Accord d'entreprise "Un accord sur le Compte Epargne Temps" chez SVA - SOCIETE VITREENNE D'ABATTAGE (Siège)

SVA JEAN ROZE

ACCORD D'ENTREPRISE

COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre les soussignées,

La SOCIETE VITREENNE D’ABATTAGE JEAN ROZE, SAS au capital de 1 111 200 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 775 591 563, dont le siège social est à VITRE (35500), rue Victor Baltard,

représentée par ...

d'une part,

et

L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par .......

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par ..

L’organisation syndicale CFTC,

Représentée par ........

d’autre part,

Il est convenu et arrêté le présent accord.

PREAMBULE

Dans la continuité d’une première négociation entamée en 2016 et suspendue d’un commun accord en raison de la nécessité de se concentrer sur des thèmes prioritaires, les parties ont souhaité, au cours du dernier trimestre 2019, reprendre les discussions sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) dans l’entreprise.

Les parties ont pris connaissance de l’accord de branche du 7 février 2019 relatif à la mise en place du CET dans les entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes lequel indique, qu’à défaut d’accord collectif d’entreprise, une entreprise peut instituer un CET dans des conditions qu’il définit.

Les parties se sont rencontrées les 26 novembre 2019, 20 janvier, 6, 14 et 25 février et 8 avril 2020.

Le CET est reconnu par les parties signataires comme un outil de l’aménagement du temps de travail et de la gestion prévisionnelle des emplois. Elles conviennent de mettre en place un mécanisme adapté à la volonté des salariés et conforme aux exigences légales et réglementaires.

Les contraintes liées à l’organisation du travail et/ou les choix personnels des salariés pourront les conduire à alimenter un Compte Epargne-Temps (CET). Cette alimentation est laissée à l’entière discrétion des salariés.

Les signataires ont décidé d’instaurer le présent accord qui prime sur l’accord de branche.

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU CET

1. Objet

Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. L’alimentation et l’utilisation des droits doivent être conformes aux dispositions du présent accord.

2. Salariés bénéficiaires

Tout salarié de l’entreprise est susceptible d’ouvrir un compte individuel de CET, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale continue de 1an.

Pourront être ouverts au nom de chaque salarié, un ou deux comptes individuels : un pour financer un congé « court terme » ou un complément de rémunération ; un pour préparer la retraite « long terme », selon l’utilisation souhaitée par l’intéressé.

Le salarié pourra transférer ses jours placés sur le CET court terme vers le CET long terme, pas le contraire.

1.3 Ouverture et tenue de comptes

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive de chaque salarié. Les intéressés en feront la demande écrite auprès de leur RH référent, en précisant les modes d’alimentation du compte.

4. Plafonds d’alimentation

L’épargne temps stockée dans le CET court terme est plafonnée à 30 jours.

Au-delà, si le salarié souhaite continuer à épargner dans le CET, l’alimentation du CET sera obligatoirement faite sur le CET long terme.

L’épargne temps cumulée, CET court et CET long terme, ne peut excéder un plafond de 200 jours.

ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU CET

2.1 Alimentation du compte en jours par le salarié

Chaque salarié remplissant la condition d’ancienneté, peut décider de porter au CET des jours de congés et de repos, dont la liste est fixée ci-après :

1. Tout ou partie de la cinquième semaine de congés payés,

2. Les jours de repos et de congés accordés au titre de l’organisation du temps de travail (jours de récupération liés à la modulation, jours de repos des salariés au forfait en jours…),

3. Jours de repos correspondant à des heures acquises au titre des repos compensateurs (sauf repos compensateur de nuit),

4. Jours de congés supplémentaires en vigueur dans l’entreprise.

Les jours ne peuvent être mis que par entité entière (1 jour équivaut à 7 heures travaillées), ni par demi-journée, ni par heures.

La totalité des jours de repos capitalisés (CET court terme et CET long terme, cumulés) ne doit pas excéder 10 jours par an.

2.2 Alimentation du compte en argent par le salarié

Le salarié pourra accroitre ses droits en affectant au CET court terme, comme long terme, une partie de sa prime de fin d’année conventionnelle.

Le ou les comptes individuels sont gérés en jours ouvrés. Un jour équivaut à 7 heures travaillées.

Le montant affecté sera converti en jour au moment de l’alimentation du compte. Le montant devra correspondre à la valeur de 7 heures ou un multiple de 7 heures.  Le reliquat sera versé au titre de la prime de fin d’année conventionnelle. Sera pris en compte le salaire de base horaire plus la prime d’ancienneté correspondante, le cas échéant.

2.3 Modalités d’alimentation par le salarié

La demande d’alimentation du CET est formulée par courrier adressé au service RH dont dépend le salarié, en utilisant le support « bulletin individuel de versement » mis à disposition.

Il sera précisé la nature des jours, leur nombre, l’affectation demandée (CET court ou long terme).

Les salariés pourront choisir de déposer des jours sur le CET, à condition d’en faire la demande entre le 1^er et le 30 avril de chaque année. Aucun placement ne sera possible en dehors de cette période.

L’information sera rappelée chaque année et des bulletins individuels de versement seront mis à disposition.

Les salariés pourront choisir de déposer une partie de leur prime de fin d’année conventionnelle sur le CET, à condition d’en faire la demande entre le 1^er et le 31 octobre de chaque année. Le dépôt sera effectué à la date prévue pour le versement de la prime.

2.4 Abondement par l’employeur pour la préparation à la retraite

• En cas d’utilisation du CET pour préparer sa retraite (art 4), un abondement sera fait par l’employeur de la manière suivante :

Lorsque le salarié partira à la retraite et souhaitera financer une cessation anticipée de son activité, de manière progressive ou totale, et lorsque le nombre de jours affectés au CET long terme (hors jours de congés payés « reportés »/ reliquats), atteindra les tranches ci-après, l’employeur viendra abonder ce nombre à hauteur d’un jour, comme suit :

. pour les ouvriers/employés : par tranche de 15 jours, avec un plafond de 8 jours d’abondement,

. pour les agents de maîtrise : par tranche de 35 jours, avec un plafond de 4 jours d’abondement,

. pour les cadres : par tranche de 50 jours, avec un plafond de 2 jours d’abondement.

Les parties décident d’un abondement différencié pour les raisons objectives et pertinentes tenant aux conditions d’exercice des fonctions de chaque catégorie sociale professionnelle.

ARTICLE 3 – UTILISATION DU CET COURT TERME

3.1 Utilisation sous forme de congés rémunérés

Dès lors que l'épargne inscrite sur un CET équivaut à un nombre de jours minimum de 5 jours, le salarié peut en bénéficier sous la forme d'un congé rémunéré.

Le CET « court terme » peut être utilisé pour l’indemnisation de la totalité ou d’une partie :

• d’un congé parental d’éducation, notamment lorsqu’il s’accompagne d’un passage à temps partiel,

• d’un congé de proche aidant ou de solidarité familiale,

• d’un congé de présence parentale,

• d’un congé sans solde,

• d’un congé sabbatique,

• d’un congé de solidarité internationale,

• d’un congé pour création d’entreprise,

• d’une période de formation effectuée en dehors du temps de travail,

• d’un passage à temps partiel.

3.2 Délais de prévenance

Les congés sont pris à l’initiative du salarié sous réserve de respecter le délai de prévenance légal ou conventionnel applicable à la nature du congé demandé.

La prise de jours issus du CET par journée complète est la seule possible. Elle porte alors sur un minimum de 5 jours (exceptionnellement, elle peut être réduite à 4 jours sur une semaine comportant un jour férié).

ARTICLE 4 – UTILISATION DU CET POUR PREPARER SA RETRAITE – CET LONG TERME

4.1 Utilisations possibles

Le CET « long terme » peut être utilisé pour :

• financer une cessation anticipée de l’activité, de manière progressive ou totale. L’utilisation des droits portés dans le CET doit se faire au plus tôt dans les 36 mois précédant le départ en retraite,

• procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse visées à l’article L 351-14-1 du Code de la Sécurité sociale (rachat d’années incomplètes ou de périodes d’étude). Le salarié pourra demander la monétarisation de tout ou partie de ses droits sur justificatif de rachat de trimestres.

L’utilisation du CET « long terme », pour financer une cessation anticipée de l’activité de manière progressive, peut se cumuler avec d’autres dispositions conventionnelles permettant un aménagement du temps de travail avec passage à temps partiel.

Les jours épargnés au titre de la 5^ème semaine de congés payés ne peuvent pas être convertis en rémunération différée mais seulement utilisés pour financer un congé autorisé. Ces jours ne peuvent donc pas être utilisés pour racheter des cotisations d’assurance vieillesse.

4.2 Délais de prévenance

Le salarié souhaitant bénéficier d’un congé de fin de carrière devra le faire savoir 3 mois avant la date prévue pour sa cessation anticipée d’activité, progressive ou totale.

Le salarié souhaitant procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse devra le faire savoir en respectant un délai de prévenance de 1 mois.

Les salariés pourront choisir de déposer une partie de leur prime de fin d’année conventionnelle sur le CET, à condition d’en faire la demande entre le 1^er et le 31 octobre de chaque année, en respectant le plafond maximum de dépôt de 10 jours/an.

ARTICLE 5 – UTILISATION DU CET AU TITRE DU DON DE JOUR POUR ENFANT/CONJOINT GRAVEMENT MALADE

Conformément à la loi du 9 mai 2014 et à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail, signé dans l’entreprise le 25 octobre 2018, tout salarié ayant affecté des jours de RTT ou de congés non pris, dans le compte épargne-temps, pourra en faire don, conformément aux dispositions légales, à un autre salarié de l’entreprise, ayant un enfant ou un conjoint gravement malade.

Compte tenu de la spécificité de cette situation, pouvant revêtir un caractère d’urgence, il n’est pas fixé de délai spécifique de prévenance.

Les règles du titre 5 de l’accord précité sont à respecter.

ARTICLE 6 – GESTION DU CET

6.1 Principes de gestion

Le ou les comptes individuels sont gérés en jours ouvrés, selon les conditions précisées ci-dessous. Un jour équivaut à 7 heures travaillées.

Les valeurs suivantes sont retenues :

J = Nombre de jours ouvrés dans l’année de référence

S = Salaire de base brut + prime d’ancienneté

SJR = Salaire journalier de référence : S/J

Chaque mois, le salarié recevra directement ses soldes de crédits CET, court et long terme, sur son bulletin de salaire.

Le solde de crédit ne peut être négatif.

Chaque année, le solde de crédits inscrit au CET de chaque salarié est revalorisé en fonction de son nouveau salaire journalier de référence SJR.

6.2 Calculs lors de l’utilisation du CET

La somme versée au salarié est égale au produit du nombre de crédits CET utilisés, par la valeur du salaire journalier de référence (SJR) à la date d’utilisation des crédits. 

Les jours utilisés sont inscrits au débit du compte.

6.3 Plafonnement et garantie des droits en CET

Lorsque la contrevaleur monétaire des droits inscrits sur le compte individuel, atteint le plus haut montant des droits, soit 2 PASS, garantis par l'Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salariés (AGS), les droits supérieurs à ce plafond doivent être liquidés et versés immédiatement au salarié sous forme d'indemnité calculée selon les dispositions énoncées à l'article 6.1 ci-dessus.

6.4 Renonciation 

Le salarié pourra, s’il justifie d’une des circonstances exceptionnelles suivantes, obtenir le déblocage anticipé de son CET court ou long terme :

. invalidité ou inaptitude du salarié,

. surendettement,

. décès du conjoint ou de la personne avec laquelle vivait le salarié sans être ni marié, ni pacsé (il faudra fournir une attestation de vie commune),

. décès d’un enfant,

La demande devra être formulée à l’employeur, par tout moyen conférant une date certaine de sa réception. Le délai est de 1 mois (sauf cas de décès) avant la date effective de la liquidation souhaitée du CET. Ce délai pourra être réduit en cas de situation financière difficile du salarié.

Les droits inscrits sur le compte individuel CET seront alors liquidés sous forme de congés rémunérés et/ou d'une indemnité compensatrice, au choix du salarié.

Rappel : les jours épargnés, le cas échéant, au titre de la 5^ème semaine de congés payés ne peuvent pas être convertis en indemnité compensatrice, mais seulement utilisés sous forme de congés rémunérés.

La contrevaleur des droits liquidés sous forme de congés ou d'indemnité compensatrice est calculée selon les modalités définies à l'article 6.1 du présent accord.

ARTICLE 7 - Situation du salarié pendant lE CONGE CET INDEMNISE

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles du salarié autres que celles liés à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires.

Le contrat de travail du salarié est suspendu au terme des jours d’absence rémunérés par le compte épargne temps.

Les jours d’absence rémunérés liés au compte épargne temps sont pris en compte pour le calcul des congés et aucun abattement ne sera appliqué.

ARTICLE 8 - SORT des crédits CET en cas de rupture du contrat de travail

8.1 Principe

En cas de rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif (démission, licenciement, départ en retraite ou décès), les droits inscrits en compte (y compris les droits épargnés au titre de la 5^ème semaine de congés payés) donnent lieu au versement d’une indemnité compensatrice calculée selon les modalités définies à l'article 7 du présent accord. Cette indemnité est versée au bénéficiaire ou à ses ayants droit en cas de décès.

8.2 Exception en cas de mobilité interne

Conformément à l’accord Mobilité Groupe Les Mousquetaires, signé le 4 juillet 2019 pour une durée indéterminée, la convention tripartite de mobilité définira les modalités de transfert éventuel des droits à CET du salarié SVA sortant, vers l’entité d’accueil, si celle-ci a mis en place un CET.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’ACCORD

Le présent accord est conclu en fonction de la législation connue à sa signature. Dès lors que la loi, les mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l'économie générale des mesures mises en œuvre par le présent accord, celui-ci serait caduc de plein droit. Les parties seraient réunies, sans délai, afin de tirer les conséquences de cette caducité.

9.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

9.2 Révision - Dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités résultant des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.

L’accord peut être dénoncé en totalité, par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités résultant des articles L2222-6, L2261-9 à L2261-1, L2261-13 et L2261-14 du Code du travail.

En cas de dénonciation, les salariés conservent les crédits CET et peuvent les utiliser dans les conditions établies par le présent accord, jusqu’à épuisement des droits.

9.3 Publicité - Notification – Dépôt

Une note de synthèse du présent accord sera remise à chaque salarié. L’accord fera l’objet d’un affichage.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :

• d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES,

• d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE d’Ille et Vilaine pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.

A VITRE, le 8 avril 2020

Pour la SVA JEAN ROZE

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour la CFTC