ACCORD RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION

ENTRE

L’Adapei 35

3 rue du Patis des Couasnes 35136 ST JACQUES DE LA LANDE

Représentée par sa Présidente,

D'une part,

ET

Les syndicats représentatifs de l’Adapei 35

La Déléguée Syndicale Adapei (C.F.D.T.)

Le Délégué Syndical Adapei (CGT)

La Déléguée Syndicale Adapei (CGT-FO)

Le Délégué Syndical Adapei (SUD)

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

- Le présent Protocole est conclu en application des articles L2281-1 à L 2281-11 du code du travail relatifs au droit d'expression des salariés.

- Il s'applique à l'ensemble des établissements et services gérés par l'Association.

- Il a pour objet de définir des modalités d'exercice du droit d'expression.

ARTICLE 1

A compter du 1^er janvier 2021, et dans le cadre du renouvellement des protocoles antérieurs sur le droit d’expression, des groupes d'expression des salariés seront mis en place dans chaque établissement ou service.

Tous les salariés de ces établissements ou services peuvent y participer.

ARTICLE 2 - Domaine du Droit d'expression

L’objectif du droit d’expression est de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail des salariés, l’organisation de l’activité et la qualité du service dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’Association.

Les salariés peuvent ainsi s’exprimer sur tous les aspects qui définissent les conditions d’exercice de leur travail :

• Caractéristiques du poste de travail : conception de l’équipement, normes d’activité, horaires, sécurité, hygiène

• Environnement matériel et humain : facteurs susceptibles d’avoir un effet sur la santé physique et mentale

• Contenu et l’organisation du travail : la répartition des tâches, la définition des responsabilités de chacun et des marges d’initiatives qui lui sont laissées, les relations entre les personnes induites par le système d’organisation

• Les actions d’amélioration des conditions de travail, de l’organisation de l’activité et de la qualité du service.

Les projets de changements constituent des thèmes privilégiés pour l’expression des salariés : modifications de l’implantations des bâtiments, aménagement d’horaires, introduction de nouvelles technologies, restructuration des tâches,….

Ne relèvent pas du domaine du Droit d'Expression :

- Les questions qui se rapportent au contrat de travail,

- aux classifications,

- aux contreparties directes ou indirectes du travail,

- à la détermination des objectifs généraux de production de l'établissement ou du service.

ARTICLE 3 – Exercice du droit d’expression

Ce droit s’exerce dans des réunions organisées sur les lieux et pendant le temps de travail.

L’expression doit être :

• Directe : il s’agit d’un droit dont chaque salarié doit pouvoir user par une démarche personnelle, quelles que soit sa place dans la hiérarchie et sa qualification.

• Et collective : chacun doit pouvoir s’exprimer, non pas dans un rapport individuel salarié/hiérarchie mais en tant que membre d’une collectivité de travail : établissement, service, équipe, atelier, bureau, …

Les opinions que les salariés émettent dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

ARTICLE 4 : faciliter la participation

Toutes les dispositions devront être prises au sein de l’établissement ou du service pour que les salariés qui souhaitent participer aux groupes d’expression puissent y participer en prenant en compte la situation particulière des établissements en fonctionnement continu. Par exemple, pour ces derniers, il pourra être organisé 2 réunions au lieu d’une afin de garantir :

- la continuité de l’accompagnement des personnes,

- la présence d’un nombre de salariés facilitant l’échange,

- la participation, autant que possible, des travailleurs de nuit s’ils le souhaitent.

Les salariés, pour qui le temps de droit d’expression est hors du temps de travail prévu au planning, devront informer en amont leur direction d’établissement afin de garantir la prise en compte de ce temps dans l’annualisation et le risque accident de trajet.

ARTICLE 5 : Organisation et communication des dates de réunions

La participation des salariés à ces réunions est considérée comme du temps de travail et sera rémunérée comme tel.

Un crédit annuel de 6 heures est accordé pour l'exercice de ce droit d'expression. L’organisation (périmètre, nombre de réunions) pour l’année suivante sera définie lors de la réunion des représentants de proximité du 4^ème trimestre de l’année en cours. Le calendrier sera établi en s’assurant de la présence d’un maximum de salariés. Les périmètres doivent représentés au moins 10 salariés. Par ailleurs, le positionnement de ces temps de réunions d’expression sur des temps de réunion habituels devra être échangé sur sa pertinence.

Pour 2021, compte tenu de la signature du présent accord en janvier 2021, une réunion exceptionnelle des représentants de proximité sera organisée pour définir le calendrier et les modalités de réunions en 2021.

Le calendrier annuel des réunions est communiqué aux salariés par voie d’affichage accompagné du rappel des domaines du droit d’expression (cf annexe 1). Un rappel, au moins quinze jours avant les réunions de droit d’expression sera fait auprès des salariés par la direction et par mail.

ARTICLE 6 : Fonctionnement

Dans le cadre du contenu du droit d'expression (Cf; Art. 2) les groupes d'expression définissent eux-mêmes les sujets à aborder et peuvent arrêter leurs modalités internes de fonctionnement.

Il est souhaitable qu’en début de réunion un rapporteur se porte volontaire afin de communiquer à la direction de l’établissement le nombre de participants et les demandes et propositions des salariés. Il est rappelé que le rapporteur transmet la position collective et ne doit pas être tenu pour seul responsable du contenu.

Ce compte-rendu, les propositions ou questions éventuelles sont transmis au directeur de l’établissement avec une date certaine de transmission et au plus tard dans les 15 jours suivant la réunion. A minima, le nombre des participants doit être transmis au directeur. Une trame indicative est disponible en annexe 2. Le directeur transmet réponse sous un mois aux questions relevant du droit d’expression. La trame est disponible en version word sur l’intranet et dans l’espace partagé « Droit d’expression ».

Le compte-rendu intégrant les réponses figure dans un espace partagé « Droit d’expression ». Les salariés sont informés par mail de sa mise à disposition et un exemplaire papier est affiché dans l’espace » Affichage obligatoire » jusqu’à son remplacement par le suivant.

ARTICLE 7 : Réunions spécifiques pour les cadres hiérarchiques

Trois réunions annuelles sont organisées par l’employeur, destinées aux personnels d’encadrement exerçant des responsabilités hiérarchiques, pour leur permettre d'aborder les problèmes spécifiques les concernant. Le planning est défini en concertation avec les élus cadres au CSE. Ces réunions pourraient être organisées en visioconférence en concertation avec les élus cadre du CSE.

Les réponses aux questions sont consultables sur la BDES (Base de Données Economique et Sociale) L:\Commun BDES\15- droit d'expression.

ARTICLE 8 : participation des représentants du personnel

Les représentants du personnel élus ou désignés qui sont membres de l'unité de travail concernée participent en tant que salariés aux travaux des groupes d'expression.

ARTICLE 9 : mesures destinées aux syndicats représentatifs et au CSE pour prendre connaissance des demandes, avis, propositions émanant des groupes ainsi que les suites qui leur sont réservées

Le calendrier des réunions des groupes d’expression sera communiqué au CSE et aux délégués syndicaux via la BDES pour l’ensemble des établissements et service.

Le nombre de participants, le compte-rendu, les propositions ou questions éventuelles, les réponses du directeur sont transmis régulièrement au siège de l’Association (assistante RH) sur document papier ou numérique pour information et alimentation de la BDES et sont consultables dans cette dernière.

ARTICLE 10

Le présent protocole prend effet à compter du 1er Janvier 2021, pour une durée maximum de trois ans, au terme de laquelle il devra faire l'objet d'une renégociation.

Les résultats de l’accord sont examinés au terme de ce délai de trois ans. Un bilan sera réalisé au bout de 18 mois suite à l’entrée en vigueur de l’accord.

ARTICLE 11

Il peut être dénoncé par écrit par l’un des signataires auprès des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge en respectant un délai de trois mois.

ARTICLE 12 

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à avenants.

ARTICLE 13

Cet accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de l’unité territoriale d’Ille-et-Vilaine de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera adressé au greffe des Conseils des Prud’hommes de Rennes et Saint-Malo.

Cet accord est consultable sous l’intranet http://intranet.adapei35.adapei.com/ressources-humaines/règlementation et accords

Fait à Rennes, le 19 janvier 2021

1. Les Signataires Pour l’ADAPEI

   Pour le Syndicat CFDT

Présidente de l’ADAPEI

d’Ille-et-Vilaine

Pour le Syndicat CGT,

Pour le Syndicat CGT-FO,

Pour le Syndicat SUD,

ANNEXE 1

Calendrier droit d’expression année 20__

Etablissement :

Qu’est-ce que le droit d’expression ?

L’objectif du droit d’expression est de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail des salariés, l’organisation de l’activité et la qualité du service dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’Association.

Les salariés peuvent ainsi s’exprimer sur tous les aspects qui définissent les conditions d’exercice de leur travail :

• Caractéristiques du poste de travail : conception de l’équipement, normes d’activité, horaires, sécurité, hygiène

• Environnement matériel et humain : facteurs susceptibles d’avoir un effet sur la santé physique et mentale

• Contenu et l’organisation du travail : la répartition des tâches, la définition des responsabilités de chacun et des marges d’initiatives qui lui sont laissées, les relations entre les personnes induites par le système d’organisation

• Les actions d’amélioration des conditions de travail, de l’organisation de l’activité et de la qualité du service.

Les projets de changements constituent des thèmes privilégiés pour l’expression des salariés : modifications de l’implantations des bâtiments, aménagement d’horaires, introduction de nouvelles technologies, restructuration des tâches,

Organisation:

Qui participe ?

• Tous les salariés qui souhaitent participer aux groupes d’expression le peuvent.

• Les représentants du personnel élus ou désignés qui sont membres de l'unité de travail concernée participent en tant que salariés aux travaux des groupes d'expression.

Calendrier 

Date	Heures	Lieu de la réunion

Comment ?

Dans le cadre du contenu du droit d'expression, les groupes d'expression définissent eux-mêmes les sujets à aborder et peuvent arrêter leurs modalités internes de fonctionnement.

Il est souhaitable qu’en début de réunion un rapporteur se porte volontaire afin de communiquer à la direction de l’établissement le nombre de participants et les demandes et propositions des salariés.

Ce compte-rendu, les propositions ou questions éventuelles sont transmis sur le support de l’annexe 2 au directeur de l’établissement avec une date certaine de transmission et au plus tard dans les 15 jours suivant la réunion. Le directeur transmet réponse sous un mois aux questions relevant du droit d’expression.

A minima, le nombre des participants doit être transmis au directeur.

Temps de travail :

La participation des salariés à ces réunions est considérée comme du temps de travail et sera rémunérée comme tel.

Pour ce faire, la procédure en vigueur de suivi du temps de travail de l’établissement doit être respectée.

Annexe 2

Réunion droit d’expression du :

Etablissement :

Nombre de participants :

Nombre de salariés du périmètre concerné (ex. : nb de salariés du foyer d’hébergement Y) :

Questions à la direction relevant du droit d’expression

Réponses aux questions par la direction

Propositions d’amélioration à la direction

Propositions d’amélioration retenues par la direction

Propositions d’amélioration non retenues par la direction et explicitation du refus