Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2023 - ASSISTANTS FAMILIAUX" chez ASPE2A - ASSOCIATION POUR LE SOIN ET LA PROTECTION DE L'ENFANT DE L'ADOLESCENT ET DE L'ADULTE (Siège)

Association aspe2a

Direction générale

Tertial 1, 5^ème étage

214, route de Saint-Simon

31100 TOULOUSE

Tél. : 05 36 47 78 64

Courriel : directiongenerale@aspea.fr

A l'issue des réunions en date du 13 décembre 2022, 14 février et du 3 avril 2023 réalisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :

- l'Association ASPE2A située 214 Route de Saint Simon à Toulouse, représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur général, d'une part ;

- l’Organisation syndicale CGT, représentée par XXXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

- et l’Organisation syndicale SOLIDAIRES SUD SANTE SOCIAUX, représentée par XXXXXX en sa qualité de délégué central d’autre part.

Préambule

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise s’inscrit dans le cadre de la négociation prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Cette négociation a débuté le 10/02/2022 et s’est déroulée selon le calendrier suivant :

- 10 février 2022

- 10 mars 2022

- 7 avril 2022

- 28 juin 2022

- 6 septembre 2022.

Des réunions dédiées aux Assistants Familiaux ont été organisées aux dates suivantes :

• 13 décembre 2022

• 14 février 2023

• 3 avril 2023.

Article premier - Champ d'application et durée de l'accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des Assistants familiaux de l’Association ASPE2A. Il couvre l’année civile 2023.

Article 2 – Rémunération et partage de la valeur ajoutée

Il est observé que l’écart tend à se creuser entre la rémunération et les avantages par les différentes institutions chargées de l’accueil familial. L’association défend au niveau associatif et auprès du CD une position d’équité de traitement pour tous.

Article 3 – Indemnités d’entretien

Une demande d’alignement sur le montant des indemnités d’entretien prises en charge par le Conseil Départemental sera portée au budget 2024.

Article 4 – Prise en charge des frais de cantine

Les frais de cantine sont pris en charge par les Assistants Familiaux pour les jeunes accueillis à leur domicile. Cette prise en charge est comprise dans l’indemnité d’entretien. Selon les départements, les coûts réels assumés peuvent être variables et peut représenter une part très importante de l’indemnité d’entretien.

Afin de garantir une équité entre les professionnels, au-delà d’un certain montant, une prise en charge du delta entre ce montant et le montant réglé par l’Assitant-e Familial-e pourra être pris en charge par l’association sur production de la facture acquittée.

Ainsi, jusqu’à 3,5 €, le paiement de la cantine se fera via l’indemnité d’entretien. Au-delà de 3,5 €, le delta sera pris en charge selon la formule à définir par la Direction : remboursement en « frais divers », selon les modalités à déterminer, sur production de la facture.

Article 5 – Prise en charge des accueils avec délai de prévenance réduit

Les principes retenus afin de reconnaitre la particularité des accueils avec délai de prévenance réduit sont les suivants :

• Création d’une « indemnité pour accueil avec délai de prévenance réduit » versée pour les accueils réalisés avec un délai de prévenance inférieur à 48 h.

• L’indemnité sera versée pour chaque journée d’accueil intermittent effectivement réalisé et organisé avec un délai inférieur à 48 heures. Le montant sera le suivant : base d’une journée d’accueil intermittent + 3 SMIC horaire.

• Le délai s’entend de la première sollicitation à la mise en œuvre effective de l’accueil.

• L’indemnité pour accueil avec délai de prévenance réduit s’entend sur une période de 16 jours maximum.

• En l’absence de solution d’accueil alternative sur cette période, un entretien sera organisé, en concertation avec le Responsable d’unité, avant la fin du délai de 16 jours.

Article 6 – Barème kilométrique

Il est mis en place un seuil de 10 km à la journée et non au déplacement, au-delà duquel sera déclenché un remboursement de frais kilométriques sur présentation du formulaire de prise en charge.

Les déplacements professionnels ne concernant pas l’enfant, notamment les réunions à l’initiative de l’employeur, sont quant à eux pris en charge au premier kilomètre sur présentation d’une note de frais de déplacement.

Article 7 – Relais le weekend

Afin de préserver la qualité de vie au travail des salariés, les AF qui en feront la demande pourront bénéficier de deux week-ends de relais par mois.

Les demandes devront être parvenues au service SAF dans des délais qui seront précisés par ce dernier, permettant la mise en place effective de ces relais.

Une note de service viendra préciser les conditions de mise en place des relais de weekend.

Article 8 – Indemnité d’entretien / accueil intermittent

Le principe du doublement du montant de l’indemnité d’entretien pour les samedis réalisés en accueil intermittent est confirmé par le présent accord.

Article 9 – Durée de l’accord et modifications

Le présent accord est conclu au titre de l’année civile 2023, il prendra fin automatiquement après cette échéance.

Néanmoins, après agrément du présent accord, les règles mises en place concernant la prise en charge des frais de cantine, l’instauration d’une indemnité pour accueil avec délai de prévenance réduit, l’indemnité d’entretien du samedi, les weekends de relai et barème kilométrique, le seront pour une durée indéterminée et pourront être revues ou complétées lors des NAO suivantes.

En cas de modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles relatives aux dispositions du présent accord et qui entraineraient une obligation de les adapter, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

Article 10 – Notification, prise d’effet et dépôt légal

A l’issue du délai légal d’opposition, s’il y a lieu, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, auprès de la Direccte de Haute Garonne conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1, et D.2231-2 à D.2231-9 du Code du travail.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

L’accord entrera en vigueur le jour suivant son agrément.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel et des représentants du personnel par affichage sur les différents lieux de travail et par une diffusion par messagerie électronique. Il sera également mis à disposition sur le site intranet de l’Aspe2a, espaces salariés.

Article 11 – SUIVI DE L’ACCORD

Article 11.1 – Mise en place d’une commission de suivi

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, une commission de suivi de l’accord est créée et est constituée par :

• deux représentants de la Direction

• les organisations syndicales.

La commission a principalement pour mission :

• le suivi des dispositions et engagements prévus au présent accord

• la proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations.

Le suivi de l’accord s’effectuera à l’occasion des prochaines NAO.

Article 11.2 – Clause de rendez-vous

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, et au vu de la durée du présent accord, la Direction et les délégués syndicaux échangeront, à l’occasion de la commission de suivi, sur la modification éventuelle du présent accord.

Article 12 – Règlement d’un différend

En cas de différend concernant, notamment l’interprétation et/ou l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue d’une solution amiable qui vise à respecter l’esprit du présent accord, avant tout éventuelle action contentieuse.

Fait à Toulouse, le 29 juin 2023 en 5 exemplaires originaux.