Accord d'entreprise "Accord sur l'aménagement du temps de travail et sur le compte épargne temps au sein de l'association SOLIHA 25, 21 et 90" chez SOLIHA - SOLIHA DOUBS COTE D'OR ET TERRITOIRE DE BELFORT (Siège)

ACCORD SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ET SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)

AU SEIN DE L’ASSOCIATION SOLIHA Doubs, Côte d’Or & Territoire de Belfort

Entre les soussignés,

L’association SOLIHA Doubs, Côte d’Or & Territoire de Belfort, dont le siège social est situé Espace Jean Jaurès, 30 rue du Caporal Peugeot, 25000 BESANÇON,

D'une part,

Et,

Le Comité Social et Économique de SOLIHA Doubs, Côte d'Or & Territoire de Belfort,

D’autre part,

Il a été conclu l'accord collectif suivant :

PRÉAMBULE

Pour rappel, historique de l'accord sur le temps de travail au sein de l'association :

• Accord d'entreprise signé le 02/11/1999,

• Modifié par avenant n° 1 signé le 15/09/2003,

• Modifié par avenant n° 2 signé le 06/03/2009,

• Modifié par avenant n° 3 signé le 11/06/2014 (+ annexe sur CET),

• Modifié par avenant n° 4 signé le 19/02/2019 (+ annexe sur CET).

La direction de SOLIHA a décidé de procéder, après négociations avec le CSE, aux nécessaires actualisations, modifications et adaptations de l'accord sur le temps de travail, dans plusieurs buts :

• adapter l'accord à l'augmentation du nombre de salariés au sein de SOLIHA,

• adapter l'accord à l'évolution et à l'accroissement de l'activité,

• adapter l'accord aux demandes de salariés et aux pratiques actuelles,

• mettre à jour l'accord suite à la fermeture d'agences de SOLIHA,

• intégrer les dispositions du CET dans l'accord sur le temps de travail, puisque le CET est reconnu comme un outil d’aménagement du temps de travail au sein de l’association.

Pour des raisons de lisibilité, il a été décidé de refondre l'ensemble de l'accord et de rédiger un nouvel accord en lieu et place d'un 5^ème avenant.

Le présent accord annule et remplace tout accord précédemment négocié au sein de l'association.

Article 1 - Périmètre de l'accord

Le présent accord concerne l’association SOLIHA Doubs, Côte d’Or & Territoire de Belfort, et plus précisément :

• son siège social : actuellement situé Espace Jean Jaurès – 30 rue du Caporal Peugeot – 25000 BESANÇON,

• ses différentes agences :

• agence de MONTBÉLIARD-BELFORT : actuellement située 4 rue André Boulloche – 25200 MONTBÉLIARD,

• agence de QUETIGNY : actuellement située 3 rue du Golf – 21800 QUETIGNY.

Article 2 - Champ d’application - Personnel bénéficiaire

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de SOLIHA Doubs, Côte d’Or & Territoire de Belfort, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée à temps complet ou à temps partiel au moment de la signature du présent accord, ainsi qu’aux futurs embauchés.

Toutefois, ne seront pas concernés par le présent accord :

• les salariés à temps partiel dont la durée du travail serait inférieure à 50 % du temps complet (à savoir les temps partiels inférieurs à 17 h 30 par semaine),

• les apprentis,

• les cadres dirigeants,

• les intérimaires.

Article 3 - Durée de l'accord - Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter du 01/06/2023.

Partie A : Temps de travail

Article 4 - Durée du travail

L’horaire de référence pour un temps complet est de 35 heures par semaine, du lundi au vendredi.

La durée quotidienne maximale de travail par jour (hors pause déjeuner) est de 9 heures.

Article 5 - Horaires de travail

L’organisation du travail au sein de l'association repose sur le principe d’horaires individualisés permettant aux salariés d’exécuter leur prestation de travail, dans un cadre plus souple qu'un horaire collectif imposé.

Les horaires concernés comportent des plages fixes qui sont des périodes de présence obligatoire, et des plages variables qui constituent des périodes de présence individualisées.

La plage fixe comprend les périodes courant de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 16 h.

La définition des horaires de travail dans le cadre de l’horaire individualisé s’effectue par unités horaires pouvant prendre en compte au minimum le ¼ d’heure.

Les heures travaillées devront correspondre aux heures de travail prévues pour chaque salarié.

Elles feront l’objet d’un enregistrement dans le logiciel de gestion des temps chaque semaine.

Les horaires de travail et la répartition des jours de travail sur la semaine sont fixés au moment de l’embauche sur proposition du salarié et après validation de la direction qui s'assurera de la bonne organisation du service par rapport à l'équipe en place et aux missions du salarié. Des modifications pourront être sollicitées par la direction en fonction des impératifs d'organisation de l'activité.

Tous les salariés auront la possibilité de demander à modifier leurs horaires de travail en cours d'année, sous réserve de l’accord de la direction.

Les salariés devront veiller à respecter une fréquence raisonnable de demande de modification de leurs horaires de travail : 4 fois par an maximum.

Article 6 - Organisation du temps de travail

Les possibilités offertes au salarié d’organiser son temps de travail sont décrites ci-dessous.

• S’agissant des salariés à temps complet :

• OPTION 1 : 35 heures de travail par semaine réparties sur 4 jours (ou 3 jours et 2 demi-journées), 4 jours ½ ou 5 jours.

• OPTION 2 : 35 heures de travail en moyenne par semaine appréciées sur un cycle de 2 semaines avec alternance de semaines paires et impaires selon la formule :

  • 1 semaine de 39 heures sur 5 jours,

  • 1 semaine de 31 heures sur 4 jours.

Les salariés ayant choisi de travailler 4 jours par semaine ou 3 jours et 2 demi-journées ne pourront pas effectuer de télétravail, ceci afin de garantir une présence minimale au bureau.

• S’agissant des salariés à temps partiel :

• OPTION 3 : pour les salariés employés à 90 % d’un temps complet (soit 31,5 heures par semaine), la répartition du temps de travail sur la semaine s'effectue sur 4 jours minimum,

• OPTION 4 : pour les salariés employés à 80 % d’un temps complet (soit 28 heures par semaine), la répartition du temps de travail sur la semaine s'effectue sur 3,5 jours minimum,

• OPTION 5 : pour les salariés employés à 70 % d’un temps complet (soit 24,5 heures par semaine), la répartition du temps de travail sur la semaine s'effectue sur 3 jours minimum,

• OPTION 6 : pour les salariés employés à 60 % d’un temps complet (soit 21 heures par semaine), la répartition du temps de travail sur la semaine s'effectue sur 2,5 jours minimum,

• OPTION 7 : pour les salariés employés à 50 % d’un temps complet (soit 17,5 heures par semaine), la répartition du temps de travail sur la semaine s'effectue sur 2 jours minimum.

Le temps non travaillé dans la semaine est communément appelé ATT (adaptation du temps de travail).

Les jours (ou demi-journées) de travail peuvent être consécutifs ou non.

Article 7 - Temps de pause

a) Pause déjeuner

Le temps de pause pour déjeuner est au minimum de ¾ d'heure (45 minutes).

La loi prévoit un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures. Au sein de SOLIHA, il s'agit là de la pause déjeuner.

b) Autres pauses

En complément de la pause déjeuner, la direction autorise les salariés à effectuer une courte pause de 10 minutes maximum par demi-journée de travail.

Pour les salariés fumeurs, la pause cigarette est incluse dans ce temps.

Ce temps de pause devra être strictement respecté par les salariés et ne pas désorganiser l'activité. La priorité sera toujours donnée au service rendu à l'usager.

Une période de transition jusqu'au 01/10/2023 sera accordée pour permettre à chacun d'adapter ses horaires de travail au nouveau cadre défini.

Partie B : Compte Epargne Temps (CET)

Article 8 – Salariés bénéficiaires

L'accès au compte épargne temps est ouvert à tous les salariés de l'association à condition de disposer d'un contrat à durée indéterminée, sans condition d'ancienneté.

Article 9 – Modalités de fonctionnement

Un compte individuel CET sera ouvert au nom du salarié bénéficiaire lors du premier placement.

Sur ce compte individuel seront inscrits en crédit les droits acquis.

Le CET peut être alimenté uniquement à l’initiative du salarié. Celui-ci informera la direction de SOLIHA, au moyen du formulaire prévu à cet effet, des jours qu'il souhaite affecter au CET.

Article 10 - Plafonnement du compte épargne temps

Le compte épargne temps est plafonné à 60 jours maximum.

Les salariés dont le CET dépasse le plafond au moment de la mise en place du présent accord bénéficieront d'un délai de 2 ans pour utiliser leurs droits acquis et atteindre le plafond.

Une fois le plafond atteint, il ne sera plus possible pour le salarié d'abonder des jours supplémentaires sur le CET, sans avoir d'abord utilisé tout ou partie de ses droits.

Article 11 - Utilisation des droits affectés au compte épargne temps

Cas n° 1 : Repos

Les salariés pourront utiliser les droits affectés au CET convertis en jours de repos :

• Soit pour bénéficier d’une période de congés pour convenances personnelles.

Ces congés devront être demandés en respectant un délai raisonnable et en veillant à ne pas désorganiser le service.

La direction de SOLIHA se réserve le droit de reporter le départ effectif en congés pour convenances personnelles dans la limite de 6 mois, si l’absence du salarié avait des conséquences préjudiciables pour le bon fonctionnement de l’activité.

• Soit pour bénéficier d’un congé de fin de carrière permettant d’anticiper le départ à la retraite.

Ces congés devront être demandés en respectant un délai de 3 mois.

Cas n° 2 : Rémunération

Les salariés pourront utiliser les droits acquis au CET pour compléter leur rémunération. Cette possibilité suppose une demande écrite du salarié et l’accord de l’employeur, selon les modalités suivantes :

• La conversion monétaire pourra concerner tout ou partie des droits acquis, sous réserve de ne pas porter atteinte à la prise normale des congés payés sur l’année concernée (25 jours ouvrés). Aussi, seuls pourront donner lieu à rémunération les congés d’ancienneté, de fractionnement et compensatoires (salariés du pôle social uniquement).

Les congés anciens (N-1) placés sur le CET ne pourront donc pas faire l'objet d'une rémunération tant que le salarié est en poste.

• La demande du salarié est possible une seule fois par an (année civile).

• Le salarié percevra une indemnité correspondant aux droits sollicités au moment de la demande.

• Ces sommes seront soumises à charges sociales et fiscales au moment de leur versement.

Cas n° 3 : Épargne salariale

Les salariés pourront monétiser un maximum de 10 jours du CET par an pour les affecter au compte d’épargne salariale (PEI ou PERCOL-I) ou au régime de retraite supplémentaire PER O (pour les cadres et assimilés).

Cette possibilité suppose une demande écrite du salarié, selon les modalités suivantes :

• Le salarié informe la direction du nombre de jours à verser et du compte souhaité (PEI, PERCOL-I, retraite supplémentaire PER O). SOLIHA contrôle et convertit les jours en euros et verse la somme sur le compte d'épargne du salarié.

• La demande du salarié est possible une seule fois par an (année civile).

• Les versements sont exonérés de certaines cotisations salariales, patronales et de l’impôt sur le revenu, sous réserve de modification du droit en vigueur.

Cas n° 4 : Don

Les salariés pourront faire don de jours de congés issus du CET à un autre salarié de l'association ayant un statut de proche aidant ou confronté à la maladie grave de son enfant.

Il est précisé que sont concernés la maladie grave d'un enfant de moins de 20 ans et le décès d'un enfant de moins de 25 ans.

Ces dons concernent les jours de CP excédant 20 jours ouvrés présents sur le CET.

Le don fera l'objet d'une demande écrite du salarié donneur et l'employeur devra donner son accord préalable.

Ces dons de congés seront réalisés de manière anonyme.

Les jours donnés devront être pris dans l'année qui suit par le salarié bénéficiaire.

Récapitulatif des possibilités d'utilisation des droits CET

	CP N-1	CP ancienneté	CP fractionnement	CP compensatoires	Heures supplémentaires
Repos	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI
Rémunération	NON	OUI	OUI	OUI	OUI
Épargne	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI
Don	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI

Article 12 - Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié avant l’utilisation de tous ses droits, le compte épargne temps sera automatiquement liquidé au moment de l’établissement de son solde de tout compte. Il lui sera alors versé une indemnité correspondant à la conversion monétaire de tous les droits acquis non utilisés.

Partie C : Report d'heures ou d'ATT

Le salarié peut avoir besoin de s'absenter exceptionnellement du travail pour des raisons personnelles.

Dans ce cas, il devra solliciter préalablement une autorisation d'absence auprès de son responsable et le temps non travaillé devra être reporté à un autre jour. Il peut s'agir de quelques heures, d'une demi-journée ou d'une journée complète.

Ces modifications exceptionnelles d’horaires devront respecter la procédure ci-dessous détaillée.

Cas n° 1 - Report exceptionnel d'une durée inférieure ou égale à 2h :

• Le salarié sollicite l'autorisation de son responsable, au préalable, par mail et précise les conditions de son absence et du report (dates et heures).

• Ce report doit s'effectuer dans la quinzaine calendaire (semaine précédant l'absence, semaine suivant l'absence ou semaine de l'absence).

• Le salarié qui s’absente une heure peut compenser cette absence en réalisant une heure de travail à un autre moment ou deux demi-heures de travail pendant deux autres créneaux horaires.

• Le salarié qui s’absente deux heures peut compenser cette absence en réalisant deux heures de travail à un autre moment ou deux fois une heure de travail pendant deux autres créneaux horaires.

• Le salarié ne modifie pas sa fiche de temps informatique.

Cas n° 2 - Report d'ATT

• Le salarié sollicite l'autorisation de son responsable, au préalable, par mail et précise la date de son absence et du report de l'ATT (1/2 journée ou 1 journée).

• Une demi-journée d'ATT peut être reportée sur une autre demi-journée.

• Une journée d'ATT peut être reportée sur une autre journée entière.

• Ce report doit s'effectuer dans la quinzaine calendaire (semaine précédant l'absence, semaine suivant l'absence ou semaine de l'absence).

• Le nombre de reports d'ATT réalisés à l’initiative du salarié est limité à 6 par an.

• Le report sera enregistré par la direction sur le logiciel de gestion de temps.

• Si le report n'est pas possible dans la quinzaine calendaire, alors le salarié devra utiliser ses droits à congés payés.

Tout cas exceptionnel pourra être étudié par la direction de façon individuelle.

Partie D : Heures supplémentaires/complémentaires

Article 13 - Définition des heures supplémentaires ou complémentaires et cadre général

Pour un salarié à temps plein, constitue une heure supplémentaire toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire.

Pour un salarié à temps partiel, constitue une heure complémentaire toute heure accomplie au-delà de la durée prévue par son contrat de travail.

Le recours aux heures supplémentaires ou complémentaires est lié à un surcroît temporaire d'activité impliquant un accroissement de travail pour le salarié. La réalisation de ces heures est conséquente à une demande expresse du responsable ou peut être sollicitée par le salarié lui-même, avant leur réalisation.

Article 14 - Identification des heures supplémentaires ou complémentaires

Les missions qui pourront autoriser le salarié à solliciter l’accomplissement d’heures supplémentaires ou complémentaires sont notamment les suivantes :

• Heures effectuées en accord avec l’employeur en période de surcroît d'activité ou pour réaliser des missions spécifiques,

• Participation à des conseils municipaux, à des conseils communautaires, à des commissions d’élus,

• Présentation de bilans, d’animations, d’études de faisabilité,

• Participation à des salons et à de l’évènementiel,

• Rencontres avec des familles ou des propriétaires lorsqu’aucune autre solution n’est possible,

• Temps de trajet effectué en dépassement d'horaire jusqu'au retour au bureau lors de déplacements professionnels.

Tout dépassement d’horaire qui n’entrera pas dans le cadre ci-avant défini, devra être préalablement validé par l'employeur.

Il ne sera pas possible de solliciter des heures supplémentaires ou complémentaires lors de dépassements d'horaires (y compris pour les trajets) lors de :

• journées de formation ou de Groupes d’Analyse de Pratiques (GAP)*,

• réunions ou journées d'équipe*, événements internes à SOLIHA,

• jours en télétravail.

* Un salarié dont le jour de formation, le GAP ou la réunion d'équipe coïncide avec un ATT sera autorisé à reporter son ATT à un autre moment, pour être présent lors de sa formation, selon les conditions décrites ci-dessus.

L'employeur pourra solliciter lui-même ce report pour que le salarié soit présent le jour de la formation. Dans ce cas, ce report n’est pas comptabilisé dans les 6 reports d’ATT maximum pouvant être réalisés par le salarié dans l’année.

Le temps de pause déjeuner prévu dans les horaires de travail du salarié doit être respecté et aucune heure supplémentaire/complémentaire, ni report d'heure ne sera possible s'il conduit à une réduction du temps de pause méridienne défini, quelle que soit sa durée.

Article 15 - Modalités concernant la réalisation d'heures supplémentaires ou complémentaires

Avant toute réalisation d'heure supplémentaire/complémentaire, le salarié devra avoir sollicité l'accord de son responsable, par mail. En l’absence de ce dernier, le salarié devra solliciter l’accord du directeur ou de la directrice adjointe de l’association.

Le cas échéant, la demande devra être effectuée le premier jour de la semaine et en tout état de cause avant la réalisation des heures concernées.

Le mail devra préciser les missions pour lesquelles le(s) heure(s) supplémentaire(s)/complémentaire(s) sont sollicitées.

Un accord par retour de mail est nécessaire pour valider la réalisation des heures supplémentaires/complémentaires. L'accord ainsi obtenu est valable jusqu'à la fin de la semaine en cours.

Article 16 - Décompte et saisie des heures supplémentaires ou complémentaires

Le décompte des heures supplémentaires/complémentaires s’effectue à partir d’½ heure puis par tranche d' ½ heure.

Les heures supplémentaires/complémentaires doivent nécessairement apparaître dans la fiche de temps informatique, avec l'ajout d'un commentaire précisant le nombre d'HS/HC, les horaires et la mission effectuée.

Ces modalités sont susceptibles d'évoluer en fonction du logiciel de gestion des temps et de l'organisation interne de SOLIHA. Ces éventuelles modifications seront communiquées par note d'information diffusée à l'ensemble des salariés.

Article 17 - Contrôle des heures supplémentaires ou complémentaires

Un contrôle régulier sera réalisé par la comptabilité. Le règlement de ces heures aura lieu chaque mois. Seules les heures enregistrées sur la fiche de temps et validées par le responsable de façon préalable seront prises en compte.

Article 18 - Valorisation des heures supplémentaires ou complémentaires

Cas n° 1 - paiement des heures (pour les heures supplémentaires et complémentaires) :

• Toutes les heures supplémentaires/complémentaires effectuées et validées après contrôle des responsables et des comptables sont payées, chaque mois, au salarié avec la majoration applicable.

• Les taux appliqués pour la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires sont ceux fixés par le droit du travail en vigueur.

Cas n° 2 - stockage des heures pour placement sur le CET (pour les heures supplémentaires seulement) :

• Lors de la déclaration de sa fiche de temps, si le salarié choisit de stocker les heures supplémentaires pour les placer sur le CET, ces heures se cumulent sur un compteur spécifique du logiciel.

• Les heures supplémentaires, majorées en temps, sont stockées.

• Une fois par an (au 31/12), les heures stockées sont transformées en jours de 7 h, qui seront placés sur le CET.

• En cas de reliquat, celui-ci est reporté sur l'exercice suivant. Les heures destinées à être placées sur le CET ne peuvent pas être transformées en heures payées.

Partie E : Congés payés

Article 19 - Décompte des congés payés

Les jours de congés sont décomptés en jours ouvrés (5 jours ouvrés par semaine).

Une semaine est considérée du lundi au vendredi inclus.

Pour une semaine de congés :

Sont décomptés systématiquement 5 jours de congés par semaine, quelle que soit l'organisation du temps de travail et le jour d'ATT choisi sur la semaine.

Pour un ou quelques jours de congés :

Le principe à retenir est que si CP devant ATT, l'ATT devient CP.

On décompte les congés du 1^er jour de congé au retour effectif du salarié, à savoir :

• 1 jour de congé décompté si le salarié pose un congé lors d'une demi-journée de travail (avec ATT le matin ou l'après-midi),

• 2 jours de congés décomptés si un jour de congé est posé avant un ATT,

• 1,5 jour de congé si un jour de congés est posé avant un ATT en matinée,

• 2 jours de congés décomptés (vendredi + lundi) lorsqu'un salarié pose un congé le vendredi qui précède le lundi non travaillé (ATT),

• 1,5 jour de congé si un jour de congé est posé le vendredi avant l'ATT du lundi matin qui suit.

Une vérification sera réalisée par la comptabilité, en appui du logiciel, pour réajuster les éventuelles journées d'ATT imputées sur les congés.

Article 20 - Placement de jours de congés payés sur le CET

Le salarié peut déposer sur le CET les jours de congés payés acquis au-delà de 20 jours ouvrés sur la période de référence.

La situation du salarié sera examinée au cours du mois de mai de chaque année concernant le solde de ses congés payés au titre de l’année de référence N-1.

Les jours de congés pouvant alimenter le CET s’entendent en jours entiers.

Le salarié formulera sa demande d’affectation de jours de congés au CET au plus tard le 20 mai de l’année considérée.

Le reliquat des jours de congés non pris ou non stockés dans le CET au 31 mai sera perdu.

Partie F : Dispositions relatives à la vie de l'accord

Article 21 - Suivi et interprétation

Afin d’assurer le suivi d'application du présent accord, une commission composée de membres du CSE et de la direction sera organisée une fois par an à la date anniversaire du présent accord.

En cas de difficulté d’interprétation d’une clause de cet accord, il est prévu d’associer à une réunion exceptionnelle du CSE des personnes extérieures à l'association afin de permettre de régler ce différend.

Article 22 - Révision

Conformément aux articles L.2222-5 et L.2261-7 du code du travail, la révision du présent accord fera l’objet d’une négociation dans les conditions suivantes : toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

Article 23 - Dénonciation

Conformément aux dispositions des articles L.2232-25, L.2232-26, L.2261-9 et L.2261-10 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois. La dénonciation ne peut pas être partielle.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté.

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 24 - Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues dans les articles L.2231-5, L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail.

Conformément aux articles D.2231-4 à 7 du code du travail, un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil des Prud’hommes du siège de l’association.

Toute clause du présent accord qui deviendrait contraire au droit en vigueur cesserait immédiatement de produire ses effets juridiques.

Le présent accord sera également mis à disposition de l’ensemble des salariés, sur le serveur informatique.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Besançon,

Le 26 avril 2023.

En 2 exemplaires originaux.

Pour SOLIHA Doubs, Côte d’Or & Territoire de Belfort,

Pour le CSE,

Les membres titulaires et suppléants.