Accord d'entreprise "Un Accord sur les Congés Payés et les Périodes d'Alimentation du CET" chez SVA - SOCIETE VITREENNE D'ABATTAGE (Siège)

SVA JEAN ROZE

ACCORD SUR LES CONGES PAYES ET LES PERIODES D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignées,

La SOCIETE VITREENNE D’ABATTAGE JEAN ROZE, SAS au capital de 1 111 200 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 775 591 563, dont le siège social est à VITRE (35500), rue Victor Baltard,

représentée par

d'une part,

et

L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par

L’organisation syndicale CFTC,

Représentée par

d'autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE

Suite à la négociation d’un accord sur le Compte Epargne Temps en avril 2020, les parties conviennent de modifier la période de prise des congés payés en vigueur dans l’entreprise, et de rappeler les règles en la matière. Elles conviennent également d’adapter les périodes d’alimentation du COMPTE EPARGNE TEMPS (CET).

Les parties se sont rencontrées le 18 janvier 2021.

ARTICLE 1 – MODALITES DE PRISE DES CONGES PAYES

La période d’acquisition et de prise de congés s’étend sur 12 mois, du 1er Juin N au 31 mai N+1.

Le report d’une partie des CP non consommés d’une période sur l’autre n’est pas possible.

Afin de garantir à chaque salarié le bénéfice d’un repos légitime et pour veiller à ce que chaque salarié respecte son obligation de prise de congés, les salariés poseront au moins 10 jours ouvrés consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre. Ces durées sont évidemment subordonnées à l’existence de droits acquis à ces hauteurs pour les salariés.

Dans l’hypothèse où un salarié n’aurait pu prendre sur la période annuelle la totalité de ses jours de congés, les jours non pris à la fin de la période de prise de congés pourront être transférés dans le Compte Epargne Temps dans les conditions et limites prévues dans l’accord Compte Epargne temps en vigueur au sein de l’entreprise. Aucun report d’une année sur l’autre ne sera admis.

Les salariés à temps partiel poseront leurs congés de manière identique aux salariés à temps plein.

Prenons un exemple pour la pose des congés : un salarié à temps partiel qui ne travaille pas les mercredis pose une semaine de congés payés : il posera bien 5 jours ouvrés de congés payés, du lundi au vendredi.

Nous rappelons également que toute prise de congés est soumise à la validation préalable de son responsable hiérarchique.

ARTICLE 2 - PERIODES DE VERSEMENT DES JOURS DANS LE CET

Les parties conviennent de modifier les périodes de placement des jours dans le CET, comme suit :

Trois périodes seront possibles :

• Les cadres au forfait jours pourront placer les jours de repos non pris, à condition d’en faire la demande entre le 1^er février et fin février (application à compter de 2022). Les jours de repos qui ne seront ni positionnés dans le CET, ni pris fin février, ne seront pas reportés, ils seront définitivement perdus.

• Les salariés pourront choisir de déposer des jours de congés payés et des jours liés à la modulation sur le CET, à condition d’en faire la demande entre le 1^er et le 15 mai au plus tard de chaque année.

Les heures de modulation qui ne seront pas déposées dans le CET seront payées dorénavant sur les salaires de juin.

Les agents de maîtrise ayant des jours de repos pourront également choisir de déposer les jours de repos non pris à condition d’en faire la demande entre 1^er le 15 mai au plus tard de chaque année. Les jours de repos qui ne seront pas soldés fin avril ni positionnés dans le CET le 15 mai au plus tard, ne seront pas reportés, ils seront définitivement perdus.

• La période de versement pour une partie de la prime de fin d’année conventionnelle sur le CET, ne change pas. La demande doit être faite entre le 1^er et le 31 octobre de chaque année. Le dépôt sera effectué à la date prévue pour le versement de la prime.

L’information sera rappelée chaque année et des bulletins de versement vierges seront mis à disposition.

La demande d’alimentation du CET est formulée par courrier adressé au service RH dont dépend le salarié, en utilisant le support « bulletin individuel de versement » mis à disposition.

Il conviendra de préciser la nature des jours, leur nombre, l’affectation demandée (CET court ou long terme).

Pour chaque source, aucun placement ne sera possible en dehors des périodes ci-dessus. Un seul placement par période est possible.

La totalité des jours placés ne pourra pas dépasser 10 jours par an.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à la date de sa signature.

L’accord fera l’objet d’un affichage.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :

• d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES,

• d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE d’Ille et Vilaine pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.

A VITRE, le 20 janvier 2021

Pour la SVA JEAN ROZE

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour la CFTC