ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

en faveur de l’emploi des salariés séniors

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre :

L’Association Départementale des Amis et Parents de Personnes Handicapées Mentales de la Drôme (Adapei de la Drôme) dont le siège social est situé 27 rue Henri Barbusse à VALENCE, présidée par Monsieur ………………. et représentée par Monsieur ……………….., en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical M …………

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical M …………..

L’organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale M ……..

D’autre part

Préambule

Suite à la mise en œuvre du contrat de génération signé le 5 décembre 2013 avec la CFDT, la CGC et la CGT, il est fait les constats suivants :

• L’Adapei de la Drôme emploie 19,53 % de salariés (ETP) de 55 ans et plus.

• La projection des 3 années à venir de la pyramide des âges, à savoir, 2018, 2019 et 2020 fait apparaître une augmentation du nombre de salariés séniors.

• Les recrutements sont de l’ordre en moyenne de 4,8 % par an de l’effectif global soit 31 ETP par an

• Les recrutements de salariés juniors représentent en moyenne 14% des recrutements soit 4 ETP par an

• Les embauches de salariés juniors (environ 4 ETP par an) sur les 3 dernières années sont fortement représentées par les candidats élèves (30% en 2014, 39% en 2015 et 57% en 2016).

A ce jour, nous n’avons plus l’obligation de négocier un accord de contrat génération.

Pour autant, l’Adapei de la Drôme et les organisations syndicales ont pour ambition de mettre en place une politique responsable, cohérente et durable en faveur de l’emploi des salariés séniors. Les mesures du présent accord sont notamment destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail des salariés séniors et la prévention de la pénibilité.

Les partenaires sociaux ont par conséquent convenu de mettre en œuvre le présent accord.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés séniors de plus de 45 ans des établissements de l’Adapei de la Drôme.

Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

A la demande du salarié, l’Adapei de la Drôme s’engage à examiner les facteurs d’améliorations des conditions de travail, au regard notamment, des situations de travail devenues pénibles des salariés âgés d’au moins 55 ans.

L’amélioration des conditions de travail revêt une réelle importance compte tenu des effets du vieillissement et/ou de l’usure professionnelle.

Elle participe également de la prévention de la pénibilité des tâches.

Il s’agit, en d’autres termes, de rechercher la plus grande compatibilité entre les postes de travail et l’évolution des aptitudes de chaque salarié.

Cette démarche, qui englobe tant les questions d’organisation du travail que de gestion des ressources humaines, doit être mise en œuvre très en amont au sein de l’Adapei de la Drôme et à toutes les phases de l’activité.

Elle doit se traduire par des adaptations dans les domaines de l’ergonomie, de l’organisation (y compris du temps de travail) et des compétences.

L’implication et le concours des salariés et des représentants du personnel sont indispensables.

Une attention particulière sera portée pour les personnels âgés de 55 ans et plus :

• ayant travaillé de nuit

• avec une incapacité égale ou supérieure à 10 %

• atteints par une maladie professionnelle reconnue

• atteints par une affection de longue durée

L’Adapei de la Drôme s’engage à organiser une visite médicale annuelle pour les salariés âgés de 55 ans et plus qui en feront la demande.

Objectif chiffré :

Les parties au présent accord conviennent de ne pas fixer pour ce domaine d’action d’objectifs chiffrés.

Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles et gestion des âges

Pour permettre à chaque salarié d’envisager et d’organiser au mieux son parcours professionnel, l’Adapei de la Drôme s’engage à mettre en œuvre un entretien spécifique selon les modalités suivantes :

Les salariés âgés de 47 à 55 ans pourront demander, dans le cadre de leur entretien professionnel, un entretien spécifique auprès du service Ressources Humaines du siège. Il est précisé que les salariés concernés ne pourront demander qu’un seul entretien spécifique entre 47 et 55 ans.

Cet entretien est destiné à approfondir les actions d’accompagnement et les dispositifs existants au regard du projet du salarié, de ses compétences, de ses besoins de formation et de son évolution professionnelle.

Un compte rendu de cet entretien sera rédigé par le service Ressource Humaines et sera soumis à la validation du salarié. Ce compte rendu sera remis à la Direction de l’établissement du salarié et classer dans son dossier personnel.

Objectif chiffré :

Les parties au présent accord conviennent de ne pas fixer pour ce domaine d’action d’objectifs chiffrés.

Néanmoins, afin d’évaluer la pertinence de cette action, les parties conviennent de mettre en place des indicateurs d’évaluation.

Indicateurs permettant de mesurer la réalisation de l’action :

• Nombre de salariés âgés de 47 ans à 55 ans ayant bénéficié d’un entretien spécifique avec le service RH.

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien spécifique ayant répondu à leurs attentes. (évaluation « à chaud »)

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien spécifique et dont le parcours professionnel a ou va évoluer (évaluation 6 mois après l’entretien)

Développement des compétences, des qualifications et accès à la formation

La formation est un élément important dans le parcours professionnel de chacun, tous les salariés quel que soit leur âge doivent avoir accès dans les mêmes conditions aux formations.

La formation des séniors au sein de l’Adapei de la Drôme vise à :

• Maintenir leur employabilité,

• Conforter leurs compétences à leur poste,

• Favoriser l’évolution de leur emploi ou leur reconversion,

• Développer la transmission d’expérience.

La formation doit ainsi permettre à chaque salarié de développer ses compétences tout au long de sa vie professionnelle et de poursuivre son parcours professionnel durant la seconde partie de carrière.

Objectif chiffré :

L’Adapei de la Drôme s’engage à ce qu’au minimum 30% des salariés âgés de 45 ans et plus puissent bénéficier d’une action de formation inscrite sur le plan de formation chaque année durant l’application du présent accord.

Indicateurs permettant de mesurer la réalisation de l’action :

• Nombre de salariés âgés de 45 ans et plus

• Nombre de salariés âgés de 45 ans et plus ayant bénéficié d’une action de formation financée (en tout ou partie) par le plan de formation

Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite

Information des salariés sur la retraite

Compte tenu des dernières évolutions législatives sur les conditions pour partir en retraite, il est de plus en plus difficile pour les salariés de connaitre avec certitude leurs dates de départ en retraite.

Afin de permettre aux salariés de prévoir au mieux leur date de départ en retraite, d’anticiper les formalités relatives au départ à la retraite et d’envisager leur fin de carrière avec plus de sérénité, l’Adapei de la Drôme s’engage à mettre en place :

• des réunions collectives d’information sur la retraite, ..……. Ces réunions seront organisées chaque année et destinées aux salariés ayant 57 ans.

• Si le salarié le souhaite, ces réunions pourront être suivies par un entretien individuel ………….. Cet entretien portera sur l’étude du dossier retraite du régime général du salarié et pourra faire l’objet de mises à jour. Le salarié aura ainsi connaissance de sa date de départ en retraite à taux plein et du montant prévisionnel de sa pension.

Le salarié invité à ces réunions ou entretien est autorisé à s’absenter de son poste pendant son temps de travail. Il aura le maintien de son salaire. Le salarié qui ne travaille pas le jour de la réunion ou de l’entretien n’a pas droit à récupération du temps passé. Les éventuels frais de déplacements ne donnent pas droit à remboursement.

A la suite de cet entretien individuel et afin de permettre à l’Adapei de la Drôme de construire sa démarche GPEC, il est convenu que l’Adapei de la Drôme adressera un questionnaire aux salariés demandant notamment la date envisagée de départ en retraite.

…..…..

Objectif chiffré :

L’Adapei de la Drôme s’engage à inviter aux réunions collectives la totalité des salariés ayant 57 ans.

Indicateurs permettant de mesurer la réalisation de l’action :

• Nombre de salariés de 57 ans

• Nombre de salariés de 57 ans ayant participé à une réunion d’information

• Nombre de salariés de 57 ans ayant demandé un entretien individuel ……

  2. Réduction du temps de travail demandée par le salarié sénior

Les salariés de 55 ans et plus et ayant un temps de travail supérieur ou égal à 90% pourront demander une réduction de leur temps de travail.

Le salarié fera alors une demande écrite à son directeur, par LRAR ou lettre remise en mains propres, de diminution de son temps de travail de 20 % au maximum et pour une durée indéterminée.

L’employeur se réserve la possibilité de refuser la demande.

En cas d’accord, l’employeur aura 2 mois à réception du courrier pour mettre en place la réduction et l’aménagement du temps de travail du salarié.

La mise en œuvre de la réduction et de l’aménagement du temps de travail sera confirmée par la signature d’un avenant au contrat de travail du salarié.

Afin de garantir les droits sociaux de salariés qui bénéficient de cette réduction du temps de travail, spécifiquement en matière de retraite, les cotisations correspondantes à la charge de l’employeur et du salarié seront maintenues sur la base de la rémunération équivalente au temps de travail du salarié avant la signature de l’avenant. L’Adapei de la Drôme prendra à sa charge le supplément des cotisations retraites (patronales et salariales).

Dans la mesure du possible, le temps de travail libéré sera maintenu dans l’organigramme budgétaire (en nombre d’ETP) et sera affecté prioritairement aux salariés à temps partiel.

Objectif chiffré :

L’Adapei de la Drôme s’engage à étudier la totalité des demandes de réduction du temps de travail des salariés ayant plus de 55 ans.

Indicateurs permettant de mesurer la réalisation de l’action :

• Nombre de salariés de 55 ans et plus

• Nombre de salariés de 55 ans et plus ayant bénéficié d’une réduction du temps de travail avec maintien des cotisations retraites.

• Etat récapitulant comment le temps libéré par le salarié sénior a été utilisé dans l’établissement (par exemple : transfert sur un salarié à temps partiel, affectation aux remplacements, …)

Durée de l’accord – révision

Le présent accord est conclu pour une durée de trois années civiles. Il prendra juridiquement effet après son agrément ministériel conformément aux dispositions de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Lorsqu’il arrivera à expiration, le présent accord cessera de produire ses effets. L’Adapei de la Drôme provoquera une réunion avec les organisations syndicales représentatives, pour examiner les résultats de cet accord et engager, le cas échéant, sa reconduction ou sa renégociation.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties signataires.

Entrée en vigueur et publicité de l’accord

Le présent accord s’appliquera à compter du 1^er janvier 2018.

L’Adapei de la Drôme notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical), le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’Adapei de la Drôme.

A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L 2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’Adapei de la Drôme en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et un exemplaire au conseil de prud'hommes de Valence.

Afin que les salariés soient informés du contenu du présent accord, ce dernier fera l’objet d’une diffusion par affichage au sein des différents établissements de l’Adapei de la Drôme

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à VALENCE, le 7 décembre 2017

En 2 exemplaires originaux

Pour l’Adapei de la Drôme

M …………….

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CGT

M ………… M ………………

Pour l’organisation syndicale FO

M ………….