Accord d'entreprise "Accord spécifique d'entreprise conclu dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgences en matière de congés payés, durée du travail et jours de repos suite à l'épidémie de COVID-19" chez SOLIHA - SOLIHA DOUBS COTE D'OR ET TERRITOIRE DE BELFORT (Siège)

ACCORD SPÉCIFIQUE D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE L’ORDONNANCE n° 2020-323 DU 25 MARS 2020 PORTANT MESURES D’URGENCES EN MATIÈRE DE CONGÉS PAYÉS, DURÉE DU TRAVAIL ET JOURS DE REPOS SUITE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19

ENTRE :

L’Association SOLIHA Doubs, Côte d’Or & Territoire de Belfort, dont le siège social est situé Espace Jean Jaurès, 30 rue du Caporal Peugeot, 25000 BESANÇON, représentée par XXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur,

d’une part

ET :

Les salariés de SOLIHA Doubs, Côte d’Or & Territoire de Belfort représentés par les membres du Comité Social et Économique élus à la majorité des suffrages exprimés et habilités à signer le présent accord spécifique.

d’autre part

PRÉAMBULE :

L’épidémie de coronavirus (COVID-19) qui sévit actuellement en France et dans le monde, a entraîné de nombreux bouleversements concernant l’activité de SOLIHA 25, 21 & 90 :

• sur décision du président et du directeur, fermeture du siège et des 4 agences de SOLIHA dans le courant de la journée du lundi 16 mars 2020,

• mise en place progressive du télétravail pour la plupart des salariés, lorsque cela était possible et en fonction des moyens techniques de chacun,

• sollicitation d’un accord de recours au chômage partiel,

• recours à des arrêts de travail pour garde d’enfants pour certains salariés. Le complément employeur, versé en plus des indemnités journalières de la sécurité sociale, s’ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle, soit 70 % du salaire brut, car le complément employeur ne peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt.

Le gouvernement français a décidé un confinement strict de la population du 17 mars au 10 mai 2020 inclus (dernière date connue au moment de la rédaction du présent accord).

Afin de limiter les conséquences financières, économiques et sociales de la crise sur notre association, mais aussi afin de sécuriser nos salariés dans ce contexte incertain, plusieurs mesures seront mises en place et font l’objet du présent accord, négocié entre la direction et les membres du CSE via différentes réunions organisées en visio-conférence.

L’objectif de cet accord n’est pas d’utiliser les dispositions coercitives prévues par l’ordonnance n° 2020-323, mais d’encourager l’engagement volontaire des salariés vis-à-vis des décisions de la direction permettant le maintien des emplois.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Périmètre

Le présent accord concernera l’association SOLIHA 25, 21 & 90 au travers de :

1. son siège social : Espace Jean Jaurès - 30 rue du Caporal Peugeot - 25000 BESANÇON,

2. ses différentes agences :

• agence de MONTBELIARD : 4 rue André Boulloche - 25200 MONTBELIARD,

• agence de PONTARLIER : 2 rue Jean Moulin - 25300 PONTARLIER,

• agence de BELFORT : 2 rue du Comte de la Suze - 90000 BELFORT,

• agence de DIJON : 4 rue de la Redoute – 21820 SAINT APOLLINAIRE.

Article 2 : Champ d’application - Personnel concerné

Le présent accord s’appliquera à tous les salariés de SOLIHA en poste au moment de la signature de l’accord, quel que soit le type de leur contrat de travail (CDI, CDD) ou leur temps de travail (temps plein, temps partiels).

Article 3 : Date d’effet et durée

Le présent accord est limité dans le temps et a vocation à s’appliquer sur la période du 20 avril 2020 au 31 décembre 2020. Il cessera donc de plein droit de produire effet au 31 décembre 2020.

Cet accord pourra faire l’objet d’un avenant pour prolonger sa durée si la situation le nécessite et d’un commun accord entre les parties.

Article 4 : Engagement de SOLIHA vis-à-vis des salariés et de leur salaire

SOLIHA 25, 21 & 90 s’engage à maintenir l’intégralité des salaires de tous les salariés pendant toute la durée du confinement (même s’il est prolongé) et pendant toute la durée de reprise d’activité qui pourrait être partielle, jusqu’à un retour à la normale de l’activité de SOLIHA.

Cette compensation prise en charge par SOLIHA correspondra à la différence entre le montant de l’indemnité de chômage partiel pris en charge par l’Etat et le salaire complet du salarié.

Elle générera pour chaque salarié placé en chômage partiel et en arrêt de travail garde d’enfants un crédit « d’heures COVID », dues à l’association et dont les modalités de rattrapage sont définies ci-après (article 7).

Article 5 : Engagements des salariés

1. Solde de congés anciens

Tous les salariés disposant d’un solde de CP anciens s’engagent volontairement à poser ces congés afin de les solder à la date du 10/05/2020 (date prévue de fin du confinement). Initialement, ces congés devaient être soldés pour le 31/05/2020, comme le prévoit la loi.

Certains salariés dont l’activité fonctionnelle est indispensable pendant cette période de confinement pour assurer l’ensemble des démarches administratives et financières (réalisation des paies, déclarations de chômage partiel) s’engagent à poser un minimum de 5 jours de CP anciens.

2. Modification des dates des journées volantes

Sur proposition du CSE, il est décidé de modifier les dates des 2 journées volantes de 2020 initialement prévues aux 22 mai et 13 juillet.

Celles-ci sont déplacées et fixées aux dates suivantes : lundi 27 avril 2020 et lundi 4 mai 2020. Les salariés qui auraient posé un jour de congé sur ces jours-ci se verront annuler leur jour de congé au profit de la journée volante.

Cette décision vise à limiter le recours au chômage partiel et permettra de mobiliser au maximum l’équipe lors de la reprise de l’activité.

3. Pose volontaire de jours de congés et de jours d’ATT

Pendant toute la durée du confinement fixée par les dispositions législatives et jusqu’à une reprise totale de l’activité, les salariés sont encouragés à poser un maximum de :

• jours de congés légaux,

• jours de congés issus du CET,

• jours d’ATT pris par anticipation.

Ces différents moyens permettront de limiter le recours au chômage partiel et de fournir un maximum de temps de travail pour les mois qui suivront le confinement afin de limiter les pertes engendrées par la crise.

Concernant le report des ATT, les dates de report seront définies dès la reprise de l’activité.

Article 6 : Modification des règles sur les congés payés

Afin de favoriser la reprise de l’activité à l’issue de la période de confinement, les règles sur les congés d’été seront modifiées pour cette année¹, dès lors que l’activité de SOLIHA aura repris son cours normal :

• suppression de l’obligation de poser 15 jours de CP (dont 10 jours d’affilé) entre le 1^er juin et le 31 octobre,

• le nombre de CP posés sur les mois de juin et septembre sera limité à 5 jours (= 1 semaine) au total,

• les salariés qui le souhaiteront pourront poser au minimum 10 jours de CP (= 2 semaines) sur les mois de juillet et août,

• la règle des 10 jours de CP anciens (ancienneté et fractionnement) au 31/12/2020 pourra ne pas être respectée cette année compte tenu de la situation.

Les cas des salariés ayant déjà posé ou réservé des vacances (avec engagement financier) seront traités individuellement par la direction sur demande du salarié.

Article 7 : Rattrapage des heures COVID

Un salarié à 100 % de chômage partiel ou en arrêt de travail garde d’enfants ne devrait toucher que 70 % de son salaire brut (soit environ 84 % du salaire net). Dans le cadre de cet accord, SOLIHA s’engage à verser 100 % de son salaire à chacun des salariés à compter du 23 mars (date effective de mise en place du chômage partiel dans la structure) et pendant toute la durée du confinement. Cela représente donc une charge d’environ 16 % pour SOLIHA.

Ce maintien des salaires par SOLIHA générera pour chaque salarié placé en chômage partiel et en arrêt de travail garde d’enfants, un crédit d’heures que nous appellerons « heures COVID » qui seront dues par le salarié à l’association.

Le décompte des « heures COVID » débutera à compter de la mise en place du chômage partiel, soit le 23 mars 2020.

Les salariés en arrêt de travail pour maladie pendant cette période ne seront pas concernés par le rattrapage des heures COVID.

Il est proposé de transformer ce pourcentage (environ 16 %) en heures COVID, dont le nombre devra être rattrapé par le salarié d’ici la reprise de nos activités et le 31/12/2020, suivant différentes options :

• augmentation du nombre d’heures travaillées par jour ou par semaine lorsque le salarié aura cessé toute activité en chômage partiel.

Dans ce cas, aucune heure supplémentaire ou complémentaire ne sera accordée aux salariés tant que des heures COVID seront à solder. Les heures COVID pourront être effectuées au-delà de l’amplitude maximale de travail journalière de 8h30.

Il sera possible d’avoir recours au télétravail pour rattraper ces heures, selon des modalités et des créneaux horaires qui seront définis au préalable.

• transformation des heures dues en jours (7 h = 1 jour) et compensation de ces « jours COVID » par la déduction de jours de CP ou de jours de CET.

Les heures COVID pourront être rattrapées par ½ heure au minimum (pas de récupération au ¼ h).

Les « heures COVID » seront calculées au fur et à mesure du confinement et seront communiquées à chaque salarié dès la reprise de notre activité.

Exemple d’un salarié à temps plein et à 100 % de chômage partiel (donc situation où le salarié aura le plus d’heures COVID à rattraper) pendant 1 mois.

16 % de 151 heures mensuelles normalement travaillées = 24 h COVID, soit 3,5 jours COVID.

Pour 2 mois de confinement, cela représentera 48 h COVID, soit environ 7 jours COVID au maximum, à rattraper suivant les options ci-dessus décrites, avant le 31/12/2020.

Article 8 : Articulation du présent accord spécifique avec l’avenant n° 4 à l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail au sein de SOLIHA

L’avenant n° 4 à l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail au sein de SOLIHA reste applicable pour ses dispositions non contraires à celles du présent accord spécifique.

Article 9 : Suivi de l’application de l’accord spécifique

Afin de réaliser le suivi du présent accord, une réunion mensuelle sera organisée entre la direction et les membres du CSE.

Pourront y être abordées toute les questions pratiques concernant l’interprétation ou l’exécution du présent accord spécifique.

En cas de difficulté majeure, les membres du CSE et la direction auront la possibilité d’être assistés par un expert, dont les conclusions pourront faire l’objet d’un avenant interprétatif.

En cas de difficulté juridique, la remise en cause ou l’annulation d’une seule clause impliquerait l’annulation totale de l’accord.

Article 10 : Procédure de dénonciation de l’accord

Si la situation le nécessite et en accord entre les parties signataires, le présent accord pourrait être dénoncé avant la date du 31/12/2020.

Article 11 : Information des salariés

Le présent accord spécifique est tenu à la disposition des salariés de SOLIHA sur le serveur informatique. Un exemplaire est également conservé par le CSE.

Article 12 : Dépôt

Le présent accord spécifique sera déposé à la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de BESANÇON à la diligence de l’entreprise.

Fait et établi à Besançon,

Le 17 avril 2020.

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1. Habituellement, 15 jours (3 semaines) doivent être posées entre le 1^er juin et le 31 octobre, dont 10 jours consécutifs.↩