Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - 2019." chez ONDULYS ANDELLE (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Procès-verbal d’accord

Entre :

La société ONDULYS Andelle dont le siège social est situé à Usine Saint-Victor 27380 FLEURY-SUR-ANDELLE, représentée Monsieur X, Directeur d’Usine.

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical.

D'autre part

PREAMBULE

Le présent procès-verbal est établi suite au constat d’accord portant sur les aspects rémunérations de la négociation annuelle obligatoire.

La négociation collective, prévue par articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2019, suivant le calendrier des réunions qui ont eu lieu les 28 février, 13 mars, puis 28 mars et 29 avril 2019.

Au cours de ces réunions ont été abordés, en autres, les thèmes suivants :

• L’organisation du temps de travail

• Les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et les mesures permettant de les atteindre ;

• L’emploi des travailleurs handicapés

• Le Régime d'intéressement ou de participation aux bénéfices, le plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises et le plan d'épargne salariale volontaire.

Par ailleurs les parties se réfèrent sur ces différents sujets aux accords conclus par les partenaires sociaux et la direction :

• Accord sur l’épargne salariale,

• Accord sur l’égalité professionnelle Hommes et Femmes,

• Accord sur le contrat de génération,

• Accord sur le droit à la déconnexion.

Ces accords démontrent la volonté des partenaires sociaux d’améliorer le statut social des salariés, et de la qualité du dialogue social.

A l’issue des négociations, afin de renforcer ces différentes mesures il a été convenu ce qui suit :

A compter du 1^er juin 2019 :

1. Revalorisation de la grille des salaires du personnel pour mieux valoriser les écarts de compétences de façon proportionnelle, en veillant à conserver une cohérence des qualifications, sur la base des salaires de base de décembre 2018 :

• Collaborateurs dont le coefficient est égal à 125 : majoration du taux horaire de 0,3% (en complément de l’augmentation du SMIC appliquée au 1^er janvier 2019),

• Suppression du coefficient 130 de la grille,

• Collaborateurs dont le coefficient est égal à 135 : majoration du taux horaire de 0.5%(en complément de l’augmentation du SMIC appliquée au 1^er janvier 2019),

• Collaborateurs dont le coefficient est compris entre 140 et 160 (hors personnel cadre): majoration du taux horaire de 1.5%.

• Pour les conducteurs au coefficient 170 : majoration du taux horaire de la grille de rémunération de 3% et 1.7% garantis pour ceux dont le taux horaire serait supérieur au coefficient de la grille.

• Pour les collaborateurs au coefficient 185 et ceux qui ne figurent pas dans la grille des salaires, majoration du taux horaire à 1.7%, hors personnel au statut cadre.

Les parties conviennent que la signature du présent procès-verbal d’accord marque la fin des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019 et fera l’objet d’une publication par voie d’affichage.

Les parties conviennent également de la négociation d’un accord intéressement pour les années de 2019 à 2021 sur la base des mêmes montants, critères, à savoir : Les résultats d’exploitation, la sécurité et la productivité.

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Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Louviers.

L’accord sera également publié sur la base de données nationale via une plateforme automatisée.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers.

Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent procès-verbal.

L’information du personnel sera assurée par la Direction par voie d’affichage.

Fait à Andelle, le 28 Mai 2019.

La Direction, L’Organisation syndicale CFDT,

Monsieur X Monsieur X

Directeur d’Usine