Accord d'entreprise "Accord chèque déjeuner" chez LES AMITIES SOCIALES (Siège)

LES AMITIES SOCIALES

28, rue de Brest

35000 RENNES

ACCORD CHEQUE DEJEUNER

ENTRE

LES AMITIES SOCIALES, Association Loi 1901 déclarée en Préfecture d’Ille-et-Vilaine le 6 janvier 1961, enregistrée le 26 janvier 1961, sous le numéro 3273, publiée au JO du 7 février 1961, dont le siège social est situé à RENNES (35), représentée par :

• Monsieur, Président de l’association

• Monsieur, Directeur de l’association

Agissants en qualité de représentants de l’association

Ci-après dénommée la Direction

D’UNE PART

ET

La délégation syndicale composée de :

• L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical : Monsieur

D’AUTRE PART

Ci-après dénommées collectivement les parties

Préambule

En 2009, l’association mettait en place un accord sur les nouvelles répartitions de la participation entre l’employeur et le salarié concernant la mutuelle complémentaire santé. Cette négociation venait à l’époque compenser la conséquence de l’arrêt des tickets restaurants pour certain(e)s et/ou la fermeture des restaurants.

Le changement engagé des négociations avec les organisations syndicales afin de trouver un équilibre entre l’augmentation des charges et l’amélioration significative des prises en charge par la mutuelle et complémentaire santé amène l’association à réintroduire les chèques déjeuner.

Le présent accord annule et remplace celui négocié le 19 mai 2022 qui était conclu dans le cadre de la renégociation de l’accord du 23 décembre 2009 portant sur la prise en charge de la cotisation sur la mutuelle complémentaire santé.

En conséquence, il met fin au précédent accord, et après information et consultation des salariés et d’une négociation annuelle obligatoire du 8 février 2023, nous prenons la décision, de mettre en place un forfait de chèques déjeuner selon les nouvelles dispositions mentionnées ci-dessous.

ARTICLE 1 - Champ d’application de la décision

Le présent accord retient « UP Déjeuner » comme opérateur pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés.

A partir du 1^er juin 2023, cette prise en charge s’effectue de la façon suivante :

• Un forfait de 143 chèques déjeuner maximum par an

• La valeur retenue pour l’année 2023 du chèque déjeuner est fixée à 8 € l’unité

• Le co-financement est à 40 % pour les salariés et à 60 % pour l’employeur

• Le support des chèques déjeuner est sous forme d’une carte rechargeable mensuellement

La présente décision s’applique à l’association, l’ensemble de ses établissements et l’ensemble des salariés.

Les chèques déjeuner, concerne toutes les catégories de salariés : CDI, CDD, CDI Intermittent, cadres, apprentis, à temps partiels et proratisé à leur présence sur l’année civile en court, à l’exception des Agent Accueil et de Sécurité (AAS) qui perçoivent une indemnité de panier repas par nuits travaillées.

Une prime annuelle de 150 € leur sera versé annuellement en décembre et viendra compenser le différentiel avec les autres salariés de l’association.

ARTICLE 2 - Les modalités

Il a été décidé de prendre en charge dans le cadre des chèques déjeuner un forfait mensuel de 104 € sur 11 mois sous le format d’une carte magnétique réparti de telle manière :

La détermination du forfait s’applique exclusivement pour les salariés présents, plafonné à 143 chèques annuel pour un plein temps.

Une absence ne donne pas droit aux chèques déjeuner.

Le calcul du nombre de chèques attribués mensuellement se fait au mois plus un (Exemple : le nombre des chèques attribués fin juillet prendra en compte les présences du mois de juin précédent).

La période de calcul se fait du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante.

Tous les mois de juin de chaque année s’opère le solde de l’année écoulée en prenant en compte le plafond maximum individualisé.

Exceptionnellement, en juin 2023, 13 chèques pour un équivalent temps plein seront attribués pour la mise en place de l’accord.

En cas de perte ou vol de la carte, il sera possible de conserver son crédit, toutefois après 2 pertes ou vols la carte sera refacturée au salarié.

ARTICLE 4 - Date d’effet

Le présent accord prendra effet au 1^er juin 2023.

article 5 - Durée

Le présent accord est conclu pour une période de 5 ans à compter de la date de la signature. Il cessera de produire effet lorsqu'il arrivera à expiration.

Cet accord sera revu si de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles sur les chèques déjeuner devaient s’appliquer à l’association.

article 6 - Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

ArTICLE 7 - Dépôt, publicité et mise en ligne

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’association.

Fait à Rennes, en 5 exemplaires, le 8 février 2023.

Pour Les Amitiés Sociales

Pour la CGT