ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre :

L’Association Départementale des Amis et Parents de Personnes Handicapées Mentales de la Drôme (Adapei de la Drôme) dont le siège social est situé 27 rue Henri Barbusse à VALENCE, présidée par Monsieur ………………… et représentée par Monsieur …………….. en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical M ………..

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical M …………..

L’organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale Mme ………….

D’autre part

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, l’Adapei de la Drôme a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés en CDI présents au 31/12/2018 et ayant plus de 3 mois de présence en CDI ou CDD.

Le présent accord s’applique aux salariés en CDD présents au 31/12/2018 et ayant plus de 151,67h de travail rémunéré sur l’année 2018.

Le présent accord s’applique également aux salariés ayant bénéficié en 2018 d’une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC

Enfin, le présent accord s’applique aux salariés en CDD liés par un contrat de travail entre le 1^er et le 30 décembre 2018 et à la condition qu’ils aient eu un nouveau contrat de travail en janvier 2019.

Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle est de 275 € brut pour un temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en CDI selon le calcul suivant :

Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de travail contractuel du mois de décembre 2018.

Exemple : un salarié à temps partiel à 80% en décembre 2018 aura une prime de 275€ * 80% = 220€.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés en CDD selon le calcul suivant :

Le montant de la prime est proratisé en fonction des heures payées au cours de l’année 2018. Pour bénéficier de la prime en totalité (275€), le salarié doit avoir fait 1.680 heures au cours de l’année 2018.

Exemple : un salarié a eu plusieurs CDD au cours de l’année et a cumulé 950 heures au cours de l’année 2018. Il aura une prime de 275€ * 950 / 1.680 = 155,51€ arrondi à 156€

Exemple : un salarié a eu un CDD à 50 % tout au long de l’année, soit 151,67 heures * 50% = 75,84 heures * 12 mois = 910 heures. Il aura une prime de 275€ * 910 / 1.680 = 148,96€ soit arrondi à 149€.

Le montant de la prime ne pourra pas être inférieur à 50 € brut.

Les salariés absents en décembre 2018 pour congé sabbatique ou congé sans solde ne bénéficieront pas de la prime exceptionnelle.

Les salariés absents pour congé parental à 100% ou les salariés dont le temps de travail est réduit pour congé parental bénéficieront de la prime exceptionnelle en fonction de leur temps de travail contractuel avant l’absence ou la réduction de leur temps de travail.

Modalité de versement de la prime

Sous réserve de l’accord express des financeurs, la prime sera versée le 27 mars 2019.

Pour les salariés éligibles tel que définis par la loi du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, la prime est prévue d’être versée une seule fois.

Entrée en vigueur et publicité de l’accord

La mise en paiement de la prime s’appliquera au mois de mars 2019.

L’Adapei de la Drôme notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical), le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’Adapei de la Drôme.

A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L 2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’Adapei de la Drôme en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et un exemplaire au conseil de prud'hommes de Valence.

Afin que les salariés soient informés du contenu du présent accord, ce dernier fera l’objet d’une diffusion par affichage au sein des différents établissements de l’Adapei de la Drôme

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à VALENCE, le 7 février 2019

En 2 exemplaires originaux

Pour l’Adapei de la Drôme

M ………

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CGT

M …………. M ………

Pour l’organisation syndicale FO

M ………..