Accord d'entreprise "Accord de performance collective d'entreprise portant sur le temps de travail, la rémunération et les conditions de travail du personnel non médical de nuit" chez PAVILLON DE LA MUTUALITE - MUTUALITE FRANCAISE GIRONDE -SERVICES DE SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES (Siège)

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Les parties signataires ont convenu d’adopter les dispositions suivantes :

Préambule

Avec l’approche de la fin de la crise covid au plan sanitaire s’ouvre une nouvelle ère avec un paysage du secteur de la santé particulièrement éprouvé.

La quête de la performance et de l'efficience, permettant de saisir toutes les opportunités, doit être au cœur de nos processus.

Ce nouvel accord montre la volonté des parties prenantes de définir les axes d'amélioration qui accompagneront l’accord sur la mise en œuvre du travail en 12 heures tout en prenant en compte le contexte dans lequel évolue l'entreprise.

En effet, le secteur sanitaire et médico-social est confronté à un contexte économique et sociétal instable, en proie à des bouleversements rapides et imprévisibles dans lequel les secteurs lucratifs ou publics continuent de progresser ou sont particulièrement soutenus par les pouvoirs publics.

Ces évolutions conjoncturelles ou structurelles auront des impacts sur les établissements de santé et médico-sociaux et leur capacité à accueillir des patients ou résidents. Face à cette situation les parties ont convenu d’une révision de l’accord de réduction du temps de travail du 30 juin 1999 afin de rendre plus lisible les avantages qui en découlent et s’adapter au contexte actuel en vue du recrutement, de l’intégration et de la fidélisation des jeunes générations.

Dans ce cadre, les parties ont convenu d'un accord permettant de construire ensemble l'avenir du Pavillon de la Mutualité et d’accompagner la performance et l'agilité. Le Pavillon de la Mutualité doit se protéger par sa propre performance et assurer sa pérennité et celle de l'emploi de ses salariés, en s'appuyant sur l'excellence opérationnelle, la performance et l'agilité.

Pour ce faire, nous devons rester concentrés avec une recherche constante de croissance rentable pour être au niveau de l’ensemble des acteurs girondins de la santé.

Au regard des difficultés de recrutement notamment dû aux plannings proposés qui ne sont pas sur des rythmes en 12 heures, qui est le temps de travail le plus largement proposé dans les structures sanitaires environnantes. Ainsi, et afin d’être attractif et de permettre le recrutement de professionnels, la direction et les organisations syndicales se sont réunies pour trouver une organisation conciliant respect de la réglementation, stabilisation des équipes et qualité du service rendu et ont conclu un accord portant sur la mise en place du travail en 12h.

Par ailleurs les parties ont souhaité rendre plus lisibles l’avantage tiré de l’accord du 30 juin 1999 en son article 2 pour les personnels de nuit au moyen du présent accord de performance collective portant sur le temps de travail de nuit et la rémunération des personnels de nuit.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique :

• Sur la Clinique Mutualiste de Pessac au personnel non médical de nuit qu’il assure un service à temps partiel ou à temps complet, qu’il soit sous le régime d’un Contrat à Durée Indéterminée ou Déterminée,

• Sur l’EHPAD Mutualiste de Pessac au personnel non médical de nui qu’il assure un service à temps partiel ou à temps complet, qu’il soit sous le régime d’un Contrat à Durée Indéterminée ou Déterminée.

• Sur la Clinique Mutualiste du Médoc au personnel non médical de nuit qu’il assure un service à temps partiel ou à temps complet, qu’il soit sous le régime d’un Contrat à Durée Indéterminée ou Déterminée,

Article 2 - Qualité de vie au travail

Les négociations et le présent accord ont conclu que la mise en place des 12h constituait un élément essentiel d’attractivité en terme de rythme de travail auquel il convient d’adjoindre un niveau de prise en charge des patients de qualité dans de bonne conditions de travail pour le personnel.

Sur les Cliniques Mutualistes, en vue d’assurer de meilleures conditions de travail sur les effectifs de nuit les parties ont convenu d’un renfort d’effectif tout en s’efforçant d’intégrer un équilibre médico économique à l’établissement. Ainsi sur le secteur MCO en hospitalisation complète sur la nuit les parties expriment l’engagement d’atteindre un ratio de personnel de 2 infirmiers/1 AS ou 1 IDE/ 2AS par secteur pouvant aller jusqu’à 30 lits (avec un taux d’occupation de 90%).

Pour l’année 2022, une enveloppe de 10 000€ pour chacune des cliniques sera mise à disposition en vue de l’amélioration de la qualité de vie au travail. Un groupe de travail sur chaque établissement composé d’un membre du CSE, d’un membre de l’encadrement et d’un personnel définira les modalités de dépense de cette enveloppe.

Article 3 - Durée hebdomadaire de travail pour les personnels soignants de nuit

L’accord RTT du 30 juin 1999, article 2 avait porté la durée hebdomadaire de travail à temps complet à 31h30 pour les personnels soignants de nuit. Cet article 2 est modifié et remplacé sur ce point en portant la durée hebdomadaire à 35h00.

Ainsi, la durée hebdomadaire de travail pour un salarié de nuit est de 35 heures pour un temps complet. Concernant les personnels recrutés à temps plein à 35 heures, dans l’hypothèse d’une demande de passage à temps partiel l’établissement s’efforcera de répondre favorablement au maximum des possibilités offertes par l’organisation des services.

En compensation, et pour les personnels soignants de nuit présents et à venir dans les effectifs lors de la signature du présent accord, travaillant effectivement 35 heures hebdomadaire il sera versé une prime spécifique de nuit de 7.83% de la rémunération brute, calculée hors prime Ségur et prime Urgences.

Pour les personnels soignants de nuit présents dans les effectifs lors de la signature du présent accord et faisant le choix de rester à 31h30, ils passeront sur le régime des salariés à temps partiel et auront le versement d’une compensation mensuelle financière fixe (appelée indemnité fin d’accord du 30 juin 1999) qui leur sera versée pour maintenir leur salaire au moment de la signature du présent accord.

Ces mesures ont pour effet de rendre plus lisible la rémunération versée aux personnels de nuit du Pavillon de la mutualité en matière comparative avec les autres établissements.

Par ailleurs de par leur qualité d’aide-soignant (et par cette seule qualité) les personnels exclusivement de nuit qui assurent la conduite des véhicules SMUR se verront reconnaître le bénéfice des dispositions du présent article 3.

Sont visées par les présentes dispositions les fonctions : IDE, AS, AES, effectuant un travail exclusif de nuit par rythme de 12h.

Article 4 – Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail. Il est indissociable de l’accord relatif à la mise en place des 12H du même jour. La dénonciation de l’accord des 12h entraine la fin des dispositions relatives au présent accord et remet les salariés dans les dispositions salariales et d’effectifs du 1^er novembre 2021.

Article 6 – Entrée en vigueur de l’accord

Si l’accord est validé par référendum, il entrera en vigueur après un délai de 30 jours + le mois en cours de l’accomplissement des formalités de publicité.

Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataire se réunirons, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles afin d’examiner les aménagements du présent accord.

Fait, le 29 novembre 2021 à Bordeaux

Signatures