Accord d'entreprise "Accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire établissement PEA" chez ASPE2A - ASSOCIATION POUR LE SOIN ET LA PROTECTION DE L'ENFANT DE L'ADOLESCENT ET DE L'ADULTE

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA

NEGOGIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ETABLISSEMENT PEA

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire dans ses dispositions modifiées par les Ordonnances MACRON du 22 septembre 2017, il a été convenu ce qui suit entre :

- l'Association PEA située 33 bis avenue Jean Rieux à Toulouse, prise en son établissement ITEP CHATEAU SAGE, représentée par Mr [X] en sa qualité de Directeur général, d'une part ;

- l’Organisation syndicale CFDT, représentée par Mr [X] en sa qualité de délégué syndical,

- et l’Organisation syndicale CGT- PEA, représentée par Mme [X] en sa qualité de déléguée syndicale, d’autre part.

Article premier - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'établissement dénommé PEA.

Article 2 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Article 2.1 -Rémunération

• L'évolution des coefficients hiérarchiques et de la valeur du point se feront en application de la Convention Collective du 15 mars 1966.

Les organisations syndicales ainsi que la direction regrettent l’absence d’évolution des salaires.

Des changements de grille ont été réalisés sur des postes administratifs en 2018, deux autres sont envisagés sur les budgets prévisionnels de 2019 sous réserve de l’accord des financeurs.

Les postes de lingères de la MECS seront redéployés en un poste de maitresse de maison et un poste de surveillant de nuit. Une réflexion doit s’engager sur les modalités de traitement du linge.

• Subrogation

A compter du 1^er janvier 2019 la subrogation sera mise en place pour les absences maladie, accident du travail, maladie professionnelle durant la période de maintien de la rémunération prévue par la convention collective, dans les conditions qui seront prévues par accord d’entreprise.

Article 2.2-Temps de travail

Des négociations s’engageront en 2019 pour un nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail.

Les organisations syndicales soulignent que :

- le modèle 35 heures hebdomadaires sur 5 jours n’est peut-être pas le plus pertinent.

- Une modification des horaires est à travailler avec les équipes du milieu ouvert car d’une part certains horaires ne sont pas en adéquation avec les besoins de ces services et d’autre part les salariés de ces services ne sont pas tous sur le même modèle d’organisation du temps de travail (35 heures sur 5 jours, 35 heures sur 4,5 jours). La date du 1^er avril est envisagée pour la mise en place de nouveaux horaires.

- Pour la MECS un travail pour revoir les horaires de l’ensemble des professionnels est en cours. Au préalable une évaluation des horaires existants se réalisera sur les journées de réunion par équipes organisées d’ici fin décembre 2018.

Les organisations syndicales questionnent sur les modalités d’application du CET.

A ce jour ce dispositif concerne uniquement les cadres de direction, les délégations syndicales soulignent que ce dispositif doit être accessible à tous les salariés.

La direction convient que ce dispositif n’est pas conforme à l’accord de branche et que ce point sera négocié dans le cadre du nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail.

Article 2.3. Partage de la valeur ajoutée

Le CITS 2017 (Crédit D’impôt sur les Taxes sur Salaires) a été affecté à des provisions.

La direction rappelle que ces sommes sont non pérennes, que l’information du montant n’a été connue que début 2018 au moment de clôture de l’exercice.

La proposition d’affectation du CITS 2018 sera faite au comité d’entreprise au cours du 1^er trimestre 2019 (choix possibles : en réserves, en investissement, au bénéfice des salariés).

Les délégations syndicales souhaitent que le CITS puisse être redistribué aux salariés.

Article 3 – L’égalité professionnelle entre homme et femme et la qualité de vie au travail

Un accord d’entreprise concernant l’égalité professionnelle a été conclu le 16/02/2018 pour une durée de dix-huit mois.

En 2019 des négociations s’engageront sur un accord de Gestion Prévision des Emplois et des Compétences qui traitera des dispositions concernant l’égalité professionnelle, la Qualité de Vie au Travail, les séniors, l’accompagnement des professionnels en situation de handicap, transmission des savoirs….

Les délégations syndicales signalent qu’à l’occasion de cet accord il sera important de réfléchir aux dispositifs qui pourraient accompagner les séniors dans leurs dernières années d’activité ainsi qu’à des mesures sociales qui pourraient rendre la PEA plus attractive lors des recrutements.

Article 3.1. Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Une réunion d’information à destination des Instances Représentatives du Personnel s’est déroulée le 25 septembre en présence de CAP EMPLOI.

Les représentants demandent un état des lieux sur le nombre de professionnel en situation de handicap qui sera transmis aux délégués syndicaux avant fin décembre 2018.

Article 3.2. Exercice du droit d’expression directe et collective

La signature d’un nouvel accord d’entreprise sur le périmètre de l’Association PEA est en cours.

Article 3.3. Droit à la déconnexion

Dans l’attente de la réalisation d’une charte, la direction s’engage sur les principes suivants :

La direction souhaite affirmer l’importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Le droit à la déconnexion constitue un droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Dès à présent une note d’information sera adressée à l’ensemble des salariés de la PEA afin de constituer un groupe de travail avec des représentants des différents services. Ce groupe travaillera à la rédaction d’une charte concernant le droit à la déconnexion. L’objectif est que ce groupe de travail puisse se réunir à partir de février 2019.

Article 4 -Publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du Ministère du travail conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel, des représentants du personnel et délégués syndicaux par affichage sur les différents lieux de travail et par une diffusion par messagerie électronique.

Fait à Toulouse, le 20 Décembre 2018 en 5 exemplaires originaux.

Pour l'Association PEA Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT-PEA

Le Directeur Général Le Délégué syndical La Déléguée syndicale

Mr [X] Mr [X] Mme [X]