Accord d'entreprise "Un Accord sur la Suppression de l'Usage Concernant le Report des Congés Payés non pris" chez SVA - SOCIETE VITREENNE D'ABATTAGE (Siège)

SVA JEAN ROZE

ACCORD PORTANT SUPPRESSION DE L’USAGE CONCERNANT LE REPORT DES CONGES PAYES NON PRIS

Entre les soussignées,

La SOCIETE VITREENNE D’ABATTAGE JEAN ROZE, SAS au capital de 1 111 200 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 775 591 563, dont le siège social est à VITRE (35500), rue Victor Baltard,

représentée par .........

d'une part,

et

L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par .........,

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par ........

L’organisation syndicale CFTC,

Représentée par .......

d'autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET), les parties conviennent de supprimer l’usage relatif au report des congés payés non pris et fixent le principe de l’apurement des compteurs de congés payés acquis, non pris dans les délais légaux.

Les parties se sont rencontrées les 26 novembre 2019, 20 janvier, 6, 14 et 25 février et 8 avril 2020.

ARTICLE 1 – RAPPEL DES REGLES RELATIVES AUX CONGES PAYES

• Période de référence pour l’acquisition des congés

A défaut d’accord, cette période est fixée du 1^er juin de l’année précédente (dénommée N) au 31 mai de l’année en cours (N+1).

C’est cette période qui est retenue pour les salariés de la SVA.

• Période de prise des congés

Cette période est fixée chaque année, après consultation du CSE. Dans l’entreprise, elle est fixée du 1^er mai (N+1) au 30 avril (N+2).

Il est rappelé que les salariés doivent prendre au minimum 10 jours ouvrés consécutifs entre 1er mai et le 31 octobre.

Les congés acquis du 1^er juin N au 31 mai N+1 doivent être pris avant le 30 avril N+2, sous peine d’être perdus.

ARTICLE 2 – SUPPRESSION DE L’USAGE

Les parties décident de supprimer l’usage autorisant le report des congés payés, au terme de la période normale de prise de ceux-ci, au 30 avril 2020.

Cette suppression concerne tous les salariés de la société, sous réserve de l’application des cas de report admis par le législateur (ex : maladie ou accident avant le départ en congés payés, congé maternité ou d’adoption...).

ARTICLE 3 – PASSERELLE AVEC LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Afin d’accompagner ce changement, un Compte Epargne Temps (CET) a été mis en place dans l’entreprise au bénéfice des collaborateurs ayant un an d’ancienneté, par accord du 8 avril 2020 conclu avec les organisations syndicales représentatives.

3.1 Dispositif exceptionnel 2020

A titre exceptionnel, il est convenu entre les parties le transfert automatique au 31 mai 2020 de tous les congés payés acquis non pris dans les délais légaux par le salarié, au titre des périodes antérieures.

Sont concernés les jours de congés acquis/reportés avant le 31 mai 2019 et non pris au 31 mai 2020.

Ces reliquats pourront être affectés sur le CET court terme jusqu’au plafond de 30 jours prévu par l’accord précité, puis sur le CET long terme au-delà.

Un point sera fait entre les parties sur l’application de ce dispositif exceptionnel, au plus tard en septembre 2020.

3.2 Dispositif permanent

Sauf cas de reports légaux, le report de congés payés ne sera plus admis.

Chaque salarié pourra les placer dans le CET. A défaut, ils seront perdus.

Pour le placement des jours dans le CET, les intéressés appliqueront les règles négociées par les partenaires sociaux dans l’accord précité.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à la date de sa signature.

Une note de synthèse du présent accord sera remise à chaque salarié. L’accord fera l’objet d’un affichage.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :

• d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES,

• d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE d’Ille et Vilaine pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.

A VITRE, le 8 avril 2020

Pour la SVA JEAN ROZE

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour la CFTC