Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ASSOCIATION DE LA BRETECHE (Siège)

Accord d’entreprise relatif

au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre

L’ASSOCIATION DE LA BRETECHE

dont le siège social est situé à 1 route de Saint Symphorien – 35630 St Symphorien

Représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président

Ci-après désignée par l’« Association »

D’une part

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES REPRESENTEES PAR :

L’Organisation Syndicale, F.O., (Madame X en qualité de Déléguée Syndicale)

L’Organisation Syndicale, SUD (Monsieur X , en qualité de Délégué Syndical)

Préambule :

En vue de permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n° 2021-953 de finances rectificative pour 2021, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.

Article 1 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont :

• tous les salariés de l’Association sous réserve d’être présent dans les effectifs au jour de la signature du présent accord et ayant signé un contrat de travail au plus tard le 31/12/2021.

• les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat qui ouvrent droit aux exonérations fiscales et sociales.

Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.

Article 2 – Montant

Pour les salariés ayant un coefficient inférieur ou égal à 465 points, le montant est fixé à 700 €.

Pour les salariés ayant un coefficient compris entre 466 points et 581 points, le montant est fixé à 500 €.

Pour les salariés ayant un coefficient compris entre 582 points et 769 points, le montant est fixé à 300 €.

Pour les salariés ayant un coefficient supérieur ou égal à 770 points, le montant est fixé à 100 €.

Ces montants sont proratisés pour les salariés à temps partiels en fonction de la durée contractuelle constatée à la demande du versement.

Pour la seule application de ce critère lié au temps de présence, sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Les absences pour arrêt pour maladie, accident de travail, maladie professionnelle, sont assimilées comme temps de travail effectif dans la limite de la convention nationale collective.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Article 3 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique a été informé et consulté lors de réunion du 25/02/2022.

Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

5-1 Durée - Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

5-2 Dépôt – publicité - Le présent accord entre en application à compter du 22/02/2022 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à RENNES le 22/02/2022