Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise en faveur de l’emploi des salariés séniors du 2 décembre 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre :

L’Association ………………………….. dont le siège social est situé ……………….. à …………….., présidée par …………………………. et représentée par ……………………., en sa qualité de Directrice Générale,

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale ……………..

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical ……………….

D’autre part

Préambule

L’accord d’entreprise en faveur de l’emploi des salariés séniors du 2 décembre 2021 a été signé pour une durée de 3 ans et doit prendre fin au 31 décembre 2024.

Compte tenu des évolutions récentes, notamment sur les services proposés par la Carsat Auvergne Rhône-Alpes et la demande réalisée dans le cadre des NAO 2022, il est proposé des modifications et adaptations de l’accord sur les points suivants :

• l’âge des salariés pour l’octroi d’un entretien spécifique RH passe de 45 à 57 ans au lieu de 45 à 55 ans ;

• l’information des salariés sur la retraite par la CARSAT devient une réunion d’information en visio ;

• la nécessité d’avoir au moins 7 ans d’ancienneté pour ouvrir le droit à la réduction du temps de travail par le salarié sénior ;

• la possibilité de convertir l’IDR en congé pour partir plus tôt à la retraite.

Table des matières

Article 1. Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles et gestion des âges 3

Article 2. Information des salariés sur la retraite 3

Article 3. Réduction du temps de travail demandée par le salarié sénior 4

Article 4. Conversion des Indemnités de Départ à la Retraite 4

Article 5. Durée de l’avenant 4

Article 6. Entrée en vigueur et publicité de l’accord 5

1. Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles et gestion des âges

Le 2^ème paragraphe de l’article 3 : « Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles et gestion des âges » est modifié comme suit :

Les salariés âgés de 45 à 57 ans pourront demander, dans le cadre de leur entretien professionnel, un entretien spécifique auprès du service Richesses Humaines du siège. Il est précisé que les salariés concernés ne pourront demander qu’un seul entretien spécifique entre 45 et 57 ans.

Les indicateurs seront calculés sur le nombre de salariés de 45 à 57 ans ayant bénéficiés d’un entretien spécifique avec le service RH.

Information des salariés sur la retraite

L’article « 6.01 : Information des salariés sur la retraite » est modifié comme suit :

Compte tenu des dernières évolutions législatives sur les conditions pour partir en retraite, il est de plus en plus difficile pour les salariés de connaitre avec certitude leurs dates de départ en retraite.

Afin de permettre aux salariés de prévoir au mieux leur date de départ en retraite, d’anticiper les formalités relatives au départ à la retraite et d’envisager leur fin de carrière avec plus de sérénité, ………………… s’engage à mettre en place des réunions collectives en visioconférence animées par un conseiller Carsat à destination des salariés de plus de 55 ans pour « bien préparer sa retraite ».

Ces réunions en visioconférence et en partenariat avec la Carsat seront organisées tous les ans. Le siège transmettra en amont de chaque visioconférence (une par semestre) les modalités d’inscription au niveau des établissements.

Le salarié pourra s’inscrire à cette réunion et la direction de l’établissement pourra définir la liste des personnes autorisées à participer. Le salarié de plus de 55 ans pourra participer à une seule réunion par an. Les salariés qui auront déjà participé à une réunion d’information retraite Carsat ne seront plus prioritaires les années suivantes.

Le salarié qui participe à la réunion est autorisé à s’absenter de son poste pendant son temps de travail. Il aura le maintien de son salaire. Le salarié qui ne travaille pas le jour de la réunion n’a pas droit à récupération du temps passé. Les éventuels frais de déplacements ne donnent pas droit à remboursement.

Cet engagement reste conditionné à l’accord de partenariat avec la Carsat dans les conditions prévues au présent article.

A la suite de cette réunion et afin de permettre à ………… de construire sa démarche GPEC, il est convenu qu’un questionnaire sera adressé aux salariés pour évaluer la qualité des informations transmises par la CARSAT et la date envisagée de départ en retraite.

Deux ans avant la date envisagée de départ à la retraite (ou de départ légal), ce questionnaire sera renouvelé pour actualiser ces informations.

Objectif chiffré :

………………………… s’engage à inviter aux réunions collectives la totalité des salariés ayant 55 ans révolus.

Indicateurs permettant de mesurer la réalisation de l’action :

• Nombre de salariés de plus de 55 ans

• Nombre de salariés de plus de 55 ans ayant participé à une réunion d’information

Réduction du temps de travail demandée par le salarié sénior

Le 1^er paragraphe de l’article 6.02 « Réduction du temps de travail demandée par le salarié sénior » est modifié en ces termes :

Les salariés de 55 ans et plus et ayant un temps de travail supérieur ou égal à 90% depuis au moins 7 ans pourront demander une réduction de leur temps de travail.

Conversion des Indemnités de Départ à la Retraite

Il est créé un article 6.03 : Conversion des indemnités départ à la retraite.

La convention collective et l’article 5.01 du présent accord prévoient le versement d’une indemnité de départ à la retraite (IDR) correspondant à un nombre de mois calculé selon la durée d’ancienneté du salarié.

Afin de permettre aux salariés de cesser leur activité plus tôt, il est convenu que ces Indemnités de Départ à la Retraite puissent être converties en jours d’absences autorisés et rémunérés (« absence IDR convertie en jour »).

Le salarié devra demander la conversion de son IDR au moins 12 mois avant son départ à la retraite. L’IDR sera calculée en euro en tenant compte du déroulé de carrière du salarié. Ce montant sera ensuite converti en nombre de jour de salaire brut contractuel en fonction du salaire et du temps de travail au jour de la demande.

La période « absence IDR convertie en jour » ne pourra pas être supérieure à 6 mois.

Une proposition écrite de conversion de l’IDR en jours d’absences rémunérées sera présentée à la signature du salarié.

Objectif chiffré :

Les parties au présent accord conviennent de ne pas fixer pour ce domaine d’action d’objectifs chiffrés.

Durée de l’avenant

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024.

Entrée en vigueur et publicité de l’accord

Le présent avenant s’appliquera à compter du 1^er décembre 2022.

………………. notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical), le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à ………………...

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version non publiable signée des parties et une version publiable (anonymisée et éventuellement ayant fait l’objet d’un retrait de certaines mentions suite à un :acte séparé de publication partielle) sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Valence.

Afin que les salariés soient informés du contenu du présent accord, ce dernier fera l’objet d’une diffusion par affichage au sein des différents établissements de ……………

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à ………………., le 7 novembre 2022

En 2 exemplaires originaux

Pour ………………………….

…………………….

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CGT

……………….. ……………………