration applicable.

Cas n° 2 : récupération des heures :

• les heures sont stockées dans un compteur d’heures - tenu par la comptabilité et qui apparaît sur la fiche de paie,

• le compteur individuel est débité à chaque récupération,

• si la récupération intervient sur l’année en cours : il n’y a pas d’application de la majoration,

• s’agissant des heures non récupérées au 31/12 : la majoration est payée au salarié concerné (25 % pour les heures supplémentaires et 10 % pour les heures complémentaires) et selon le choix du salarié il y a transfert des heures dans le CET (ou paiement).

• Les heures supplémentaires/complémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée contractuelle de travail par semaine du salarié.

• Elles doivent faire l’objet d’une demande préalable écrite et d’un accord de principe de la direction ou du responsable.

• Exceptionnellement, la demande pourra être faite dans les jours suivants l’événement, à l’appréciation de la direction et du responsable quant à sa validation.

• Les heures supplémentaires/complémentaires doivent nécessairement apparaître dans la fiche de temps informatique.

• Les salariés ayant réalisé des heures supplémentaires/complémentaires ou de la récupération devront imprimer leur fiche de temps et vérifier qu’elle correspond à la réalité de leur situation.

• Les missions qui pourront autoriser le salarié à revendiquer l’accomplissement d’heures supplémentaires sont les suivantes :

  • Participation à des conseils municipaux, conseils communautaires, à des commissions d’élus...

  • Présentation de bilans, d’animation, d’études de faisabilité, d’intervention en municipalité...

  • Participation à des salons et à de l’évènementiel (inaugurations…),

  • Heures effectuées à la demande de l’employeur sur des missions spécifiques,

  • Rencontres avec des familles ou des propriétaires lorsqu’aucune autre solution n’est possible.

Tout dépassement d’horaire qui n’entrera pas dans le cadre ci-avant défini, ne pourra faire l’objet ni d’heures supplémentaires/complémentaires ni de récupération.

• Les taux appliqués, tant pour le paiement que pour la récupération, sont ceux fixés par la législation du travail.

• Le temps de déplacement lié à l’accomplissement d’un dépassement d’horaire ponctuel entraînant des heures supplémentaires sera assimilé à un temps de travail et sera valorisé au même taux horaire que les heures supplémentaires.

• Les dépassements d’horaires (y compris pour les trajets) dans le cadre de journées de formation, de réunions d’équipe ou d’autres événements internes à SOLIHA ne feront pas l’objet d’heures supplémentaires/complémentaires, ni de récupération.

• Le contrôle mensuel sera réalisé par la comptabilité. Le règlement de ces heures aura lieu chaque mois. Seules les heures enregistrées sur la fiche de temps et ayant obtenu une validation préalable feront l’objet d’une récupération ou d’une rémunération.

• Le règlement des heures supplémentaires se fera avec un décalage d’1 mois, permettant ainsi d’avoir une fiche de temps complète, au moment de la rédaction de la feuille de paie (le tableau des périodes de paies sera mis à disposition des salariés sur le serveur informatique).

4. Suivi de l’application de l’avenant

Le suivi de l’application du présent avenant n° 4 pourra être effectué chaque fin d’année civile par une commission composée du directeur de SOLIHA, et de la Délégation du Personnel.

Les dispositions de l’Accord de Réduction du Temps de travail du 2 novembre 1999 et ses Avenants n° 1, 2 et 3 respectivement en dates des 15 septembre 2003, 6 mars 2009 et 11 juin 2014 restent applicables pour les dispositions non contraires à celles du présent avenant.

Pour toutes difficultés pratiques d’interprétation, il est convenu que la commission de suivi pourra être réunie à la demande du directeur ou de la Délégation du Personnel.

5. Publicité

Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble des salariés de SOLIHA et accessible sur le serveur informatique.

6. Dépôt

Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de BESANÇON à la diligence de l’entreprise.

Fait et établi à BESANÇON,

Le 19 février 2019.

4. annexe 1

   ACCORD INSTITUANT UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS

   au sein de l’association SOLIHA Doubs, Côte d’Or

   & Territoire de Belfort

ENTRE :

L’Association SOLIHA Doubs, Côte d’Or & Territoire de Belfort, dont le siège social est situé Espace Jean Jaurès, 30 rue du Caporal Peugeot, 25000 BESANÇON.

d’une part,

ET :

La Délégation du Personnel de SOLIHA Doubs, Côte d’Or & Territoire de Belfort.

d’autre part,

PRÉAMBULE :

Le Compte Épargne Temps (CET) est reconnu par les parties signataires comme un outil d’aménagement du temps de travail et un outil d’épargne leur permettant de gérer au mieux leur temps de travail.

Les salariés pourront ainsi stocker et capitaliser sur un compte individuel des jours de congés et des périodes de temps supplémentaire ou complémentaire qui, lors de leur retrait, seront utilisés sous forme de congés et serviront à rémunérer ces périodes.

C’est pourquoi, il a été convenu et arrêté ci-après les caractéristiques de fonctionnement du compte épargne temps qui sera applicable au sein de SOLIHA Doubs, Côte d’Or & Territoire de Belfort.

2. Dispositions générales

Le présent compte épargne temps est conclu pour une durée indéterminée à effet à compter du 1^er avril 2019.

3. Salariés bénéficiaires

L’accès au compte épargne temps est ouvert à tous les salariés de l’entreprise sous contrat à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté.

4. Alimentation du compte épargne temps

Le CET peut être alimenté à la seule initiative du salarié par les éléments suivants :

• les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par le salarié au-delà de la durée moyenne hebdomadaire de référence,

• les jours de congés payés acquis par le salarié concerné au-delà de 20 jours ouvrés sur la période de référence de congés payés considérée.

5. Modalités de gestion du compte épargne temps

Il est ouvert, au nom de chaque salarié bénéficiaire du compte épargne temps, un compte individuel CET.

Sur ce compte individuel seront inscrits en crédit les droits acquis.

Le salarié fera connaitre à la direction de SOLIHA, au moyen du formulaire prévu à cet effet, les éléments qu’il entend affecter au CET :

• S’agissant du temps supplémentaire ou complémentaire non indemnisé, il sera décompté au 31 décembre de l’année considérée. Les heures concernées seront transformées en jours (1 jour affecté au CET est équivalent à 7 heures), étant précisé que les heures supplémentaires bénéficient des majorations légalement en vigueur.

La majoration sur les heures supplémentaires ou complémentaires interviendra au moment du transfert sur le CET (à savoir 25 % pour les heures supplémentaires et 10 % pour les heures complémentaires).

Le reliquat d’heures sera payé au salarié.

Le salarié formulera sa demande d’affectation au CET entre le 1^er et le 15 décembre de l’année considérée.

• S’agissant des congés payés, la situation du salarié sera examinée entre le 1^er et le 15 mai de chaque année concernant le solde de ses congés payés au titre de l’année de référencé N-1.

Les jours de congés pouvant alimenter le CET s’entendent en jours entiers, équivalents à 7 heures de travail.

Le salarié formulera sa demande d’affectation de jours de congés au CET au plus tard le 15 mai de l’année considérée.

Le reliquat des jours de congés non pris, ou non stockés dans le CET au 31 mai seront perdus.

Les jours de repos compensatoires, acquis par les salariés du pôle social de SOLIHA seront automatiquement placés sur le CET au 31 mai de chaque année.

6. Utilisation des droits affectés au compte épargne temps

• Les salariés pourront utiliser les droits affectés au CET convertis en jours de repos :

• Soit pour bénéficier d’une période de congés pour convenances personnelles. Ces congés devront être demandés en respectant un délai raisonnable et en veillant à ne pas désorganiser le service.

La direction de SOLIHA se réserve le droit de reporter le départ effectif en congés pour convenances personnelles dans la limite de 6 mois, si l’absence du salarié avait des conséquences préjudiciables pour le bon fonctionnement de l’activité.

• Soit pour bénéficier d’un congé de fin de carrière permettant d’anticiper le départ à la retraite. Le salarié devra effectuer sa demande au moins 12 mois avant la date prévue de son départ à la retraite.

• Les salariés pourront utiliser les droits acquis au CET pour compléter leur rémunération. Cette possibilité suppose une demande écrite du salarié dans ce sens et l’accord de l’Employeur, selon modalités suivantes :

• La conversion monétaire pourra concerner tout ou partie des droits acquis, sous réserve de ne pas porter atteinte à la prise normale des congés payés sur l’année concernée (25 jours ouvrés) aussi, seuls pourront donner lieu à rémunération les congés d’ancienneté, de fractionnement et compensatoires (salariés du pôle social uniquement).

• La demande du salarié est possible une seule fois par an (année civile).

• Le salarié percevra une indemnité correspondant aux droits sollicités au moment de la demande.

• Ces sommes seront soumises à charges sociales au moment de leur versement.

• Les salariés pourront monétiser les jours du CET pour les affecter au compte d’épargne salariale (PEE ou PERCO) ou au régime de retraite supplémentaire (pour les cadres et assimilés). Cette possibilité suppose une demande écrite du salarié, selon les modalités suivantes :

• Le salarié informe la direction du nombre de jours à verser et l’intitulé du compte souhaité (PEE, PERCO, retraite supplémentaire). SOLIHA contrôle et convertit les jours en euros et verse la somme sur le compte personnel du salarié.

• La demande du salarié est possible une seule fois par an (année civile).

• Versements exonérés de certaines cotisations salariales, patronales et de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 10 jours par an.

7. Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié avant l’utilisation de tous ses droits, le compte épargne temps sera automatiquement liquidé au moment de l’établissement de son solde de tout compte. Il lui sera alors versé une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis non utilisés.

8. Publicité du compte épargne temps

Afin d’assurer la publicité du présent compte épargne temps auprès des salariés de l’association SOLIHA Doubs, Côte d’Or & Territoire de Belfort et leur parfaite information sur les conditions de fonctionnement et d’utilisation du Compte Épargne Temps, il est indiqué que son contenu sera tenu à la disposition des salariés au service du personnel SOLIHA Doubs, Côte d’Or & Territoire de Belfort.

9. Dépôt

Les mêmes formalités de dépôt que celles prévues à l’Avenant n° 4 seront observées par SOLIHA Doubs, Côte d’Or & Territoire de Belfort.

Fait et établi à BESANÇON,

Le 19 février 2019