Accord d'entreprise "Accord d'établissement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez ASPE2A - ASSOCIATION POUR LE SOIN ET LA PROTECTION DE L'ENFANT DE L'ADOLESCENT ET DE L'ADULTE

ACCORD D’ETABLISSEMENT

EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

L’Association PROTECTION DE L’ENFANCE, DE L’ADOLESCENCE ET DE L’ADULTE,

Dont le siège social est situé : 33 bis avenue Jean Rieux - 31500 Toulouse,

Représentée par [X], agissant en qualité de Directeur Général,

Pris en son établissement ITEP CHATEAU SAGE,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX représenté par [X] en sa qualité de délégué syndical d’établissement

• Le syndicat CGT représenté par [X] en sa qualité de déléguée syndicale d’établissement

  D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PERIMETRE d’APPLICATION DE L’ACCORD

Suite à la fusion absorption de l’Association CHATEAU SAGE par l’Association PEA au 1^er Janvier 2018, l’Association PEA comporte désormais deux établissements distincts : l’Etablissement ITEP CHATEAU SAGE et l’Etablissement PEA.

Sur l’égalité professionnelle, l’établissement PEA est d’ores et déjà doté d’un accord collectif signé le 16 Février 2018 et arrivant à échéance le 16 Août 2019.

Dans l’attente d’une harmonisation des mesures et actions collectives au niveau de l’Association, les parties sont convenues du présent accord qui s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement ITEP CHATEAU SAGE.

Les syndicats représentatifs ont expressément approuvé cette négociation au niveau de l’établissement.

Au terme de l’application de l’accord d’entreprise en date du 16 Septembre 2015 et de l’avenant du 23 Mars 2017, et après avoir effectué un bilan, les parties ont décidé de reconduire en l’état les domaines d’action, objectifs et actions, considérées comme adaptées et pertinents.

PREAMBULE

La direction de l’établissement ITEP CHATEAU SAGE et les organisations syndicales signataires affirment leur attachement au respect du principe sur l’égalité entre les hommes et les femmes.

Les parties signataires considèrent que la mixité, la diversité et l’égalité entre les hommes et les femmes constituent des facteurs d’enrichissement humain pour les usagers, de cohésion sociale pour les salariés et source de progrès social pour l’Association.

CONTEXTE

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 1 OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les trois domaines suivants :

• Domaine 1 : Embauche

• Domaine 2 : Articulation activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.

• Domaine 3 : Rémunération effective

Pour chacun de ces domaines, des objectifs ont été fixés et des indicateurs permettant le suivi ont été définis.

ARTICLE 2 : DOMAINE 1 - EMBAUCHES

Chacune des parties a conscience que le secteur médico-social est un secteur plutôt féminisé et qu’il conviendra de veiller à ne pas accentuer le déséquilibre.

2.1 Etat des lieux

L’état des lieux permet de souligner que le déséquilibre entre les hommes et les femmes est tout à fait conforme à celui du secteur en portant la proportion de femmes à 73% et celle des hommes à 24%.

2.2 Stratégie de recrutement

Les signataires tiennent à rappeler le principe selon lequel aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage ou à une formation, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son âge, de sa situation de famille, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap.

2.3 Actions retenues

 En matière de recrutement

L’Association veillera à ce qu’aucune offre d’emploi ne mentionne le sexe et ne contienne de mention discriminatoire, et donc à respecter une parfaite neutralité dans la rédaction des offres d’emploi. L’Association favorisera le recrutement sur la base de compétences professionnelles et de critères objectifs et pertinents identiques pour tous les candidats en étant vigilante à maintenir au mieux l’équilibre hommes/femmes.

L’Association veillera à ne pas accentuer le déséquilibre hommes/femmes présent dans le secteur d’activité.

2.4 Indicateurs retenus

Répartition des effectifs (hommes/femmes)

Répartition des effectifs (hommes/femmes) selon le statut

Répartition des effectifs (hommes/femmes) selon la catégorie professionnelle

Pour les recrutements : répartition hommes/femmes par poste

ARTICLE 3 : DOMAINE 2 - ARTICULATION ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

3.1 Etat des lieux

L’accompagnement des usagers nécessite une organisation horaire que certains salariés peuvent considérer comme pénalisante pour exercer leurs responsabilités familiales.

3.2 Principe général

La Direction de l’établissement ITEP CHATEAU SAGE s’engage à étudier toute demande qui serait faite pour améliorer l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La Direction de l’établissement ITEP CHATEAU SAGE s’engage à accompagner les départs et retours de congés longs pour raison familiale (maternité, congé parental…..).

3.3 Actions retenues

 En matière d’organisation du temps de travail

La Direction de l’établissement ITEP CHATEAU SAGE s’engage à étudier toute demande d’aménagement du temps de travail, de réduction temporaire de la part de salarié qui en ferait la demande en lien avec des contraintes familiales dans la mesure où ces aménagements sont compatibles avec l’accompagnement des usagers accueillis.

 En matière d’accompagnement aux congés pour raison familiale

La Direction de l’établissement ITEP CHATEAU SAGE s’engage à informer et à accompagner les salariés pour la mise en place des différents congés pour raison familiale (congé parental, congé de paternité…..).

Dans la mesure du possible le salarié sera reçu par son responsable :

 avant son départ en congé pour étudier les modalités de son retour : moment de la reprise de contact, rencontre préalable à la reprise ou contact téléphonique, contraintes horaires…

 à son retour pour recevoir l’ensemble des informations nécessaires à la reprise de son poste de travail.

A son retour de congé familial dont la durée excède 3 mois, le salarié sera notamment reçu par le directeur afin d’accompagner sa reprise de travail.

 Dispositions particulières en faveur des salariées après un congé maternité

 Réduction du temps de travail avec maintien de la rémunération

Afin de favoriser le retour des salariées après une maternité, le présent accord introduit une réduction du temps de travail rémunérée pour leur permettre de poursuivre l’allaitement de leur enfant. Les conditions sont les suivantes :

Lors de la reprise de travail et après un congé maternité la salariée peut bénéficier d’une réduction de son temps de travail à hauteur de 10% de son horaire hebdomadaire pendant une durée de 6 mois à compter de la reprise de son temps de travail. La salariée formule une demande d’aménagement de ses horaires sur la semaine auprès de son responsable de service tenant compte de cette réduction.

- Pause complémentaire non rémunérée

Si les dispositions prévues ci-dessus concernant la réduction du temps de travail dans le cadre de l’allaitement s’avèrent insuffisantes pour la salariée, elle pourra compléter avec une pause non rémunérée à hauteur des dispositions légales en vigueur relatives à l’allaitement.

 Informations des salariés

La mise en place d’un espace intranet sera accessible aux salariés afin de faciliter leur accès à des informations générales sur les dispositifs d’aide et de soutien (maternité, violences, addictions….) ainsi qu’à des informations spécifiques à l’association et aux établissements et services.

3.4 Indicateurs retenus

Nombre de salariés ayant demandé un aménagement de son temps de travail- suites données

Nombre de personnes ayant bénéficié dans l’année de l’entretien prévu pour sa reprise.

Nombre de salariés ayant utilisé leur droit à congé pour raison familiale

Nombre de salariés à temps partiel en distinguant temps partiel choisi/temps partiel contraint

Nombre de salariées ayant bénéficié de la réduction du temps de travail pour allaitement.

ARTICLE 4 : DOMAINE 3 - REMUNERATION PROFESSIONNELLE

4.1 Principe général

La Direction de l’établissement ITEP CHATEAU SAGE s’engage à assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de rémunération et de promotion professionnelle.

4.2 Actions retenues

Il est fait stricte application de la Convention Collective du 15 Mars 1966 en matière de rémunération et il est assuré que pour un même travail ou un travail de valeur égale en référence à la convention collective, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes doit être assurée et en particulier lors de l’embauche.

La rémunération se réalise donc à partir d’une position dans une grille indiciaire en référence au poste occupé et à l’ancienneté sur ce poste ou résultant des conditions de reprise suite à un emploi précédent selon les termes de la convention collective.

4.4 Indicateurs retenus

Ecarts des rémunérations entre les hommes et les femmes par poste et selon l’ancienneté en précisant les primes éventuelles

ARTICLE 5 DUREE DE L’ACCORD- CONDITIONS DE RENEGOCIATION

L’accord est prévu pour une durée de deux ans à compter du 1^er janvier 2019.

A défaut de renouvellement/renégociation effectué avant l’expiration du délai de deux ans, l’accord cessera de produire de plein droit ses effets à l’échéance de ce terme.

ARTICLE 6 - MODALITES DE SUIVI ET DE REVISION DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent d’instituer une commission de suivi du présent accord. Cette commission est composée :

- Du directeur

- Du responsable des ressources humaines

- Des délégués syndicaux accompagnés chacun de deux membres du personnel.

Cette commission se réunira tous les ans au cours du 1^er trimestre de l’année civile pour constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes.

Le bilan social de l’année précédente sera transmis aux membres de la commission 15 jours avant la date de la commission.

Cet accord pourra être révisé à la demande de l’un des signataires, à condition que la demande de révision soit formulée par écrit et dûment motivée, ou qu’elle soit actée par la Commission de suivi à l’unanimité.

ARTICLE 7 – DEMANDE D’AGREMENT

Conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord sera soumis à agrément auprès du Ministère compétent.

ARTICLE 8– PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du Ministère du travail conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel, des représentants du personnel et délégués syndicaux par affichage sur les différents lieux de travail et par une diffusion par messagerie électronique.

Si des dispositions plus favorables portant sur les clauses du présent accord étaient agréées soit par avenants à la convention collective de 1966, soit dans le cadre d’un accord de branche, elles s’appliqueraient de plein droit en lieu et place de celles contenues dans le présent accord.

Fait à Toulouse, le 11 Décembre 2018

En cinq exemplaires originaux.

Pour l’établissement ITEP CHATEAU SAGE Le Directeur Général

[X]

Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX Le Délégué Syndical

[X]

Pour le syndicat CGT La Déléguée Syndicale

[X]