Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - ANNEE 2021" chez SIDER CHANTOISEAU PRID - SIDER (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES – Année 2021

Participants :

• l’organisation syndicale CFTC : , délégué syndical CFTC assisté de membre élu du CSE

• la société : , directeur général assisté de , DRH

Calendrier des NAO 2021 :

• 8 avril 2021 : réunion d’ouverture des NAO

• 6 mai 2021 : réunion de négociation

• 10 juin 2021 : réunion de négociation

• 14 juin 2021 : signature du PV

Thèmes abordés en NAO 2021 :

1. la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

3. la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Thèmes faisant l’objet d’un constat d’accord :

1. la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Jours d’offert en 2021 :

• 1 pont d’offert (chômé et rémunéré) sur les 2 possibles pour 2021 : le vendredi 14 mai ou, le vendredi 12 novembre 2021 pour les collaborateurs ayant au moins 1 an ancienneté groupe au 1 janvier 2021 - à poser cf. dispositions organisationnelles déjà communiquées.

• Journée de solidarité : le lundi de pentecôte (le 24 mai 2021) est chômé et payé ; Pour rappel, cette journée est une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Celle-ci est effectuée tous les ans en vue de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. La contribution correspondante versée à l’Administration par l’employeur est de 0,30% de la masse salariale, soit environ k€/an

RAG – augmentation du salaire pour l’éviter : la direction est d’accord pour revaloriser les salaires des collaborateurs concernés par le RAG applicable à partir de trois années d’ancienneté. Cette revalorisation sera effectuée à compter des appointements de juillet 2021 et, sur la base de la nouvelle grille des salaires applicable également à compter du 1^er juillet 2021 (parue au JO du 2 juin 2021). Le surcoût financier pour l’année 2021 est d’environ K€.

2. l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Télétravail mise en place hors période sanitaire : à compter du 1^er septembre 2021, le Télétravail régulier ; dans la limite d’un jour par semaine ; au domicile habituel* ; sera ouvert aux collaborateurs sédentaires qui répondent aux critères d’éligibilité cumulatifs de la fonction occupée et de la personne. Ces critères seront répertoriés dans une charte. La demande de télétravail sera à effectuer auprès du responsable. En cas de refus, le responsable devra motiver sa décision. En cas d’acceptation, un avenant au contrat de travail prévoyant la réversibilité et la durée du télétravail sera établi.

* Disposant d’un espace de travail propice et adapté au télétravail, d’une installation électrique conforme et d’une connexion internet active de haut débit personnelle et privée

Thèmes n’ayant pas fait l’objet d’un accord :

1. la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Augmentation des salaires 2021 de % : la direction n’ira pas au-delà des dispositions prévues à l’accord d’entreprise du 7 octobre 2016 (+ % à compter du 1^er février pour les collaborateurs ayant au moins un an d’ancienneté à cette date) ; d’autant que l’inflation – ensemble des ménages – hors tabac – à fin décembre 2020 est de 0,30%.

Tickets restaurants avec prise en charge employeur : la direction confirme ne pas souhaiter mettre en place ce dispositif

Treizième mois : la direction indique ne pas souhaiter mettre en place ce dispositif

Mise en place d’une prime d’intéressement aux bénéfices : la direction confirme ne pas souhaiter mettre en place ce dispositif

Prise en charge de la mutuelle à 100% par l’employeur : la direction confirme ne pas souhaiter modifier les modalités de prise en charge Employeur actuellement en vigueur.

Thèmes discutés au cours de la négociation :

2. l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Index égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes : la note globale pour l’année 2020 est de 88/100 (86/100 pour 2019). C’est un très bon résultat calculé à partir des indicateurs 5 indicateurs suivants :

• Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes : note = 38/40 points

• Répartition des augmentations individuelles : note = 20/20 points

• Nombre de femmes augmentées au retour de congé de maternité : note = 15/15 points

• Mixité au sein des 10 plus hautes rémunérations : note = 0/10 points*

• Répartition des promotions : 15/15 points

*Note à 0/10 points : Le groupe des 10 plus hautes rémunérations est composé principalement de profils commerciaux à rémunération variable. Aussi, la société est dans l’impossibilité de mettre des actions équitables pour assurer la mixité au sein des 10 plus hautes rémunérations.

Mobilité durable : un état des lieux va être engagé par la direction courant du 2^ème semestre 2021 (loi LOM)

3. gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

L’évaluation des compétences pour gagner en efficacité est un axe stratégique pour la société SIDER. La crise sanitaire a fortement impacté le projet de mise en place de la FEMEC en 2020. La finalisation de l’annuaire des compétences métiers est prévue pour courant du 4ème trimestre 2021. Il permettra de cibler les besoins de formation en vue de développer les compétences.

Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux, par le représentant légal de la société.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise à ce jour.

Fait à Canéjan, le 14 juin 2021

Signataires

Pour l’organisation syndicale, Pour la société,

, Délégué Syndical CFTC , Directeur général