SVA JEAN ROZE

AVENANT N°1

ACCORD D’ENTREPRISE

COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignées,

La SOCIETE VITREENNE D’ABATTAGE JEAN ROZE, SAS au capital de 1 111 200 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 775 591 563, dont le siège social est à VITRE (35500), rue Victor Baltard,

représentée par

d'une part,

et

L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par

L’organisation syndicale CFTC,

Représentée par

d’autre part,

Il a été convenu le présent avenant à l’accord relatif au Compte Epargne Temps, en application des dispositions des articles L. 3151-1 et suivants du Code du Travail.

1. PRÉAMBULE

Le 8 avril 2020, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord portant mise en place du Compte Epargne Temps dans l’entreprise, dont l’objectif était d’avoir un outil d’aménagement du temps de travail et de gestion prévisionnelle des emplois.

L’article 2 de cet accord fixe dans son alinéa 2.1, la liste des jours de congés et de repos pouvant alimenter le CET.

Lors de la signature de l’accord, il y avait un dispositif particulier octroyant deux jours de congés supplémentaires pour les salariés ayant un droit intégral à congés payés et qui positionnaient la totalité de leur congé principal (au minimum 10 jours de congés payés consécutifs) hors juillet et août.

Ce dispositif a été remplacé par NAO 2021, par la mise en place des jours de congés de fractionnement.

Au terme d’échanges, les organisations syndicales et la Direction se sont mises d’accord pour ajouter les jours de congés de fractionnement dans la liste des jours permettant d’alimenter le CET, en remplacement des « jours de congés supplémentaires en vigueur dans l’entreprise ».

Il a donc été convenu ce qui suit :

OBJET

Le présent avenant à l’accord CET du 08 avril 2020 a pour objet de modifier l’alinéa 2.1 Alimentation du compte en jours par le salarié - de l’article 2 – ALIMENTATION DU CET.

BENEFICIAIRES

Le présent avenant s'applique à l'ensemble du personnel de la Société dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord CET initial.

DURÉE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 1 – REVISION DE L’ALIMENTATION DU CET

L’alimentation du CET, telle que définie à l’alinéa 2.1 de l’article 2 de l’accord CET du 8 avril 2020, est modifiée comme suit :

• Tout ou partie de la cinquième semaine de congés payés,

• Les jours de repos et de congés accordés au titre de l’organisation du temps de travail (jours de récupération liés à la modulation, jours de repos des salariés au forfait en jours…),

• Jours de repos correspondant à des heures acquises au titre des repos compensateurs (sauf repos compensateur de nuit),

• Jours de congés de fractionnement.

Les autres dispositions de l’article 2 de l’accord CET initial demeurent inchangées.

ARTICLE 2 – PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :

• d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES,

• d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DREETS d’Ille et Vilaine pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

A VITRE, le 30 06 2022

Pour la SVA JEAN ROZE

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour la CFTC