ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Versement d’une Prime Exceptionnelle « Covid »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre :

L’…………………. dont le siège social est situé ………………………, présidée par ………….. et représentée par ………………………, en sa qualité de Directrice Générale,

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical M …………

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical M …………….

L’organisation syndicale CGC représenté par son délégué syndical M ……………….

D’autre part

Préambule

La crise sanitaire sans précédent, que notre pays a traversé, a rappelé à l’ensemble de nos concitoyens que tout comme le personnel hospitalier, les professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux ont été en première ligne. Ceux-ci ont fait preuve d’une mobilisation et d’un dévouement sans faille pour assurer la continuité des prises en charge et des accompagnements, pour soutenir les usagers et les familles pendant cette crise sanitaire, aussi inédite que délicate, pour gérer des situations exceptionnelles et tendues dans les établissements avec hébergement, pour continuer à aider les plus démunis, encore plus fragilisés, esseulés et exposés au risque pandémique.

Ils ont fait preuve d’un engagement indéfectible, pour autant dans des conditions de travail particulièrement difficiles au regard de la situation sanitaire et ce, parfois en l’absence de matériels de protection (masques, gels, surblouses, etc.).

La direction générale et les partenaires sociaux ont la volonté de prendre acte de cette situation et de reconnaitre l’engagement des salariés en versant une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Table des matières

Article 1. Champ d’application 3

Article 2. Les bénéficiaire de la prime exceptionnelle « Covid-19 » 3

Article 3. Montant de la prime et période de référence 3

Article 4. Modulation de la prime 3

(a) Salariés en accompagnement direct des usagers 3

(b) Salariés n’étant pas en accompagnement direct des usagers mais présents physiquement dans l’établissement 4

(c) Salariés affectés à l’unité ELPIDA 4

(d) Salariés en télétravail 4

Article 5. Cumul de la prime 4

Article 6. Majoration de la prime 5

Article 7. Date de versement 5

Article 8. Principe de non substitution 5

Article 9. Prise d’effet et durée de l’accord 5

Article 10. Clause de rendez-vous 5

Article 11. Révision de l’accord 5

Article 12. Communication de l’accord 6

Article 13. Dépôt de l’accord 6

Article 14. Publication de l’accord 6

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de ………………….

Les bénéficiaire de la prime exceptionnelle « Covid-19 »

La prime exceptionnelle « Covid-19 » est versée aux salariés liés à …………………… par un contrat de travail physiquement présents dans les locaux de ……………….., ou en situation de télétravail pendant tout ou partie de la période de référence visée à l’article 3 du présent accord.

Montant de la prime et période de référence

La période de référence pour bénéficier de la prime exceptionnelle « Covid-19 » est fixée du 16 mars 2020 au 10 mai 2020.

Son montant est fixé à 1 500 euros maximum pour les salariés bénéficiaires.

Modulation de la prime

La prime « Covid-19 » est modulée en fonction de plusieurs critères : l’accompagnement direct ou non des usagers par les salariés, l’affectation à l’unité ………. et la mise en télétravail du salarié.

Salariés en accompagnement direct des usagers

L’accompagnement direct des usagers correspond aux situations de travail qui se déroulent dans l’établissement, ne permettant pas le respect de la distanciation sociale d’un mètre avec les usagers (toilette, aide à la personne, ...) ainsi que les situations de travail avec du matériel ou du linge pouvant être potentiellement infectés au « Covid-19 » et/ou dans des locaux pouvant être potentiellement infectés au « Covid-19 ».

Pour les salariés bénéficiaires qui ont été en accompagnement direct des usagers tel que définie ci dessus durant la période de référence, la prime exceptionnelle « Covid-19 » est modulée en fonction du nombre de jours d’exposition de la manière suivante :

Salariés n’étant pas en accompagnement direct des usagers mais présents physiquement dans l’établissement

Pour les salariés bénéficiaires qui n’étaient pas en accompagnement direct des usagers mais qui étaient présents dans les locaux de l’association durant la période de référence, la prime exceptionnelle « Covid-19 » est modulée en fonction du nombre de jours de présence de la manière suivante :

Salariés affectés à l’unité ……………

Pour les salariés bénéficiaires qui ont été affectés à l’unité « ………… » au moins 5 jours, (unité d’accueil de résidents diagnostiqués ou suspicion « Covid-19 »), durant la période de référence, la prime exceptionnelle « Covid-19 » est fixée à 1 500 €.

Salariés en télétravail

Pour les salariés bénéficiaires qui ont été en situation de télétravail au moins 20 jours durant la période de référence, la prime exceptionnelle « Covid-19 » est fixée à 300 €.

Cumul de la prime

Dans l’hypothèse où un salarié a été placé, durant la période de référence, dans plusieurs situations de modulation tel que prévues à l’article 4, il bénéficie du cumul des primes prévues pour chaque situation.

Toutefois le cumul de la prime exceptionnelle « Covid-19 » ne peut dépasser 1.500€.

Exemple : un salarié travaille 10 jours en accompagnement direct (500€) et 10 jours sans accompagnement (400€), ce salarié aura droit à une prime de 900€.

Exemple : un salarié travaille 10 jours à ELPIDA (1.500€) et 10 jours en accompagnement direct (500€), ce salarié aura une prime plafonnée à 1.500€.

Majoration de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle « Covid-19 » tel que calculé à l’article 4 est majoré de 30 % pour les salariés qui ont travaillé plus de 5 jours pendant la période de référence, dans un autre établissement que leur établissement d’origine.

Cette majoration ne s’applique pas au télétravail et ne pourra faire excéder la prime à plus de 1.500 €.

Date de versement

Les primes exceptionnelles « Covid-19 » visées dans le présent accord seront versées le 27 juillet 2020.

Principe de non substitution

Les primes versées aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substituent à aucun des éléments de rémunération versés par l’association ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elles ne peuvent non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’association.

Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le lendemain de la date de versement des primes sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord avant que ne soit opérée le versement de la prime, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 1 semaine suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 semaine suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.

Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association.

Dépôt de l’accord

Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et au conseil de prud’hommes de Valence.

Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à VALENCE, le 2 juillet 2020

En 2 exemplaires originaux

Pour ……………………

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale CGC