ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Versement d’une Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre :

L ………………………. dont le siège social est situé …………….., présidée par …………….. et représentée par …………………………, en sa qualité de Directrice Générale,

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical M ………

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical M ……….

L’organisation syndicale CGC représenté par son délégué syndical M ………..

D’autre part

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les organisations syndicales ont fait part à la Direction Générale, d’une demande de versement d’une Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat pour les salariés de ………………….

Cette demande est motivée par le blocage de la valeur du point depuis de nombreuses année et la perte de pouvoir d’achat des salariés.

La Direction Générale consciente de l’absence d’évolution du pouvoir d’achat des salariés depuis plusieurs années a donné un avis favorable au versement d’une prime exceptionnelle sous réserve de l’accord de nos financeurs.

Les modalités de versement de la prime PEPA sont fixées dans le présent accord.

Table des matières

Article 1. Champ d’application 3

Article 2. Les bénéficiaire de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) 3

Article 3. Montant de la prime et critères d’attributions 3

Article 4. Date de versement 4

Article 5. Principe de non substitution 4

Article 6. Prise d’effet et durée de l’accord 4

Article 7. Clause de rendez-vous 4

Article 8. Révision de l’accord 4

Article 9. Communication de l’accord 4

Article 10. Dépôt de l’accord 5

Article 11. Publication de l’accord 5

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de …………….

Les bénéficiaire de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

La PEPA est versée aux salariés liés à l’………………. à la date du dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE.

Le versement de la prime est, toutefois, réservé aux salariés dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant ce versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute l'année, le SMIC à prendre en compte est, selon le cas, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et/ou de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime.

Montant de la prime et critères d’attributions

Une PEPA, d’un montant de 300 euros, est attribuée aux salariés bénéficiaires.

Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction :

• de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et d’éducation des enfants, etc.).

Ainsi, les salariés absents pour congé parental à 100% ou les salariés dont le temps de travail est réduit pour congé parental bénéficieront de la prime exceptionnelle en fonction de leur temps de travail contractuel avant l’absence ou la réduction de leur temps de travail. Toutefois les absences des salariés pour congé sabbatique ou congé sans solde viendront réduire le temps de présence effective des salariés pour le calcul de la prime exceptionnelle.

• de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.

Exemple : Un salarié à temps partiel à 50% et ayant été absent 6 mois (absence non assimilée à une période de présence effective) au cours des 12 mois précédant le versement de la prime percevra une prime de 75 euros.

Exemple : un salarié a eu plusieurs CDD au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime. Un CDD de 1 mois à temps plein et un CDD de 2 mois à 70%.

Il aura une présence effective de 3 mois sur 12 et la durée moyenne de ses contrats de travail sera de (100% * 1 mois) + (70% * 2 mois) = 240% / 3 mois = 80 %

La prime PEPA sera de 300€ * 3 / 12 * 80% = 60 euros

Le montant de la prime PEPA ne peut pas être inférieur à 50 euros.

Date de versement

Sous réserve de l’agrément de l’accord par les autorités compétentes en matière de tarification, les primes exceptionnelles PEPA visées dans le présent accord seront versées le 27 juillet 2020.

Principe de non substitution

Les primes versées aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substituent à aucun des éléments de rémunération versés par l’association ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elles ne peuvent non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’association.

Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le lendemain de la date de versement des primes sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord avant que ne soit opérée le versement de la prime, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 1 semaine suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 semaine suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.

Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association.

Dépôt de l’accord

Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et au conseil de prud’hommes de Valence.

Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à VALENCE, le 2 juillet 2020

En 2 exemplaires originaux

Pour l’…………………….

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale CGC