ACCORD RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION

l'A.D.A.P.E.I. "LES PAPILLONS BLANCS d'Ille-et-Vilaine"

17 rue Kerautret Botmel – CS 74428 – 35044 Rennes cedex

Représentée par son Président,

D'une part,

Et les syndicats représentatifs de l’ADAPEI 35 dont

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

- Le présent Protocole est conclu en application de la Loi n° 86.1 du 31 janvier 1986 relative au droit d'expression des salariés.

- Il s'applique à l'ensemble des établissements et services gérés par l'Association.

- Il a pour objet de définir des modalités d'exercice du droit d'expression.

ARTICLE 1

A compter du 1^ER janvier 2017, et dans le cadre du renouvellement des protocoles antérieurs sur le droit d’expression, des groupes d'expression des salariés seront mis en place dans chaque établissement ou service.

Tous les salariés de ces établissements ou services peuvent y participer.

ARTICLE 2 - Domaine du Droit d'expression

L’objectif du droit d’expression est de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail des salariés, l’organisation de l’activité et la qualité du service dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’Association.

Les salariés peuvent ainsi s’exprimer sur tous les aspects qui définissent les conditions d’exercice de leur travail :

• Caractéristiques du poste de travail  et environnement matériel et humain

• Contenu et l’organisation du travail : la répartition des tâches, la définition des responsabilités de chacun et des marges d’initiatives qui lui sont laissées, les relations entre les personnes induites par le système d’organisation

• Les actions d’amélioration des conditions de travail, de l’organisation de l’activité et de la qualité du service.

Ne relèvent pas du domaine du Droit d'Expression :

- Les questions qui se rapportent au contrat de travail,

- aux classifications,

- aux contreparties directes ou indirectes du travail,

- à la détermination des objectifs généraux de production de l'établissement ou du service.

ARTICLE 3

Toutes les dispositions devront être prises au sein de l’établissement ou du service pour que les salariés qui souhaitent participer aux groupes d’expression puissent y participer en prenant en compte la situation particulière des établissements en fonctionnement continu.

Les salariés, pour qui le temps de droit d’expression est hors du temps de travail prévu au planning, devront informer leur direction d’établissement afin de garantir la prise en compte de ce temps dans l’annualisation et le risque accident de trajet.

ARTICLE 4

La participation des salariés à ces réunions est considérée comme du temps de travail et sera rémunérée comme tel.

Un crédit annuel de 6 heures est accordé pour l'exercice de ce droit d'expression. L’organisation (périmètre, nombre de réunions) sera définie lors de la réunion des délégués du personnel de janvier.

ARTICLE 5

Dans le cadre du contenu du droit d'expression (Cf; Art. 2) les groupes d'expression définissent eux-mêmes les sujets à aborder et peuvent arrêter leurs modalités internes de fonctionnement.

ARTICLE 6

Trois réunions annuelles sont organisées par l’employeur, destinées aux personnels d'encadrement exerçant des responsabilités hiérarchiques, pour leur permettre d'aborder les problèmes spécifiques les concernant. Le planning et les réponses aux questions sont consultables sur la BDES (Base de Données Economique et Sociale) L:\Commun BDES\15- droit d'expression

ARTICLE 7

Les représentants du personnel élus ou désignés qui sont membres de l'unité de travail concernée participent en tant que salariés aux travaux des groupes d'expression.

ARTICLE 8

Le calendrier des réunions des groupes d’expression sera communiqué au CE.

Un calendrier annuel des réunions est communiqué aux salariés par voie d’affichage accompagné du rappel des domaines du droit d’expression (cf annexe 1). Un rappel, au moins quinze jours avant les réunions de droit d’expression sera fait auprès des salariés.

ARTICLE 9

Chaque réunion peut faire l’objet d’un compte-rendu sous la responsabilité d’un des participants désigné comme secrétaire.

Ce compte-rendu, les propositions ou questions éventuelles sont transmis au directeur de l’établissement avec une date certaine de transmission (remise en main propre, mail,..) et au plus tard dans les 15 jours suivant la réunion. Le directeur transmet réponse sous un mois aux questions relevant du droit d’expression.

A minima, le nombre des participants doit être transmis au directeur.

Le nombre de participants, le compte-rendu, les propositions ou questions éventuelles, les réponses du directeur sont transmis régulièrement au siège de l’Association sur document papier ou numérique pour information at alimentation de la BDES et sont consultables dans cette dernière.

ARTICLE 10

Le présent protocole prend effet à compter du 1er Janvier 2018, pour une durée maximum de trois

ans, au terme de laquelle il devra faire l'objet d'une renégociation.

Les résultats de l’accord sont examinés au terme de ce délai de trois ans.

ARTICLE 11

Il peut être dénoncé par écrit par l’un des signataires auprès des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge en respectant un délai de trois mois.

ARTICLE 12 

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à avenants.

ARTICLE 13

Cet accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de l’unité territoriale d’Ille-et-Vilaine de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera adressé au greffe des Conseils des Prud’hommes de Rennes et Saint-Malo.

Cet accord sera soumis à l’agrément

Cet accord doit être affiché dans tous les établissements et services de l’association

Fait à Rennes, le 19 décembre 2017

Les Signataires Pour l’ADAPEI

ANNEXE 1

Calendrier droit d’expression année 20__

Etablissement :

Qu’est-ce que le droit d’expression ?

L’objectif du droit d’expression est de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail des salariés, l’organisation de l’activité et la qualité du service dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’Association. Il est défini dans le protocole d’accord du 19 décembre 2017.

Les salariés peuvent ainsi s’exprimer sur tous les aspects qui définissent les conditions d’exercice de leur travail :

• Caractéristiques du poste de travail  et environnement matériel et humain

• Contenu et l’organisation du travail : la répartition des tâches, la définition des responsabilités de chacun et des marges d’initiatives qui lui sont laissées, les relations entre les personnes induites par le système d’organisation

• Les actions d’amélioration des conditions de travail, de l’organisation de l’activité et de la qualité du service.

Ne relèvent pas du domaine du Droit d'Expression :

- Les questions qui se rapportent au contrat de travail,

- aux classifications,

- aux contreparties directes ou indirectes du travail,

- à la détermination des objectifs généraux de production de l'établissement ou du service.

Organisation:

Qui participe ?

• Tous les salariés qui souhaitent participer aux groupes d’expression le peuvent.

• Les représentants du personnel élus ou désignés qui sont membres de l'unité de travail concernée participent en tant que salariés aux travaux des groupes d'expression.

• Les cadres hiérarchiques bénéficient de réunions de droit d’expression spécifique

Calendrier 

Date	Heures	Lieu de la réunion

Comment ?

Dans le cadre du contenu du droit d'expression, les groupes d'expression définissent eux-mêmes les sujets à aborder et peuvent arrêter leurs modalités internes de fonctionnement.

Chaque réunion peut faire l’objet d’un compte-rendu sous la responsabilité d’un des participants désigné comme secrétaire.

Ce compte-rendu, les propositions ou questions éventuelles sont transmis au directeur de l’établissement qui transmet réponse sous un mois à compter de la date de réception effective, aux questions relevant du droit d’expression.

A minima, le nombre et le nom des participants doit être transmis au directeur.

Le nombre de participants, le compte-rendu, les propositions ou questions éventuelles, les réponses du directeur sont transmis à l’issue de chaque réunion au siège de l’Association pour alimentation de la BDES.

Temps de travail :

La participation des salariés à ces réunions est considérée comme du temps de travail et sera rémunérée comme tel.

Pour ce faire, la procédure en vigueur de suivi du temps de travail et de l’annualisation de l’établissement doit être respectée.