Accord collectif d’entreprise

relatif à l’emploi des salariés séniors

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre :

…………….. dont le siège social est situé ……………., présidée par ………….. et représentée par ……………., en sa qualité de Directrice Générale,

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale M……………………...

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical M…………………………

D’autre part

Préambule

L’ ………… et les organisations syndicales ont pour ambition de mettre en place une politique responsable, cohérente et durable en faveur de l’emploi des salariés séniors. Les mesures du présent accord sont notamment destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail des salariés séniors et la prévention de la pénibilité.

Les partenaires sociaux ont par conséquent convenu de mettre en œuvre le présent accord.

Table des matières

Article 1. Champ d’application 3

Article 2. Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité 3

Article 3. Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles et gestion des âges 4

Article 4. Développement des compétences, des qualifications et accès à la formation 4

Article 5. Mesures salariales en faveur des salariés en fin de carrière 5

Article 5.01. Indemnité Départ en Retraite 5

Article 5.02. Prime « fin de carrière » 5

Article 6. Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite 6

Article 6.01. Information des salariés sur la retraite 6

Article 6.02. Réduction du temps de travail demandée par le salarié sénior 7

Article 7. Durée de l’accord – révision 7

Article 8. Entrée en vigueur et publicité de l’accord 8

Article 9. Dénonciation de l’accord 8

Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés séniors de plus de 45 ans des établissements de ………………...

Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

A la demande du salarié, ……………… s’engage à examiner les situations de pénibilité en vu d’améliorer les conditions de travail, au regard notamment, des situations de travail devenues pénibles des salariés âgés d’au moins 55 ans.

L’amélioration des conditions de travail revêt une réelle importance compte tenu des effets du vieillissement et/ou de l’usure professionnelle.

Elle participe également de la prévention de la pénibilité des tâches.

Il s’agit, en d’autres termes, de rechercher la plus grande compatibilité entre les postes de travail et l’évolution des aptitudes de chaque salarié.

Cette démarche, qui englobe tant les questions d’organisation du travail que de gestion des ressources humaines, doit être mise en œuvre très en amont au sein de …………….. et à toutes les phases de l’activité.

Elle doit se traduire par des adaptations dans les domaines de l’ergonomie, de l’organisation (y compris du temps de travail) et des compétences.

L’implication et le concours des salariés et des représentants du personnel sont indispensables.

Une attention particulière dans ces domaines sera portée pour les personnels âgés de 55 ans et plus :

• ayant travaillé de nuit

• avec une incapacité égale ou supérieure à 10 %

• atteints par une maladie professionnelle reconnue

• atteints par une affection de longue durée

• de façon générale, tous les salariés travaillant sur un poste reconnu pénible

……………. s’engage à organiser une visite médicale annuelle pour les salariés âgés de 55 ans et plus qui en feront la demande.

Objectif chiffré :

Les parties au présent accord conviennent de ne pas fixer pour ce domaine d’action d’objectifs chiffrés.

Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles et gestion des âges

Pour permettre à chaque salarié d’envisager et d’organiser au mieux son parcours professionnel, …………………. s’engage à mettre en œuvre un entretien spécifique selon les modalités suivantes :

Les salariés âgés de 45 à 55 ans pourront demander, dans le cadre de leur entretien professionnel, un entretien spécifique auprès du service Richesses Humaines du siège. Il est précisé que les salariés concernés ne pourront demander qu’un seul entretien spécifique entre 45 et 55 ans.

Cet entretien est destiné à approfondir les dispositifs de formation existants et les actions d’accompagnement au regard du projet du salarié, de ses compétences, de ses besoins de formation et de son évolution professionnelle (qualification, reconversion, mobilité interne ,…).

Un compte rendu de cet entretien sera rédigé par le service Richesses Humaines dans un délai de 15 jours et sera soumis à la validation du salarié. Ce compte rendu sera remis à la Direction de l’établissement du salarié et classé dans son dossier personnel.

Objectif chiffré :

Les parties au présent accord conviennent de ne pas fixer pour ce domaine d’action d’objectifs chiffrés.

Néanmoins, afin d’évaluer la pertinence de cette action, les parties conviennent de mettre en place des indicateurs d’évaluation.

Indicateurs permettant de mesurer la réalisation de l’action :

• Nombre de salariés âgés de 45 ans à 55 ans ayant bénéficié d’un entretien spécifique avec le service RH.

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien spécifique ayant répondu à leurs attentes. (évaluation « à chaud »)

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien spécifique et dont le parcours professionnel a ou va évoluer (évaluation 6 mois après l’entretien)

Développement des compétences, des qualifications et accès à la formation

La formation est un élément important dans le parcours professionnel de chacun, tous les salariés quel que soit leur âge doivent avoir accès dans les mêmes conditions aux formations.

La formation des séniors au sein de ………………. vise à :

• Maintenir leur employabilité,

• Renforcer leurs compétences à leur poste,

• Favoriser l’évolution de leur emploi ou leur reconversion,

• Développer la transmission d’expérience.

La formation doit ainsi permettre à chaque salarié de développer ses compétences tout au long de sa vie professionnelle et de poursuivre son parcours professionnel durant la seconde partie de carrière.

Objectif chiffré :

…………… s’engage à ce qu’au minimum 30% des salariés âgés de 45 ans et plus puissent bénéficier d’une action de formation inscrite sur le plan de développement des compétences chaque année durant l’application du présent accord.

Indicateurs permettant de mesurer la réalisation de l’action :

• Nombre de salariés âgés de 45 ans et plus

• Nombre de salariés âgés de 45 ans et plus ayant bénéficié d’une action de formation financée (en tout ou partie) par le plan de développement des compétences

Mesures salariales en faveur des salariés en fin de carrière

1. Indemnité Départ en Retraite

La convention collective prévoit une indemnité de départ à la retraite correspondant à :

• 1 mois si le salarié a plus de 10 ans d’ancienneté au sein de …………..,

• 3 mois si le salarié a plus de 15 ans d’ancienneté dans une activité relevant du champ d’application de la convention collective

• 6 mois si le salarié a plus de 25 ans d’ancienneté dans une activité relevant du champ d’application de la convention collective

Les partenaires sociaux considèrent que le pallier entre 15 et 25 ans d’ancienneté est trop long pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite. Aussi, il est convenu que les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté auront droit à une indemnité de départ à la retraite correspondant à 4,5 mois de salaire.

Objectif chiffré :

Les parties au présent accord conviennent de ne pas fixer pour ce domaine d’action d’objectifs chiffrés.

Néanmoins, afin d’évaluer la pertinence de cette action, les parties conviennent de mettre en place des indicateurs d’évaluation.

Indicateurs permettant de mesurer la réalisation de l’action :

• Nombre de salariés ayant bénéficié de la mesure

  2. Prime « fin de carrière »

La convention collective prévoit des grilles indiciaires allant jusqu’à 28 ans de carrière.

Compte tenu de l’allongement de la carrière professionnelle des salariés, il est convenu le versement d’une prime « fin de carrière » de 32 points mensuel aux salariés qui sont, depuis plus de 4 ans dans le dernier échelon de leur grille indiciaire. Il est précisé que cette prime est versée au prorata du temps de travail contractuel du salarié.

Objectif chiffré :

Les parties au présent accord conviennent de ne pas fixer pour ce domaine d’action d’objectifs chiffrés.

Néanmoins, afin d’évaluer la pertinence de cette action, les parties conviennent de mettre en place des indicateurs d’évaluation.

Indicateurs permettant de mesurer la réalisation de l’action :

• Nombre de salariés bénéficiant au 31/12 de la prime « fin de carrière »

Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite

3. Information des salariés sur la retraite

Compte tenu des dernières évolutions législatives sur les conditions pour partir en retraite, il est de plus en plus difficile pour les salariés de connaitre avec certitude leurs dates de départ en retraite.

Afin de permettre aux salariés de prévoir au mieux leur date de départ en retraite, d’anticiper les formalités relatives au départ à la retraite et d’envisager leur fin de carrière avec plus de sérénité, …………….. s’engage à mettre en place :

• des réunions collectives d’information sur la retraite. Ces réunions seront organisées chaque année et destinées aux salariés ayant 58 ans.

• Si le salarié le souhaite, ces réunions pourront être suivies par un entretien individuel avec la CARSAT. Cet entretien portera sur l’étude du dossier retraite du régime général du salarié et pourra faire l’objet de mises à jour. Le salarié aura ainsi connaissance de sa date de départ en retraite à taux plein et du montant prévisionnel de sa pension.

Le salarié invité à ces réunions ou entretien est autorisé à s’absenter de son poste pendant son temps de travail. Il aura le maintien de son salaire. Le salarié qui ne travaille pas le jour de la réunion ou de l’entretien n’a pas droit à récupération du temps passé. Les éventuels frais de déplacements ne donnent pas droit à remboursement.

A la suite de cet entretien individuel et afin de permettre à …………… de construire sa démarche GPEC, il est convenu que …………….. adressera un questionnaire aux salariés demandant notamment la date envisagée de départ en retraite.

Cet engagement reste conditionné à l’accord de partenariat avec la CARSAT dans les conditions prévues au présent article.

Objectif chiffré :

……………… s’engage à inviter aux réunions collectives la totalité des salariés ayant 58 ans révolus.

Indicateurs permettant de mesurer la réalisation de l’action :

• Nombre de salariés de 58 ans

• Nombre de salariés de 58 ans ayant participé à une réunion d’information

• Nombre de salariés de 58 ans ayant demandé un entretien individuel avec la CARSAT

  4. Réduction du temps de travail demandée par le salarié sénior

Les salariés de 55 ans et plus et ayant un temps de travail supérieur ou égal à 90% pourront demander une réduction de leur temps de travail.

Le salarié fera alors une demande écrite à son directeur, par LRAR ou lettre remise en mains propres, de diminution de son temps de travail de 20 % pour une durée indéterminée.

L’employeur se réserve la possibilité de refuser la demande. Ce refus sera argumenté.

En cas d’accord, l’employeur aura 2 mois à réception du courrier pour mettre en place la réduction et l’aménagement du temps de travail du salarié.

La mise en œuvre de la réduction et de l’aménagement du temps de travail sera confirmée par la signature d’un avenant au contrat de travail du salarié.

Afin de garantir les droits sociaux de salariés qui bénéficient de cette réduction du temps de travail, spécifiquement en matière de retraite, les cotisations correspondantes à la charge de l’employeur et du salarié seront maintenues sur la base de la rémunération équivalente au temps de travail du salarié avant la signature de l’avenant. ………………. prendra à sa charge le supplément des cotisations retraites (patronales et salariales).

Dans la mesure du possible, le temps de travail libéré sera maintenu dans l’organigramme budgétaire (en nombre d’ETP) et sera affecté prioritairement aux salariés à temps partiel.

Objectif chiffré :

……………… s’engage à étudier la totalité des demandes de réduction du temps de travail des salariés ayant plus de 55 ans.

Indicateurs permettant de mesurer la réalisation de l’action :

• Nombre de salariés de 55 ans et plus

• Nombre de salariés de 55 ans et plus ayant bénéficié d’une réduction du temps de travail avec maintien des cotisations retraites.

Durée de l’accord – révision

Le présent accord est conclu pour une durée de trois années civiles. Il prendra juridiquement effet après son agrément ministériel conformément aux dispositions de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Lorsqu’il arrivera à expiration, le présent accord cessera de produire ses effets. ……………….. provoquera une réunion avec les organisations syndicales représentatives, pour examiner les résultats de cet accord et engager, le cas échéant, sa reconduction ou sa renégociation.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties signataires.

Entrée en vigueur et publicité de l’accord

Le présent accord s’appliquera à compter du 1^er janvier 2022.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version non publiable signée des parties et une version publiable (anonymisée et éventuellement ayant fait l’objet d’un retrait de certaines mentions suite à un acte séparé de publication partielle) sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Valence.

Afin que les salariés soient informés du contenu du présent accord, ce dernier fera l’objet d’une diffusion par affichage au sein des différents établissements de ……………………..

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Fait à VALENCE, le 2 décembre 2021

En 2 exemplaires originaux

Pour …………………

………………….

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CGT

……………….. ………………….